Passer au contenu

Projet de loi C-418

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-418
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
PREMIÈRE LECTURE LE 30 octobre 2018
M. Anderson
421552


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-418
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Préambule
Attendu :
que le Parlement considère qu’il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des médecins, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et des autres professionnels de la santé qui refusent de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir;
que chacun a droit à la liberté de conscience et de religion aux termes de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;
qu’un régime qui obligerait les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou les autres professionnels de la santé à assurer l’aiguillage efficace des patients pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces médecins, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la protection de la liberté de conscience.
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2Le passage de l’article 241.1 du Code criminel précédant la définition de aide médicale à mourir est remplacé par ce qui suit :
Définitions
241.1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.2 à 241.5.
3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.4, de ce qui suit :
Infraction et peines — intimidation
241.5(1)Quiconque, dans le dessein de forcer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir, use de violence ou de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Infraction et peines — employeur
(2)Quiconque, injustement et sans autorisation légitime, refuse d’employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé ou met fin à son emploi pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU