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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2020-12-17)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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