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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-231
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Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Lois du Canada
2017, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-10-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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