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Projet de loi C-74

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
LOIS DU CANADA (2018)
CHAPITRE 12
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2018
PROJET DE LOI C-74


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

SOMMAIRE

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées ou mentionnées dans le budget du 27 février 2018 pour :
a)assurer le traitement fiscal approprié des montants reçus en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans;
b)exonérer du revenu les montants reçus en vertu du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
c)réduire le taux d’imposition des petites entreprises et apporter des modifications corrélatives au facteur de majoration des dividendes et au crédit d’impôt pour dividendes;
d)réduire le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises en fonction du revenu passif et restreindre l’accès aux remboursements de dividendes sur le paiement de dividendes déterminés;
e)empêcher l’évitement fiscal réalisé au moyen d’arrangements de répartition du revenu;
f)augmenter le niveau du revenu pouvant être déduit par le personnel des Forces armées canadiennes et les agents de police affectés à des missions étrangères désignées et éliminer l’exigence de cote du risque afférente à ces missions;
g)instaurer l’Allocation canadienne pour les travailleurs;
h)ajouter à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave;
i)indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2018;
j)prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
k)prolonger de cinq ans la capacité pour un membre de la famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier;
l)permettre de considérer le transfert de biens d’un organisme de bienfaisance à une municipalité comme des dépenses reconnues aux fins de la réduction de l’impôt de révocation;
m)s’assurer que les contribuables appropriés aient droit à l’Allocation canadienne pour enfants et que les renseignements liés à l’allocation puissent être partagés avec les provinces et les territoires à certaines fins;
n)prolonger de cinq ans l’admissibilité à la catégorie 43.‍2.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 27 février 2018 pour :
a)devancer les ajustements inflationnistes actuels visant les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour qu’ils surviennent chaque année plutôt que tous les cinq ans;
b)augmenter les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’inflation depuis le dernier ajustement inflationniste en 2014 et augmenter de 1 $ la cartouche de 200 cigarettes, en plus des hausses correspondantes aux taux de droit d’accise sur d’autres produits du tabac.
La partie 3 met en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits du cannabis qui a été proposé dans le budget du 27 février 2018 pour :
a)obliger les cultivateurs et fabricants de cannabis à obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada;
b)exiger qu’un timbre d’accise soit apposé sur tous les produits du cannabis qui sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis pour entrer dans le marché canadien aux fins de la vente au détail;
c)imposer, sur les produits du cannabis, des droits d’accise qui seront à payer par les titulaires de licence de cannabis;
d)prévoir des règles d’application et d’exécution liées au cadre du droit d’accise;
e)conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en place un droit d’accise additionnel relativement aux provinces et aux territoires qui concluent un accord de coordination de la taxation du cannabis avec le Canada;
f)apporter des modifications corrélatives à des textes connexes, y compris pour s’assurer que les ventes de produits du cannabis qui seraient autrement considérés comme des produits alimentaires de base sont assujettis à la TPS/TVH au même titre que les ventes de tout autre type de produits du cannabis.
La partie 4 modifie la Loi sur les pensions afin d’autoriser le ministre des Anciens combattants à dispenser, dans certains cas, une personne de l’obligation de présenter une demande de compensation au titre de cette loi.
Elle modifie également la Loi sur le bien-être des vétérans afin, notamment :
a)de remplacer l’allocation pour perte de revenus, l’allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l’allocation de sécurité du revenu de retraite par la prestation de remplacement du revenu;
b)de remplacer l’indemnité d’invalidité par l’indemnité pour douleur et souffrance;
c)de créer l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 5 édicte la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et prend le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
La partie 1 de cette loi établit le régime de redevance sur les combustibles fossiles. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit qu’une redevance s’applique, aux taux prévus à l’annexe 2 de la loi, aux combustibles qui sont produits, livrés ou utilisés dans une province assujettie, transférés dans une province assujettie depuis un autre endroit au Canada, ou importés au Canada à un lieu dans une province assujettie. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit également un allègement de la redevance sur les combustibles au moyen de mécanismes de remboursement et de certificat d’exemption dans certaines circonstances. Le régime de redevance sur les combustibles fixe également les exigences en matière d’inscription pour les personnes qui exercent certaines activités relatives aux combustibles assujettis à la redevance. La partie 1 contient également des dispositions administratives et des dispositions d’application de la loi, y compris des dispositions en matière de pénalités, d’infractions et de perception. La partie 1 établit également un mécanisme pour la distribution du revenu obtenu du régime de redevance sur les combustibles. La partie 1 confère également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de la présente partie, y compris le pouvoir de décider de la province, du territoire ou de la zone qui constitue une province assujettie pour l’application de cette partie.
La partie 2 de cette loi établit le régime de tarification des émissions industrielles de gaz à effet de serre. Le régime exige l’enregistrement des installations qui sont situées dans une province ou zone figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la loi et qui soit s’y soumettent volontairement, soit remplissent les critères réglementaires. Il exige également la fourniture de rapports de conformité à l’égard de toute installation assujettie au régime ainsi que le versement d’une compensation pour toute émission de gaz à effet de serre excédentaire durant une période de conformité. La partie 2 de la loi établit également un régime de production de renseignements, des attributions administratives, des outils d’application de la loi, des infractions et leurs peines ainsi qu’un mécanisme de distribution des revenus provenant du régime de tarification des émissions industrielles. Enfin, la partie 2 de la loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de cette partie et celui de modifier, par décret, la partie 2 de l’annexe 1 par adjonction, suppression ou modification du nom d’une province ou de la description d’une zone.
La partie 3 de cette loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements qui prévoient l’application des lois provinciales concernant les émissions de gaz à effet de serre aux ouvrages, entreprises, terres et eaux relevant de la compétence fédérale.
La partie 4 de cette loi prévoit que le ministre de l’Environnement établit un rapport annuel sur l’application de la loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
La partie 6 met en œuvre diverses mesures, notamment par la modification de plusieurs lois.
La section 1 de la partie 6 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour créer le poste de dirigeant principal de l’information du Canada et prévoir que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités de ce dirigeant avec celles des autres administrateurs généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle modifie également la loi afin de s’assurer que les sociétés d’État sans pouvoir d’emprunt puissent continuer à conclure des contrats de location et de préciser que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des opérations d’emprunt pour ce qui est des limites législatives d’emprunts prévues pour les sociétés d’État.
La section 2 de la partie 6 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de moderniser et d’améliorer le cadre d’assurance-dépôts du Canada de manière à ce qu’il poursuive l’atteinte de ses objectifs, dont le soutien de la stabilité financière.
La section 3 de la partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de renouveler les paiements de péréquation aux provinces et les paiements relatifs à la formule de financement des territoires pour une période de cinq années débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2024 et d’autoriser un paiement annuel transitoire de 1 270 000 $ au Yukon et de 1 744 000 $ aux Territoires du Nord-Ouest pour cette même période. Elle modifie également la loi afin de rendre possible le remboursement des déductions du Transfert canadien en matière de santé lorsque les provinces et les territoires ont pris des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation des soins de santé publique.
La section 4 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour veiller à ce que la Banque du Canada puisse continuer d’acheter et de vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Royaume-Uni si ce pays cesse d’être un État membre de l’Union européenne.
La section 5 de la partie 6 modifie la Loi sur la monnaie pour élargir les objectifs du Compte du fonds des changes afin qu’il puisse fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada et pour autoriser le versement de fonds du Compte au Trésor.
La section 6 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour prévoir l’obligation pour la Banque du Canada de prendre les mesures indiquées afin de retirer de la circulation au Canada ses billets usés ou mutilés ou faisant l’objet d’un décret pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie. Elle modifie également la Loi sur la monnaie pour prévoir, entre autres :
