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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-246
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-26)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-02-26
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - JUST
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2016-10-05
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