Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-02-26)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-02-26
-
Deuxième lecture
-
-
-
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2016-10-05