Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2020-12-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-10-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-10-29
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2020-12-03
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Sénat
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Étude préalable
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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