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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-306
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Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-09-28
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FAAE
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2016-12-13
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