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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-21
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Loi modifiant la Loi sur les douanes
Lois du Canada
2018, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
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