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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-33
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-11-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-05-14
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-06-15
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-06-15
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-06-18
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