C-232 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 22 mars 2011 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 19 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mars 2010
29 mars 2010
31 mars 2010
Séance 21
Adoptée (Vote 20)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 avril 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 22 mars 2011
Renvoi en comité, 22 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 avril 2010
27 avril 2010
11 mai 2010
12 mai 2010
13 mai 2010
27 mai 2010
2 juin 2010
3 juin 2010
8 juin 2010
17 juin 2010
22 juin 2010
6 juillet 2010
2 novembre 2010
Séance 62
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 novembre 2010
7 décembre 2010
14 décembre 2010
9 février 2011
Séance 84
Note
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi
10 février 2011
Séance 85
Note
Reprise du débat sur le rappel au Règlement
21 mars 2011
Séance 95
Note
Décision du Président
22 mars 2011
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 20 — 31 mars 2010
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Pour:
140
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
277

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
21 mars 2011 Séance 95

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
2 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 62) Claudette Tardif (Libéral)
2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 62) Claude Carignan (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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