a)que les billets qui sont émis sous le régime de la Loi sur la Banque du Canada ont cours légal;
b)que le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer certains billets;
c)que les billets retirés par décret n’ont pas cours légal.
La section 7 de la partie 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin de mettre en œuvre un cadre de résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation et de protéger les renseignements relatifs à la surveillance, par la Banque du Canada, des systèmes de compensation et de règlement.
La section 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour, entre autres :
a)créer un poste de vice-président du Tribunal canadien du commerce extérieur;
b)permettre à un ex-titulaire de ne recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire;
c)clarifier les règles relatives à l’intérim du président du Tribunal et prévoir l’intérim du vice-président du Tribunal.
La section 9 de la partie 6 modifie la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique afin de prévoir, notamment, que la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est considérée comme une société mandataire aux fins de transfert de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. De plus, elle prévoit que le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
La section 10 de la partie 6 modifie la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin de dissocier les fonctions du président des Instituts de recherche en santé du Canada de celles du président du conseil d’administration, de regrouper le pouvoir d’établir des politiques et de prévoir que certaines attributions du conseil d’administration ne peuvent être déléguées qu’à ses membres, à ses comités ou au président d’IRSC.
La section 11 de la partie 6 modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre la compensation d’un fardeau administratif imposé par règlement par la réduction d’un autre fardeau administratif imposé par une autre autorité si la réduction résulte d’un accord de coopération en matière de réglementation.
La section 12 de la partie 6 prévoit, pour améliorer la cybersécurité, le transfert de certains employés et la communication de renseignements au Centre de la sécurité des télécommunications.
La section 13 de la partie 6 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de donner au ministre de l’Emploi et du Développement social des pouvoirs en matière de prestation de services au public et de modifier les parties 4 et 6 de cette loi en conséquence.
La section 14 de la partie 6 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour réviser le traitement de la rémunération reçue par les prestataires pendant qu’ils reçoivent des prestations.
La section 15 de la partie 6 modifie la Loi sur les juges afin d’autoriser le versement de traitements aux nouveaux juges : six à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un à la Cour d’appel de la Saskatchewan, trente-neuf aux tribunaux provinciaux de la famille (à partir du 1er avril 2019), un à la Cour fédérale et un nouveau juge en chef adjoint à la Cour fédérale. Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales.
La section 16 de la partie 6 modifie certaines lois régissant les institutions financières fédérales et d’autres lois connexes afin, notamment :
a)d’élargir la portée des activités relatives aux services financiers que des institutions financières fédérales peuvent exercer, notamment des activités liées à la technologie financière, ainsi que de moderniser certaines dispositions applicables au traitement de l’information et aux technologies de l’information;
b)de permettre aux sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours mutuel et sociétés de portefeuille d’assurance d’investir à long terme dans des entités d’infrastructure admissibles pour obtenir un rendement prévisible en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances;
c)d’offrir aux institutions de dépôts sous réglementation prudentielle, comme les coopératives de crédit, la possibilité d’utiliser, sous réserve d’exigences liées à leur communication, des termes bancaires génériques visés par la Loi sur les banques, de fournir au surintendant des institutions financières des mesures supplémentaires de contrôle d’application en vertu de cette loi et de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et d’apporter des précisions à des dispositions existantes de la Loi sur les banques;
d)de renouveler les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières fédérales pour proroger de cinq ans, après la sanction de la présente loi, la période d’exercice de leurs activités.
La section 17 de la partie 6 modifie la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien afin de supprimer l’obligation pour le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour conclure des accords avec tout gouvernement provincial, ou tout organisme de celui-ci, relativement à l’exercice de ses attributions.
La section 18 de la partie 6 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour conférer au Sénat et à la Chambre des communes le pouvoir de prendre des règlements pour leurs membres respectifs relatifs à des mesures liées à la maternité et à la parentalité.
La section 19 de la partie 6 modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment :
a)d’éliminer de la pension de survivant les restrictions fondées sur l’âge;
b)de fixer le montant de la prestation de décès à deux mille cinq cents dollars;
c)de prévoir une prestation pour les bénéficiaires de pensions de retraite qui sont invalides et âgés de moins de soixante-cinq ans;
d)de protéger la valeur des pensions de retraite et de survivant en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada lorsqu’une personne est invalide;
e)de protéger la valeur des prestations en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada pour les parents dont les gains sont réduits pendant les années au cours desquelles ils élèvent des enfants;
f)de maintenir la transférabilité entre le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le régime de rentes du Québec;
g)d’autoriser la prise de règlements pour soutenir la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada.
La section 20 de la partie 6 modifie le Code criminel afin d’établir un régime d’accords de réparation. En vertu de ce régime, le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction à caractère économique visée à l’annexe de la partie XXII.‍1 de cette loi est imputée et aux termes duquel les poursuites à son égard sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
Titre abrégé
1
Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
2
PARTIE 2
Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes
47
PARTIE 3
Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes
68
PARTIE 4
Militaires et vétérans des Forces canadiennes
120
Partie 5
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
186
Édiction de la loi
Loi visant à atténuer les changements climatiques par l’application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d’émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
1
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Sa Majesté
2
Obligation de Sa Majesté
PARTIE 1
Redevance sur les combustibles
Section 1
Interprétation et règles d’application générales
Définitions et interprétation
3
Définitions
4
Sens de « application ou exécution de la présente partie »
5
Installation assujettie d’une personne
6
Lien de dépendance
7
Zone économique exclusive et plateau continental
Règles d’application générales
8
Calcul des quantités — litres
9
Calcul des quantités
10
Combustible transféré dans une province assujettie
11
Combustible en transit à travers une province assujettie
12
Combustible en transit — importation
13
Importateur
14
Livraison de gaz naturel commercialisable — réseau de distribution
15
Substance commercialisée comme du combustible
16
Mélanges
section 2
Application de la redevance
sous-section A 
Application générale de la redevance aux combustibles et aux déchets combustibles
17
Redevance — livraison par un distributeur inscrit
18
Redevance — utilisation par un distributeur inscrit
19
Redevance — transfert
20
Application
21
Redevance — production
22
Redevance — détournement d’une installation assujettie
23
Redevance — détournement par un utilisateur inscrit
24
Redevance — détournement par un agriculteur
24.1
Redevance — livraison dans une province assujettie
25
Redevance — déchet combustible
26
Redevance — règlement
27
Redevance non payable — règlement
sous-section B 
Application de la redevance aux transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires et routiers
28
Quantité de combustible nette — transporteur aérien ou maritime désigné inscrit
29
Quantité de combustible nette — transporteur ferroviaire désigné inscrit
30
Quantité de combustible nette — transporteur aérien ou maritime inscrit
31
Quantité de combustible nette — transporteur ferroviaire inscrit
32
Quantité de combustible nette — transporteur routier inscrit
33
Ajustement net annuel du combustible — transporteur ferroviaire
34
Redevance — quantité de combustible nette
35
Redevance — ajustement net annuel du combustible
sous-section c 
Certificat d’exemption
36
Certificat d’exemption
37
Redevance — fausse déclaration
sous-section d 
Application de la redevance dans des circonstances particulières
38
Redevance — combustible détenu à la date d’ajustement
39
Redevance — fin de l’inscription
SOUS-SECTION e 
Montant de la redevance
40
Montant de la redevance — combustible
41
Montant de la redevance — déchet combustible
Section 3
Remboursements
42
Droits de recouvrement créés par une loi
43
Remboursement — combustible retiré d’une province assujettie
44
Remboursement — combustible transféré à une installation assujettie
45
Remboursement — combustible utilisé dans le cadre d’une activité non assujettie
46
Remboursement — quantité de combustible nette
47
Remboursement — ajustement net annuel du combustible
48
Remboursement — règlements
49
Remboursement d’une somme payée par erreur
50
Restriction
51
Restriction
52
Demande de remboursement
53
Demande unique
54
Restriction — faillite
section 4
Inscription, périodes de déclaration, déclarations et paiements
sous-section A 
Inscription
55
Distributeur — inscription obligatoire
56
Importateur — inscription obligatoire
57
Émetteur — inscription au choix
58
Utilisateur de combustible — inscription au choix
59
Utilisateur de déchets combustibles — inscription obligatoire
60
Transporteur aérien — inscription obligatoire
61
Transporteur maritime — inscription obligatoire
62
Transporteur ferroviaire — inscription obligatoire
63
Transporteur routier — inscription obligatoire
64
Demande d’inscription
65
Annulation de l’inscription
66
Garantie
67
L’inscription n’est pas un texte réglementaire
sous-section B 
Périodes de déclaration, déclarations et obligation de payer
68
Définition de trimestre civil
69
Production obligatoire
70
Format et contenu
71
Redevance nette — obligation
72
Remboursement ou intérêts payés en trop
73
Montant à indiquer
SECTION 5
Divers
Sous-section A 
Syndics, séquestres et représentants personnels
74
Définitions
75
Succession
76
Définitions
77
Distribution par une fiducie
sous-section b 
Fusion et liquidation
78
Fusions
79
Liquidation
sous-section C 
Sociétés de personnes et coentreprises
80
Sociétés de personnes
81
Coentreprises
sous-section D 
Évitement
82
Définitions
83
Définitions
section 6
Application et exécution
sous-section a 
Paiements
84
Personne résidant au Canada
85
Compensation de remboursement
86
Paiements importants
87
Sommes minimes
88
Déclarations distinctes
89
Transmission électronique
90
Validation des documents
91
Prorogation
92
Mise en demeure de produire une déclaration
SOUS-SECTION B 
Personnel assurant l’exécution
93
Fonctions du ministre
94
Personnel
95
Déclaration sous serment
96
Enquête
SOUS-SECTION C 
Intérêts
97
Intérêts
98
Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté
99
Modification de la présente partie
100
Renonciation ou réduction — intérêts
101
Annulation des intérêts et pénalités
SOUS-SECTION D 
Loi sur la gestion des finances publiques et Loi sur les frais de service
102
Effets refusés
103
Loi sur les frais de service
SOUS-SECTION E 
Registres et renseignements
104
Obligation de tenir des registres
105
Télévirement
106
Obligation de produire des renseignements ou registres
107
Définitions
SOUS-SECTION F 
Cotisations
108
Cotisation
109
Détermination du remboursement
110
Avis de cotisation
111
Prescription des cotisations
112
Paiement d’un remboursement et autre montant
SOUS-SECTION G 
Opposition aux cotisations
113
Opposition à la cotisation
114
Prorogation du délai par le ministre
SOUS-SECTION H 
Appel
115
Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt
116
Appel
117
Prorogation du délai d’appel
118
Restriction touchant les appels
119
Modalités de l’appel
120
Règlement d’appel
121
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt
122
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes
sous-section I 
Pénalités
123
Défaut de produire une déclaration
124
Défaut de produire par voie électronique
125
Renonciation ou annulation — pénalité pour production tardive
126
Défaut de s’inscrire
127
Pénalité générale
128
Défaut de donner suite à une mise en demeure
129
Défaut de présenter des renseignements
130
Défaut de transmettre des renseignements
131
Faux énoncés ou omissions
SOUS-SECTION J 
Infractions et peines
132
Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance
133
Déclarations fausses ou trompeuses
134
Communication non autorisée de renseignements
135
Défaut de payer — redevance
136
Infraction générale
137
Ordonnance d’exécution
138
Cadres de personnes morales
139
Pouvoir de diminuer les peines
140
Dénonciation ou plainte
SOUS-SECTION K 
Inspections
141
Inspection
142
Ordonnance
143
Requête pour mandat de perquisition
144
Définition de renseignement ou registre étranger
145
Copies
146
Observation
147
Renseignements concernant certaines personnes non résidantes
SOUS-SECTION L 
Recouvrement
148
Définitions
149
Garantie
150
Restrictions au recouvrement
151
Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution
152
Certificats
153
Saisie-arrêt
154
Recouvrement par voie de déduction ou de compensation
155
Acquisition de biens du débiteur
156
Sommes saisies d’un débiteur
157
Saisie
158
Personnes quittant le Canada ou en défaut
159
Définitions
160
Observation par les entités non constituées en personne morale
161
Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance
SOUS-SECTION M 
Procédure et preuve
162
Signification
163
Date de réception
164
Preuve de signification
SECTION 7
Distribution des redevances sur les combustibles
165
Définition de montant net
SECTION 8
Règlements
166
Règlement
167
Incorporation par renvoi — élimination de la restriction
168
Définition de régime de redevance sur les combustibles
PARTIE 2
Émissions industrielles de gaz à effet de serre
Définitions et interprétation
169
Définitions
170
Conversion en tonnes de CO2e
SECTION 1
Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre
Enregistrement des installations assujetties
171
Demande d’enregistrement
172
Désignation d’installation à titre d’installation assujettie
Rapport, compensation et unités de conformité
173
Rapport
174
Compensation des émissions excédentaires
175
Émission de crédits excédentaires
176
Erreur ou omission
177
Erreur ou omission
178
Obligation modifiée
179
Retrait des unités de conformité
180
Suspension ou révocation
181
Erreur ou invalidité
Recouvrement d’une compensation
182
Pouvoir du ministre
183
Créance de Sa Majesté
184
Certificat de non-paiement
Système de suivi
185
Établissement et maintien
186
Comptes
Registres
187
Tenue de registre
Revenus
188
Distribution — redevances
Décrets et règlements
189
Modification de la partie 2 de l’annexe 1
190
Modification de l’annexe 3
191
Modification de l’annexe 4
192
Règlements
193
Mesures transitoires
194
Prise d’effet
195
Règlements — crédits compensatoires
Délégation
196
Délégation
SECTION 2
Renseignements et échantillons
197
Fins
198
Règlements — renseignements
199
Erreur ou omission
SECTION 3
Exécution et contrôle d’application
Définitions
200
Définitions
Désignation des agents de l’autorité et des analystes
201
Désignation
202
Immunité
Pouvoirs
203
Accès au lieu
204
Mandat pour maison d’habitation
205
Production de documents et d’échantillons
Aide à donner aux agents de l’autorité et aux analystes
206
Entrée dans une propriété privée
207
Aide à donner
208
Déclaration fausse ou trompeuse
209
Entrave
Mesures consécutives à la saisie
210
Garde
211
Instructions pour disposition
212
Frais
Compétence des juges et juges de paix — zone économique exclusive ou plateau continental
213
Pouvoirs des juges et juges de paix
Ordres de conformité
214
Définitions
215
Ordres
216
Avis d’intention
217
Exécution de l’ordre
218
Intervention de l’agent de l’autorité
219
Recouvrement des frais par Sa Majesté
220
Modification ou annulation de l’ordre
221
Règlements
222
Demande de révision
223
Révision des ordres
224
Immunité
Rapports volontaires
225
Rapport volontaire
Demande d’enquête sur une infraction
226
Demande d’enquête par le ministre
227
Enquête par le ministre
228
Déroulement de l’enquête
229
Éléments de preuve transmis au procureur général du Canada
230
Interruption de l’enquête
Injonctions
231
Injonctions
SECTION 4
Infractions et peines
Infractions
232
Infractions
233
Infractions
234
Déclaration — organisation à revenus modestes
235
Allègement de l’amende minimale
236
Présomption — récidive
237
Amende supplémentaire
238
Avis aux actionnaires
239
Prescription
240
Infraction pour chaque tonne
241
Règlements
242
Cadres supérieurs d’une organisation
243
Preuve
244
Disculpation
245
Certificat de l’analyste
246
Règlements
Détermination de la peine
247
Objectif premier
248
Principes
249
Ordonnance du tribunal
250
Condamnation avec sursis
251
Affectation
Registre
252
Publication de renseignements sur les infractions
SECTION 5
Dispositions diverses
Accords relatifs à l’exécution et au contrôle d’application
253
Négociation d’un accord
Confidentialité
254
Demande de confidentialité
255
Justifications supplémentaires
256
Règlements
Règlements
257
Variations
258
Incorporation par renvoi — restriction levée
259
Règlements non obligatoires
Loi sur les frais de service
260
Loi sur les frais de service
Examen
261
Examen
PARTIE 3
Application de régimes provinciaux
262
Définitions
263
Règlements
264
Loi sur les textes réglementaires
265
Loi sur les frais de service
266
Loi sur les Cours fédérales
267
Zone économique exclusive et plateau continental
268
Paiements perçus
269
Responsabilité — actes ou omissions
PARTIE 4
Rapport au Parlement
270
Rapport annuel
Prise du règlement
187
Prise
Règlement sur la redevance sur les combustibles
Interprétation
1
Définition de Loi
PARTIE 1
Taux d’intérêt
2
Définitions
3
Taux d’intérêt
PARTIE 2
Transporteurs ferroviaires désignés inscrits
4
Personnes visées — transporteurs ferroviaires
Modifications corrélatives
188
Loi sur l’accès à l’information
189
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
193
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
194
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Disposition de coordination
198
2014, ch. 7
partie 6
Mesures diverses
SECTION 1
Loi sur la gestion des finances publiques
199
SECTION 2
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
202
SECTION 3
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
214
SECTION 4
Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
220
SECTION 5
Compte du fonds des changes
222
SECTION 6
Billets de banque
225
Section 7
Compensation et règlement des paiements
231
SECTION 8
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
245
SECTION 9
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut
247
section 10
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
250
section 11
Loi sur la réduction de la paperasse
257
SECTION 12
Centre de la sécurité des télécommunications
265
SECTION 13
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
268
SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi
284
SECTION 15
Loi sur les juges
297
SECTION 16
Examen des lois régissant le secteur financier
310
Section 17
Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
359
Section 18
Loi sur le Parlement du Canada
360
Section 19
Régime de pensions du Canada
361
Section 20
Code criminel
403
Annexe 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6


64-65-66-67 Elizabeth II
CHAPITRE 12
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
[Sanctionnée le 21 juin 2018]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

2(1)L’alinéa 6(1)f.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes
f.‍1)le total des sommes ci-après qu’il a reçues au cours de l’année :
(i)la somme qui est une allocation pour perte de revenus, une prestation de remplacement du revenu (sauf celle dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi), une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière et qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(ii)toute somme payable en vertu de l’un des paragraphes 99(6), 109(1) et 115(5) et des articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
3(1)L’alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
(viii)une prestation de remplacement du revenu payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi;
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
4(1)Le sous-alinéa c)‍(i) de la définition de revenu de pension déterminé, au paragraphe 60.03(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i)le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre :
(A)soit d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(B)soit d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi,
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
5(1)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes
d.‍1)le total des sommes ci-après que le contribuable a reçues au cours de l’année au titre de ce qui suit :
(i)une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(ii)une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, une indemnité pour blessure grave, une indemnité d’invalidité, une indemnité de décès, une allocation vestimentaire ou une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(iii)une allocation pour relève d’un aidant familial ou une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(iv)une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans;
(2)Le sous-alinéa 81(1)d.‍1)‍(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(iii)une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(3)Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
Subvention commémorative
j)une somme reçue dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice ou dans le cadre de leurs fonctions ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique;
(4)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(5)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.
(6)Le paragraphe (3) s’applique relativement aux sommes reçues après mars 2018.
6(1)Le sous-alinéa 82(1)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i)le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année et de celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(A)16 % pour l’année d’imposition 2018,
(B)15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
7(1)L’alinéa 87(2)aa) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
aa)si la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, les règles ci-après s’appliquent :
(i)pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa première année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon ces définitions à son égard pour l’année :
(A)relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur le total des montants représentant chacun la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, calculé selon le sous-alinéa 129(1)a)‍(i) ou la division 129(1)a)‍(ii)‍(B),
(B)relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, calculé selon la division 129(1)a)‍(ii)‍(A),
(ii)aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :
(A)elle n’était pas une société privée à la fin de sa dernière année d’imposition,
(B)un dividende versé par elle immédiatement avant la fusion aurait été, par l’effet du paragraphe 129(1.2), en cas d’application de ce paragraphe, réputé ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);
(2)Sous réserve du paragraphe 20(5), le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.
8(1)Le passage de l’alinéa 104(21.2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b)pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
9(1)Les divisions 110(1)f)‍(v)‍(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(A)le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale ou par une personne désignée par ce ministre,
(B)le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un lieutenant-colonel (officiers du service général) des Forces canadiennes;
(2)Le paragraphe 110(1.3) de la même loi est abrogé.
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
10(1)Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Ajustement annuel
117.1(1)La somme de 1000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)‍(v.‍1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 1355 $ et de 2335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 12820 $ et de 17025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 24111 $ et de 36483 $ visées à l’élément D de cette formule et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.‍2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable  —  compte non tenu du paragraphe (3)  —  à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant  — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure  —  obtenu par la formule suivante :
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes. Toutefois, l’ajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’année d’imposition 2019 relativement aux sommes de 1355 $, 2335 $, 12820 $, 17025 $, 700 $, 24111 $ et 36483 $.
11(1)L’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
B
le montant qui représenterait 15 % de l’excédent éventuel du revenu du particulier pour l’année sur 25921 $ si, dans le calcul de ce revenu, aucun montant n’était inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 et aucun montant n’était déductible en application de l’alinéa 20(1)ww).
(2)Le sous-alinéa b)‍(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii)le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
(iii)le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi.
(3)Le paragraphe 118(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
a.‍2)toute mention d’un revenu pour une année s’entend d’un revenu déterminé comme si aucune somme n’était déductible dans le calcul de ce revenu en application de l’alinéa 20(1)ww);
(4)Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(5)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
12(1)Le passage de l’alinéa 118.2(2)l) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
l)au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave, de surdité profonde ou de déficience mentale grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :
(i)pour un animal qui, à la fois :
(A)est spécialement dressé :
(I)dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience mentale grave, pour effectuer des tâches (excluant le soutien affectif) qui aident le particulier à vivre avec sa déficience,
(II)dans les autres cas, pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience,
(B)est fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,
(2)Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des frais engagés après 2017.
13(1)Les définitions de montant exclu et particulier déterminé, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, selon le cas :
a)si le particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une personne qui est, selon le cas :
(i)le père ou la mère du particulier,
(ii)une personne quelconque, si le particulier est :
(A)soit inscrit au cours de l’année comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au sens du paragraphe 146.1(1),
(B)soit une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année;
b)est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);
c)est un gain en capital imposable qui découle de l’application du paragraphe 70(5);
d)est un gain en capital imposable pour l’année tiré de la disposition, par le particulier, d’un bien qui est, au moment de la disposition, un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise (au sens donné à ces termes au paragraphe 110.6(1)), sauf dans le cas où le montant serait réputé être un dividende en vertu du paragraphe 120.4(4) ou (5) si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa;
e)si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas :
(i)ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année,
(ii)provient, directement ou indirectement, d’une entreprise exclue du particulier pour l’année;
f)si le particulier a atteint l’âge de 17 ans, mais non l’âge de 24 ans, avant l’année, selon le cas :
(i)est un rendement exonéré du particulier,
(ii)est un rendement raisonnable relativement au particulier, eu égard uniquement aux contributions de capital indépendant du particulier;
g)si le particulier a atteint l’âge de 24 ans avant l’année, selon le cas :
(i)est un revenu tiré d’actions exclues du particulier, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de ces actions,
(ii)est un rendement raisonnable relativement au particulier. (excluded amount)
particulier déterminé Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui répond aux conditions suivantes :
a)il réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :
(i)s’il décède au cours de l’année, le moment qui précède immédiatement son décès,
(ii)sinon, la fin de l’année;
b)si le particulier n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, son père ou sa mère réside au Canada à un moment de l’année.‍ (specified individual)
(2)Le sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ii)il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant directement ou indirectement :
(A)soit d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,
(B)soit de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :
(I)prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens,
(II)dans le cas d’une société de personnes, en détient une participation, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;
(3)Les divisions c)‍(ii)‍(C) et (D) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(C)est un revenu provenant directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,
(D)est un revenu provenant de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant à la location de biens.
(4)La définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d)un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où le montant se rapporte à une créance qui  :
(i)d’une part, est celle d’une société (sauf une société de placement à capital variable ou une société dont les actions d’une catégorie du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée), société de personnes ou fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),
(ii)d’autre part, n’est :
(A)ni visée à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),
(B)ni cotée ou négociée sur un marché public,
(C)ni l’un ni l’autre de ce qui suit :
(I)un dépôt, au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, porté au crédit du particulier,
(II)un dépôt auprès d’une coopérative de crédit ou d’une succursale au Canada d’une banque porté au crédit du particulier;
e)un montant relatif à un bien, dans la mesure où les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du montant et du bien :
(i)le montant, selon le cas :
(A)est un gain en capital imposable, ou un bénéfice, du particulier pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,
(B)est inclus, par l’effet du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année et il est raisonnable de considérer que le montant peut être attribué à un gain en capital imposable, ou à un bénéfice, d’une personne ou société de personnes pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,
(ii)le bien est :
(A)soit une action du capital-actions d’une société (sauf une action d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable),
(B)soit un bien à l’égard duquel les conditions ci-après sont remplies :
(I)le bien est, selon le cas :
1une participation dans une société de personnes,
2une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)),
3une créance (sauf une créance visée à l’une des divisions d)‍(ii)‍(A) à (C)),
(II)l’un des énoncés ci-après se vérifie :
1un montant est inclus, relativement au bien, dans le revenu fractionné du particulier pour l’année ou une année d’imposition antérieure,
2la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition mentionnée aux divisions (i)‍(A) ou (B), selon le cas, provient, directement ou indirectement, d’une action visée à la division (A). (split income)
(5)Le paragraphe 120.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
actions exclues Sont des actions exclues d’un particulier déterminé à un moment donné les actions du capital-actions d’une société qui appartiennent au particulier déterminé lorsque les conditions ci-après sont remplies :
a)quant à la société, il s’avère à la fois que :
