C-225 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé : Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 19 octobre 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2016
Séance 46
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 octobre 2016
19 octobre 2016
Séance 93
Rejetée (Vote 131)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 131 — 19 octobre 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Pour:
76
Contre:
209
Pairés:
0
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 mai 2016 Discours du parrain(Séance 46) Cathay Wagantall (Conservateur)
2 mai 2016 Discours en réponse(Séance 46) Bill Blair (Libéral)
2 mai 2016 Discours en réponse(Séance 46) Murray Rankin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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