Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-7
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2020-12-17)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
      Pour : 246 - Contre : 78 - Total des votes : 324 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-10-29
    • Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 113 - Contre : 204 - Total des votes : 317 - Pairés : 0
      Rejetée
      2020-12-03
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
      Pour : 213 - Contre : 103 - Total des votes : 316 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-12-03
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
      Pour : 213 - Contre : 106 - Total des votes : 319 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-12-10
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page