(i)moins de 90 % de son revenu d’entreprise pour la dernière année d’imposition de la société qui se termine au plus tard à ce moment (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment) était tiré de la prestation de services,
(ii)elle n’est pas une société professionnelle;
b)quant aux actions du capital-actions de la société qui sont la propriété du particulier déterminé, il s’avère immédiatement avant ce moment que, à la fois :
(i)elles confèrent à leur détenteur au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société,
(ii)elles ont une juste valeur marchande d’au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;
c)la totalité ou la presque totalité du revenu de la société pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa a)‍(i) n’est pas tirée, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier autres que des entreprises de la société.‍ (excluded shares)
capital indépendant Est un capital indépendant d’un particulier déterminé le bien donné du particulier, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, qui n’a été :
a)ni acquis soit à titre de revenu d’un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien;
b)ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;
c)ni transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d’une personne).‍ (arm’s length capital)
entreprise exclue Est une entreprise exclue d’un particulier déterminé pour une année d’imposition l’entreprise aux activités de laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante :
a)soit pendant l’année d’imposition, sauf à l’égard d’un montant visé à l’alinéa e) de la définition de revenu fractionné;
b)soit pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier.‍ (excluded business)
entreprise liée Est une entreprise liée, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, chacune des entreprises suivantes :
a)l’entreprise exploitée :
(i)soit par un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année,
(ii)soit par une société de personnes, société ou fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année participe activement, de façon régulière, aux activités de la société de personnes, société ou fiducie qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise;
b)l’entreprise d’une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement;
c)l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année :
(i)un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire, selon le cas :
(A)d’actions du capital-actions de la société,
(B)de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société,
(ii)l’énoncé de la formule ci-après s’avère :
0,1A ≤ B + C
où :
A
représente la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société,
B
la juste valeur marchande des actions visées à la division (i)‍(A),
C
la partie de la juste valeur marchande totale des biens visés à la division (i)‍(B) qui provient d’actions du capital-actions de la société. (related business)
particulier source Est un particulier source relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui, à un moment de l’année :
a)d’une part, réside au Canada;
b)d’autre part, est lié au particulier déterminé.‍ (source individual)
rendement exonéré Est le rendement exonéré d’un particulier déterminé pour une année d’imposition le montant qui ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :
A × B
où :
A
représente le plus élevé des taux d’intérêt visés à l’alinéa 4301c) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour un trimestre de l’année;
B
le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :
C × D/E
où :
C
représente la juste valeur marchande d’un bien contribué par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée au moment où il est contribué,
D
le nombre de jours de l’année où le bien (ou le bien qui lui est substitué) sert à appuyer l’entreprise liée et n’a pas été retourné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé,
E
le nombre de jours de l’année. (safe harbour capital return)
rendement raisonnable Est un rendement raisonnable, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, le montant qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier et qui présente les caractéristiques suivantes :
a)il serait, si le présent paragraphe s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa f)‍(ii) ou g)‍(ii) de la définition de montant exclu, un montant visé à la définition de revenu fractionné relativement au particulier pour l’année;
b)il est un montant raisonnable, eu égard aux facteurs ci-après se rapportant aux contributions relatives du particulier déterminé, et de chaque particulier source, relativement à l’entreprise liée :
(i)le travail qu’ils ont effectué à l’appui de l’entreprise,
(ii)les biens qu’ils ont contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise,
(iii)les risques qu’ils ont assumés relativement à l’entreprise,
(iv)le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l’un deux ou à leur profit, relativement à l’entreprise,
(v)tout autre facteur pertinent. (reasonable return)
(6)L’article 120.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Autres règles — particulier déterminé
(1.1)Les règles ci-après s’appliquent aux fins du présent article relativement à un particulier déterminé quant à une année d’imposition :
a)un particulier est réputé participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise au cours de son année d’imposition s’il travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités;
b)si un montant — à supposer que le présent article s’applique compte non tenu du présent alinéa — est un revenu fractionné d’un particulier déterminé qui a atteint l’âge de 17 ans avant l’année relativement à un bien et que ce bien est acquis par le particulier déterminé, ou pour son compte, en raison du décès d’une autre personne, les règles ci-après s’appliquent :
(i)pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rendement raisonnable au paragraphe (1), dans la mesure où le montant visé à cet alinéa se rapporte au bien, les facteurs mentionnés à cet alinéa à l’égard de l’autre personne doivent être pris en compte dans la détermination du rendement raisonnable relativement au particulier,
(ii)pour l’application du présent sous-alinéa et de la définition de entreprise exclue au paragraphe (1), si l’autre personne participait activement, de façon régulière, continue et importante aux activités d’une entreprise tout au long de cinq années d’imposition antérieures, le particulier est réputé avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante à l’entreprise tout au long de ces cinq années,
(iii)pour l’application de l’alinéa g) de la définition de montant exclu au paragraphe (1) à l’égard du bien, le particulier est réputé avoir atteint l’âge de 24 ans avant l’année si l’autre personne a atteint l’âge de 24 ans avant l’année;
c)le montant qui est soit un revenu du particulier déterminé pour une année d’imposition tiré d’un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice du particulier déterminé tiré de la disposition d’un bien, est réputé être un montant exclu relativement au particulier déterminé pour l’année dans les cas suivants :
(i)les conditions suivantes sont remplies :
(A)le montant serait un montant exclu à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année si le montant était inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année,
(B)l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé a atteint l’âge de 64 ans avant l’année,
(ii)le montant aurait été un montant exclu relativement au particulier qui, immédiatement avant son décès, était l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé si le montant avait été inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour sa dernière année d’imposition, calculé comme si le présent article s’appliquait à elle;
d)il est entendu qu’un montant tiré directement ou indirectement d’une entreprise comprend chacun des montants suivants :
(i)le montant qui :
(A)soit provient de la fourniture d’un bien ou de la prestation de services à l’entreprise ou à son appui,
(B)soit se rapporte à la propriété ou à la disposition d’une participation dans la personne ou société de personnes qui exploite l’entreprise,
(ii)le montant qui est dérivé d’un montant visé au présent alinéa;
e)pour l’application du présent article, un particulier est réputé ne pas être lié à son époux ou conjoint de fait tout au long d’une année si, à la fin de l’année, le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait.
(7)Les paragraphes 120.4(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Impôt payable par un particulier déterminé
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal à l’excédent du montant ajouté en application du paragraphe (2) à son impôt payable pour l’année sur le montant obtenu par la formule suivante :
A + B
où :
A
représente le montant déduit en vertu de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;
B
le total des montants représentant chacun un montant qui répond aux conditions suivantes :
a)il est déductible en application des articles 121 ou 126 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année,
b)il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année.
Gain en capital imposable
(4)Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 avant une année d’imposition aurait pour l’année, en l’absence du présent article, un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant du gain est réputé ne pas être un gain en capital imposable et le particulier est réputé recevoir le double de ce montant au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.
Gain en capital imposable d’une fiducie
(5)Dans le cas où un particulier déterminé qui n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition serait, en l’absence du présent article, tenu en vertu des paragraphes 104(13) ou 105(2) d’inclure une somme dans le calcul de son revenu pour l’année, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer cette somme à un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) d’une fiducie provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle le particulier a un lien de dépendance, les paragraphes 104(13) ou 105(2) ne s’appliquent pas relativement à la somme et le particulier est réputé recevoir le double de cette somme au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.
(8)Les paragraphes (1) à (7) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes. Pour l’année d’imposition 2018, le passage de l’alinéa b) de la définition de actions exclues, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir le libellé suivant :
b)quant aux actions, immédiatement avant ce moment ou à la fin de 2018, il s’avère à la fois que :
14(1)L’alinéa 121a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)‍(i) et de la fraction applicable suivante :
(i)8/11 pour l’année d’imposition 2018,
(ii)9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
15(1)L’alinéa b) de la définition de revenu rajusté, au paragraphe 122.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b)n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
16(1)L’alinéa b) de la définition de revenu modifié, à l’article 122.6 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b)n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted income)
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
17Le passage du paragraphe 122.61(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rajustement annuel
(5)Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se rapportant à un mois donné est postérieure à 2016, la somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants :
18(1)Le titre de la sous-section A.‍2 de la section E de la partie I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Allocation canadienne pour les travailleurs
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
19(1)L’alinéa c) de la définition de revenu net rajusté, au paragraphe 122.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c)dans le calcul de ce revenu, aucune somme n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z). (adjusted net income)
(2)Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
A
représente :
a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 1355 $,
b)si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de 2335 $;
B
:
a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 12820 $, de son revenu net rajusté pour l’année,
b)si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 17025 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.
(3)Les éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
C
représente 26 % de l’excédent, sur 1150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 700 $;
D
:
a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 24111 $, de son revenu net rajusté pour l’année,
b)si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, 12 % de l’excédent, sur 36483 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,
c)si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, 6 % de l’excédent, sur 36483 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.
(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(5)Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
20(1)Les alinéas 125(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;
b)la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;
c)la proportion de 19 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.
(2)Le paragraphe 125(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Réduction du plafond des affaires
(5.1)Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur la plus élevée des sommes suivantes :
a)la somme obtenue par la formule suivante :
A × B/11 250 $
où :
A
représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée en l’absence du présent paragraphe,
B
la somme obtenue par la formule suivante :
0,225 % × (C – 10 000 000 $)
où :
C
représente, selon le cas :
(i)si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente,
(ii)si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée,
(iii)si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente;
b)la somme obtenue par la formule suivante :
D/500 000 $ x 5(E – 50 000 $)
où :
D
représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a),
E
le total des sommes représentant chacune le revenu de placement total ajusté de la société ou de toute société avec laquelle elle est associée à un moment de l’année donnée pour chaque année d’imposition de la société ou de la société associée, selon le cas, se terminant dans l’année civile précédente.
Anti-évitement
(5.2)Pour l’application de l’alinéa (5.1)b), une société donnée et une autre société sont réputées être associées à un moment donné dans les cas suivants :
a)la société donnée prête ou transfère des biens, à un moment quelconque, directement ou indirectement, à l’autre société au moyen d’une fiducie ou par tout autre moyen;
b)l’autre société est, au moment donné, liée à la société donnée sans toutefois lui être associée;
c)il est raisonnable de considérer que l’une des raisons pour lesquelles le prêt ou le transfert a été effectué est de réduire la valeur de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa (5.1)b) relativement à la société donnée, ou à toute société avec laquelle elle est associée, pour une année d’imposition.
(3)Le paragraphe 125(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
bien actif Est un bien actif d’une société donnée, à un moment donné, chacun des biens suivants :
a)le bien utilisé à ce moment principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société donnée ou par une société privée sous contrôle canadien liée à la société donnée;
b)l’action du capital-actions d’une autre société si, à ce moment :
(i)d’une part, l’autre société est rattachée à la société donnée (au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante au sens de ce paragraphe),
(ii)d’autre part, l’action est une action admissible de petite entreprise (au sens du paragraphe 110.6(1)) selon l’hypothèse que, à la fois :
(A)la mention « particulier » dans cette définition vaut mention de la société donnée,
(B)cette définition s’applique compte non tenu du passage « son époux ou conjoint de fait »;
c)une participation, dans une société de personnes, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :
(i)à ce moment, la juste valeur marchande de la participation de la société donnée dans la société de personnes est égale ou supérieure à 10 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes,
(ii)tout au long de la période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b),
(iii)à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable aux biens visés au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b). (active asset)
revenu de placement total ajusté Quant à une société (sauf une société qui est réputée ne pas être une société privée en vertu des paragraphes 136(1) ou 137(7) ou de l’article 141.1) pour une année d’imposition, le montant qui serait le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année si, à la fois :
a)l’alinéa a) de cette définition avait le libellé suivant :
a)l’excédent éventuel de la fraction admissible visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :
(i)la fraction admissible de ses gains en capital imposables (autres que les gains en capital imposables provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année,
(ii)la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles (autres que les pertes en capital déductibles provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de sa disposition, un bien actif de la société) pour l’année;
b)le sous-alinéa b)‍(iii) de cette définition avait le libellé suivant :
(iii)un dividende d’une société rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) à la société selon l’hypothèse que la société est à ce moment une société payante visée à ce paragraphe,
c)les alinéas a) des définitions de perte et de revenu au paragraphe 129(4) avaient respectivement les libellés suivants :
a)comprend la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite;
a)comprend à la fois :
(i)le revenu tiré d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite,
(ii)les montants relatifs à une police d’assurance-vie qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année dans la mesure où ils ne sont pas autrement inclus dans le calcul du revenu de placement total de la société;
d)aucun montant n’était déduit par la société en vertu du paragraphe 91(4) dans le calcul de son revenu pour l’année.‍ (adjusted aggregate investment income)
(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018. Toutefois, les paragraphes (2) et (3), 7(1), 22(1) à (5), 23(1) et (2) et 29(1) s’appliquent également à l’année d’imposition d’une société qui commence avant 2019 et se termine après 2018 si, à la fois :
a)l’année d’imposition précédente de la société était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de l’opération, de l’événement ou de la série;
b)l’opération, l’événement ou la série avait notamment pour but de reporter l’application à la société de l’un des paragraphes (2) et (3) et 22(1) à (5).
21(1)L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a)elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2018 et avant 2020 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2020) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);
(2)Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
c)elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2018 et avant avril 2019;
d)elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2018 et avant avril 2019. (flowthrough mining expenditure)
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2018.
22(1)L’alinéa 129(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser, sans que demande en soit faite, une somme (appelée « remboursement au titre de dividendes » dans la présente loi) au titre de dividendes imposables versés par la société sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée, égale au total des sommes suivantes :
(i)si les dividendes imposables sont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :
(A)381/3 % de l’ensemble des dividendes déterminés que la société a versés au cours de l’année,
(B)son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, à la fin de l’année,
(ii)si les dividendes sont des dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au total des sommes suivantes :
(A)la moins élevée des sommes suivantes :
(I)381/3 % de l’ensemble de ces dividendes que la société a versés au cours de l’année,
(II)son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année,
(B)selon le cas :
(I)si le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)‍(I) excède le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)‍(II), la moins élevée des sommes suivantes :
1cet excédent,
2l’excédent éventuel de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de l’année sur le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année,
(II)dans les autres cas, zéro;
(2)Le passage du paragraphe 129(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Dividende versé à la société détenant le contrôle qui est en faillite
(1.1)Dans le calcul du remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition se terminant après 1977 d’une société donnée, aucun montant ne peut être inclus en vertu de la division (1)a)‍(i)‍(A), de la subdivision (1)a)‍(ii)‍(A)‍(I) ou de la sous-subdivision (1)a)‍(ii)‍(B)‍(I)1 à l’égard d’un dividende imposable versé à un actionnaire :
(3)Le paragraphe 129(3) de la même loi est abrogé.
(4)Le paragraphe 129(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) et b) sur le total visé à l’alinéa c) :
a)le total des impôts à payer en vertu de la partie IV par la société donnée pour l’année au titre des dividendes suivants :
(i)les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés autres que des sociétés rattachées à la société donnée (au présent alinéa, au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante visée à ce paragraphe),
(ii)les dividendes imposables reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés;
b)dans le cas où la société donnée était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de cette année précédente;
c)le total des montants dont chacun représente une partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société donnée de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés pour son année précédente, selon les dispositions suivantes :
(i)le sous-alinéa (1)a)‍(i),
(ii)la division (1)a)‍(ii)‍(B). (eligible refundable dividend tax on hand)
impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) à c) sur la somme visée à l’alinéa d) :
a)si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, la moins élevée des sommes suivantes :
(i)la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A
représente 302/3 % du revenu de placement total de la société pour l’année,
B
l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur celui obtenu à la division (B) :
(A)le montant déduit, en vertu du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs pour l’année par la société en vertu de la présente partie,
(B)8 % de son revenu de placement étranger pour l’année,
(ii)302/3 % de l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des sommes suivantes :
(A)le moins élevé des montants déterminés en vertu des alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année,
(B)100/(382/3) du total des montants déduits en vertu du paragraphe 126(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,
(C)le produit de la multiplication de la somme des montants déduits en vertu du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par le facteur de référence pour l’année,
(iii)l’impôt de la société pour l’année payable en vertu de la présente partie;
b)l’excédent du total des impôts payables par la société en vertu de la partie IV pour l’année sur le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société pour l’année;
c)si la société était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de celle-ci;
d)la partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, pour son année d’imposition précédente, selon la division (1)a)‍(ii)‍(A).‍ (non-eligible refundable dividend tax on hand)
(5)L’article 129 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
IMRTD transitoire pour 2019
(5)Les règles suivantes visent la première année d’imposition d’une société à laquelle s’applique la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4) :
a)si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de la première année et de son année d’imposition précédente et n’est pas une société relativement à laquelle un choix selon le paragraphe 89(11) s’applique à la première année ou à l’année précédente :
(i)pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société à la fin de l’année précédente est réputé correspondre au montant éventuel qui représente le moins élevé des montants suivants :
(A)la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A
représente son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année précédente,
B
le remboursement au titre de dividendes de la société pour l’année précédente,
(B)la somme obtenue par la formule suivante :
(C – D) × E
où :
C
représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année précédente,
D
l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :
(I)le total des sommes dont chacune représente un dividende déterminé versé par la société au cours de l’année précédente,
(II)le total des sommes dont chacune représente une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de l’année précédente,
E
381/3 %,
(ii)pour l’application de l’alinéa c) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année précédente est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A
représente le montant déterminé en vertu de la division a)‍(i)‍(A) relativement à la société à la fin de l’année précédente,
B
