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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-206
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Progression :
 
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