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Projet de loi C-306

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-306
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
PREMIÈRE LECTURE LE 28 septembre 2016
M. Diotte
421260


SOMMAIRE
Le texte désigne le 18 mai comme « Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») » afin de reconnaître la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-306
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Préambule
Attendu :
que le régime soviétique dirigé par Joseph Staline a orchestré, en 1944, la déportation massive des Tatars de Crimée, aussi connue sous le nom de « Sürgünlik », et a ainsi banni les Tatars de Crimée de leur patrie afin de leur infliger un châtiment collectif;
que, à la suite de la déportation, des milliers de Tatars de Crimée sont morts de faim, de maladies et des suites des violences commises par le régime soviétique;
que la déportation massive menée par le régime soviétique a privé les Tatars de Crimée de leurs libertés de religion, de réunion et de circulation, ainsi que de leurs biens;
que les actes perpétrés par le régime soviétique constituent un génocide commis à l’endroit des Tatars de Crimée;
que la déportation massive d’autres peuples de leur terre natale par le régime soviétique a causé des destructions indescriptibles et la mort de millions de personnes;
que les Tatars de Crimée n’ont été autorisés à retourner en Crimée qu’en 1989, sans dédommagement de la part du régime soviétique;
que, le 18 mars 2014, la Fédération de Russie, en contravention des lois et normes internationales, a annexé la République autonome de Crimée après avoir envahi militairement l’Ukraine;
que le Parlement du Canada a vigoureusement rejeté cette annexion illégale par la Fédération de Russie et reconnaît que la République autonome de Crimée fait partie intégrante du territoire souverain de l’Ukraine;
que les Tatars de Crimée sont de nouveau persécutés, notamment par la disparition forcée de militants, brimés dans l’exercice de leurs libertés de religion, de réunion et d’expression et dépossédés de leurs biens par les autorités de la Fédération de Russie qui occupent illégalement la région;
que la Fédération de Russie glorifie le régime soviétique, y compris les responsables de la déportation massive des Tatars de Crimée, Joseph Staline et Lavrenti Beria;
que, le 12 novembre 2015, le Parlement de l’Ukraine a reconnu que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide et a désigné le 18 mai comme journée officielle de commémoration;
que le Parlement de l’Ukraine incite les États et les organisations internationales à faire de même;
que le Canada, en qualité de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne tous les génocides;
que les Canadiens chérissent la démocratie, défendent les droits de la personne et attachent de l’importance à la diversité et au multiculturalisme de la société canadienne,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »).

Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)

Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
2Le 18 mai est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») ».
Statut
3Il est entendu que le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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