Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-59
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Lois du Canada
2011, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 283 - Contre : 0 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2011-02-15
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 184 - Contre : 105 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2011-02-16
  • Sénat
    Votes
Haut de la page