Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-418
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-10-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-10-30
    • Deuxième lecture
Haut de la page