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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-74
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur rétroactive
Définition de particulier admissible
38 Le sous-alinéa (e)(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
1er avril 2019
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019.

1er avril 2024
(2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Section 2
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 4
Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
Loi sur la Banque du Canada
221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date?—?le cas échéant?—?à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.

Section 7
Compensation et règlement des paiements
Sous-section A
239 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Sous-section B
244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 11
Loi sur la réduction de la paperasse
264 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 12
Centre de la sécurité des télécommunications
267 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de la section 12 de la partie 6 de cette loi.

Section 13
Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
283 Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret

Section 14
Loi sur l'assurance-emploi
296 La présente section entre en vigueur le 12 août 2018.

Section 15
Loi sur les juges
309 L’article 300 entre en vigueur le 1er avril 2019.

Section 16
Examen des lois régissant le secteur financier
Sous-section A
Activités liées à la technologie financière
341 Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Sous-section B
Sociétés d'assurances (investissements liés à l'infrastructure)
350 Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 19
402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.
402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

Section 20
Code criminel
409 La présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemaindu 14 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur de la section 19 de la partie 6 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3).
SI/ 2018-0114

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) fixe au 30 avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 6 de cette loi, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5);

b) fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) de cette loi.
SI/ 2019-0017

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain du 22 juin 2019 la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi, exception faite de l’article 243, lequel est entré en vigueur à la sanction.
SI/ 2019-0048

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 220 de cette loi ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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