Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-21
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les douanes
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-10-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page