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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-23
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Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Lois du Canada
2017, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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