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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-482
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
      Pour : 64 - Contre : 182 - Total des votes : 246 - Pairés : 0
      Rejetée
      2008-05-14
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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