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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-65
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Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Lois du Canada
2018, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-10-25)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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