le montant déterminé en vertu de la division a)‍(i)‍(B) relativement à la société à la fin de l’année précédente;
b)sinon, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de son année d’imposition précédente est réputé correspondre au montant qui aurait été déterminé à la division a)‍(i)‍(A) si l’alinéa a) s’appliquait à la société relativement à la première année.
IMRTD transitoire pour 2019 — fusions
(5.1)Le paragraphe (5) s’applique avec les adaptations nécessaires aux fins de l’application de l’alinéa 87(2)aa) relativement à une société dans les cas suivants :
a)la société est une société remplacée (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à une fusion (au sens de ce paragraphe);
b)la société a un montant d’impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de son année d’imposition qui prend fin par l’effet de l’alinéa 87(2)a);
c)la première année d’imposition de la nouvelle société (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à la fusion est une année d’imposition à laquelle la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés du paragraphe (4) s’applique.
(6)Sous réserve du paragraphe 20(5), les paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.
23(1)L’alinéa 131(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)la société est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année, est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition;
(2)L’alinéa 131(11)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)le montant déduit selon l’alinéa 111(1)b) du revenu de la société pour chaque année d’imposition se terminant après ce moment est réputé nul pour l’application des sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de la définition de impôt remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe 129(4);
(3)Sous réserve du paragraphe 20(5), les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.
24La division a)‍(ii)‍(B.‍1) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(B.‍1)si l’arrangement est conclu avant 2024, tout membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire,
25(1)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de donataire reconnu, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iv)une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018. Toutefois :
a)quant à l’université qui a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qui est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, le paragraphe (1) s’applique à compter de la date à laquelle elle a présenté la demande d’enregistrement;
b)toute université nommée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est réputée avoir présenté une demande d’enregistrement.
26(1)Le paragraphe 160(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité solidaire
(1.2)Si un montant est à ajouter, par l’effet du paragraphe 120.4(2), dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition et que ce particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, les règles ci-après s’appliquent :
a)sous réserve de l’alinéa b), le particulier déterminé est solidairement responsable du montant avec un particulier donné dans les cas suivants :
(i)si le particulier déterminé n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, le particulier donné est le père ou la mère du particulier déterminé,
(ii)si le particulier déterminé a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, à la fois :
(A)le particulier donné est un particulier source relativement au particulier déterminé,
(B)le montant a été tiré directement ou indirectement d’une entreprise liée (au sens de l’alinéa 120.4(1.1)d)) relativement au particulier déterminé,
(C)le particulier donné remplit des conditions visées à l’un des alinéas a) à c) de la définition de entreprise liée au paragraphe 120(1) à l’égard de l’entreprise liée;
b)la responsabilité du particulier donné selon l’alinéa a) relativement au particulier déterminé pour l’année est déterminée comme si les seuls montants inclus dans le revenu fractionné du particulier déterminé pour l’année étaient des montants tirés de l’entreprise liée mentionnée au sous-alinéa a)‍(ii);
c)le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter les responsabilités suivantes :
(i)celles du particulier déterminé établies en vertu d’une autre disposition de la présente loi,
(ii)celles du particulier donné relatives aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
27(1)Le passage du paragraphe 162(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Défaut de fournir son numéro d’identification
(6)La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise, son numéro de compte en fiducie ou son numéro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
28(1)L’alinéa b) de la définition de revenu modifié, au paragraphe 180.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b)n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60w), y) ou z). (adjusted income)
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
29(1)Le paragraphe 186(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Présomption
(5)La société qui est une société assujettie à un moment d’une année d’imposition est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, être une société privée à ce moment. Toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition.
(2)Sous réserve du paragraphe 20(5), le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.
30(1)Le paragraphe 188(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Donataire admissible
(1.3)Pour l’application de la présente partie, est donataire admissible relativement à un organisme de bienfaisance donné :
a)l’organisme de bienfaisance enregistré qui répond aux conditions suivantes :
(i)plus de 50 % des membres de son conseil d’administration n’ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d’administration de l’organisme donné,
(ii)il ne fait pas l’objet d’une suspension en vertu du paragraphe 188.2(1),
(iii)il n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise,
(iv)il a produit toutes les déclarations de renseignements exigées aux termes du paragraphe 149.1(14),
(v)il ne fait pas l’objet d’un certificat en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité); dans le cas contraire, le certificat n’a pas été jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi;
b)toute municipalité au Canada qui est approuvée par le ministre relativement à un transfert de bien provenant de l’organisme donné.
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux transferts de biens effectués après le 26 février 2018.
31(1)Le passage du paragraphe 189(6.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Réduction des pénalités
(6.3)Si la somme à payer par une personne donnée au titre des pénalités prévues à l’article 188.1 pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation et qu’elle excède 1000 $, est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné le total des sommes représentant chacune une somme, relative à un bien que la personne donnée a transféré, après la date de la première cotisation concernant cette somme et avant le moment donné, à une autre personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible visé à l’alinéa 188(1.3)a) relativement à la personne donnée, égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur le total des sommes suivantes :
(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux transferts de biens effectués après le 26 février 2018.
32(1)L’alinéa 221(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d.‍1)enjoindre à toute personne ou société de personnes de fournir des renseignements, notamment ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, à une catégorie de personnes tenues de remplir une déclaration de renseignements avec des renseignements de ce type;
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
33(1)Les paragraphes 237(1.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Communication du numéro
(1.1)Toute personne ou société de personnes doit fournir son numéro désigné :
a)d’une part, dans toute déclaration produite ou présentée en application de la présente loi;
b)d’autre part, sur demande, à toute autre personne ou société de personnes tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.
Définition de numéro désigné
(1.2)Pour l’application du paragraphe (1.1), numéro désigné s’entend des numéros suivants :
a)dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, son numéro d’assurance sociale;
b)dans le cas d’une fiducie, son numéro de compte en fiducie;
c)dans le cas de toute autre personne ou d’une société de personnes, son numéro d’entreprise.
Communication du numéro
(2)Pour l’application de la présente loi et de son règlement, toute personne ou société de personnes tenue de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une autre personne ou société de personnes :
a)doit s’appliquer raisonnablement à obtenir de l’autre personne ou société de personnes qu’elle lui fournisse le numéro;
b)ne peut sciemment, sans le consentement écrit de l’autre personne ou société de personnes, utiliser ou communiquer le numéro ou permettre qu’il soit communiqué autrement que conformément à la présente loi et à un règlement.
Autorisation de communiquer le numéro
(3)Il est permis à une personne de communiquer un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte en fiducie à une autre personne qui lui est liée, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si l’autre personne est tenue par la présente loi ou par son règlement de remplir une déclaration de renseignements qui doit comporter ce numéro.
(2)Le passage du paragraphe 237(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Autorisation de communiquer le numéro
(4)Il est permis à une compagnie d’assurance de communiquer le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise ou le numéro de compte en fiducie d’une personne ou d’une société de personnes à une autre personne, ou de permettre qu’il lui soit communiqué, si les conditions suivantes sont réunies :
(3)L’alinéa 237(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)l’autre personne est tenue, par la présente loi ou par son règlement, de faire une déclaration de renseignements, concernant la disposition de l’action ou le revenu tiré de l’action, qui doit comporter ce numéro.
(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.
34(1)L’alinéa 237.1(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)les nom, adresse et numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie des personnes qui acquièrent l’abri fiscal ou qui y font autrement un placement au cours de l’année;
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
35(1)Le paragraphe 239(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Communication non autorisée d’un numéro d’identification
(2.3)Toute personne à qui le numéro d’assurance sociale d’un particulier, le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes ou le numéro de compte en fiducie d’une fiducie est fourni en application de la présente loi ou de son règlement, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d’une telle personne, qui, sciemment, utilise le numéro, le communique ou permet qu’il soit communiqué (autrement que conformément à la loi ou à l’autorisation donnée par le particulier, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, ou autrement que dans le cadre de fonctions liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi) sans le consentement du particulier, du contribuable, de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
36(1)L’alinéa 241(4)j.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j.‍1)fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire ou à une personne déterminée, mais uniquement en vue de permettre que soit effectué, à l’égard d’un paiement d’assistance sociale fait après examen des ressources, des besoins et du revenu, un redressement ayant pour objet de prendre en compte, selon le cas :
(i)la valeur, à l’égard d’une personne, de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) dans sa version applicable avant juillet 2018 pour une année de base (au sens de l’article 122.6) antérieure à 2017,
(ii)une somme déterminée à l’égard d’une personne selon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de l’article 122.6) postérieure à 2014;
(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2018.
37(1)Le passage de la définition de numéro d’entreprise précédant l’alinéa a), au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale et le numéro de compte en fiducie, utilisé par le ministre pour identifier les entités ci-après, et dont il les a avisées :
(2)Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
numéro de compte en fiducie Le numéro, sauf le numéro d’entreprise :
a)d’une part, qui est utilisé par le ministre pour identifier une fiducie;
b)d’autre part, dont le ministre a avisé la fiducie. (trust account number)
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

