Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page