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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-21
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Loi modifiant la Loi sur les douanes
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2017-10-30)
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