Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Lois du Canada
2018, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-04-13
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-05-31
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-10-25
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-06-04
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 21