Entrée en vigueur rétroactive

Définition de particulier admissible
38Le sous-alinéa e)‍(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005.
2016, ch. 14

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

39L’article 67 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
40L’article 69 de la même loi est abrogé.
2017, ch. 20

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

41(1)Le paragraphe 6(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.
(2)Le paragraphe 6(5) de la même loi est abrogé.
C.‍R.‍C.‍, ch. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

42(1)Le sous-alinéa 201(1)b)‍(ii) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(ii)à l’égard, selon le cas :
(A)d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,
(B)d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,
(C)de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
43(1)L’alinéa 229(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b)relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :
(i)son nom,
(ii)son adresse,
(iii)son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
44(1)L’article 3503 du même règlement est abrogé.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.
45Le passage de la catégorie 43.2 de l’annexe II du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Les biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2025 (sauf les biens qui, avant leur acquisition, ont été inclus dans une autre catégorie par un contribuable) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 :
46(1)L’annexe VIII du même règlement est abrogée.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

PARTIE 2

Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes
2002, ch. 22

Loi de 2001 sur l’accise

47(1)Les paragraphes 43.1(1) et (2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :
Définition de année inflationniste
43.1(1)Au présent article, année inflationniste s’entend de 2019 et de chacune des années suivantes.
Ajustements annuels
(2)Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :
a)le taux obtenu par la formule suivante :
A × B
où :
A
représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 31 mars de l’année inflationniste,
B
la somme  —  arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :
C/D
où :
C
représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,
D
l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s’étant terminée le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;
b)le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
48(1)L’alinéa b) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a.‍1)le 28 février 2018;
b)dans le cas d’une année inflationniste, le 1er avril de cette année. (adjustment day)
(2)Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :  
(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.
49(1)Le paragraphe 58.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Assujettissement — majoration de 2018
(1.1)Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 28 février 2018 au taux de 0,011468 $ par cigarette.
Assujettissement —  années inflationnistes
(2)Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1er avril d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :
a)s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :
(A – B)/5
où :
A
représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,
B
le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;
b)s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :
C – D
où :
C
représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,
D
le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
50(1)L’alinéa 58.5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.‍1)le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);
b)s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
51(1)L’alinéa 58.6(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.‍1)le 30 avril 2018, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1);
b)s’agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l’année inflationniste.
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
52(1)Les sous-alinéas 216(2)a)‍(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i)le produit de 0,24 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,
(ii)le produit de 0,24 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,
(iii)le produit de 0,30 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,
(iv)le produit de 0,47 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;
(2)Les sous-alinéas 216(3)a)‍(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i)le produit de 0,36 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,
(ii)le produit de 0,36 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,
(iii)le produit de 0,45 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,
(iv)le produit de 0,93 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;
53Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)0,43 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;
b)0,43 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;
c)537,48 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.
54(1)L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)0,59634 $;
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
55(1)L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)0,11927 $;
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
56(1)L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)7,45425 $;
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
57(1)L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)25,95832 $;
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
58(1)Le sous-alinéa a)‍(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i)0,09331 $,
(2)L’alinéa b) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par 88 %.
(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 février 2018.
2014, ch. 20

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

59Le paragraphe 76(5) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :
(5)Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
60Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
61Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
62Le paragraphe 80(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
63Le paragraphe 81(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
2014, ch. 39

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

64Le paragraphe 100(4) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :
(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
65Le paragraphe 101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2018.
2017, ch. 20

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

66(1)Le paragraphe 45(3) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 est abrogé.
(2)Le paragraphe 45(5) de la même loi est abrogé.

Application

67Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par les articles 54 à 57, et le sous-alinéa a)‍(i) et l’alinéa b) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 58, avaient été sanctionnés le 28 février 2018.

PARTIE 3

Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes

Coordination avec la Loi sur le cannabis

68(1)Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.
(2)Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées.
(3)Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence.
(4)Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence.
2002, ch. 22

Loi de 2001 sur l’accise

69(1)Les définitions de contenant, estampillé, non acquitté, timbre d’accise et utilisation pour soi, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
contenant En ce qui concerne un produit du tabac ou un produit du cannabis, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260.‍ (container)
estampillé
a)Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de tabac ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du tabac sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;
b)se dit d’un produit du cannabis, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de cannabis ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du cannabis sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés.‍ (stamped)
non acquitté Se dit de l’alcool emballé ou d’un produit du cannabis sur lequel un droit, sauf le droit spécial dans le cas de l’alcool, n’a pas été acquitté.‍ (non-duty-paid)
timbre d’accise Timbre d’accise de tabac ou timbre d’accise de cannabis.‍ (excise stamp)
utilisation pour soi
a)En ce qui concerne l’alcool, le fait d’en consommer, de l’analyser ou de le détruire, ou de l’utiliser de façon à obtenir un produit autre que de l’alcool;
b)en ce qui concerne un produit du cannabis, le fait de le consommer, de l’analyser ou de le détruire.‍ (take for use)
(2)L’alinéa a) de la définition de emballé, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a)Se dit du tabac en feuilles, des produits du tabac ou des produits du cannabis qui sont présentés dans un emballage réglementaire;
(3)La définition de production, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c)en ce qui concerne un produit du cannabis, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, mais comprend également le fait d’emballer le produit du cannabis. (produce)
(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.‍ (cannabis)
chanvre industriel Cannabis qui constitue du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le chanvre industriel.‍ (industrial hemp)
drogue de cannabis sur ordonnance Produit du cannabis qui est une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues, sauf les produits suivants :
a)une drogue ou un mélange de drogues qui peut, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, être vendu à un consommateur, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sans ordonnance, au sens de l’article 1 de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise;
b)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire.‍ (prescription cannabis drug)
droit additionnel sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.2 ou 158.22.‍ (additional cannabis duty)
droit sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.19 ou 158.21.‍ (cannabis duty)
graine viable Graine viable d’une plante de cannabis qui n’est pas une plante de chanvre industriel.‍ (viable seed)
matière florifère L’inflorescence totale ou partielle d’une plante de cannabis (sauf les graines viables) peu importe le stade de développement, y compris le stade de l’infrutescence.‍ (flowering material)
matière non florifère Partie de la plante de cannabis qui n’est ni de la matière florifère ni une graine viable ni une des parties de la plante figurant à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis.‍ (non-flowering material)
plante de cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.‍ (cannabis plant)
plante de cannabis à l’état végétatif Plante de cannabis, incluant un semis, qui n’a pas encore produit de structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines.‍ (vegetative cannabis plant)
plante de chanvre industriel Plante de cannabis, incluant un semis, qui constitue du chanvre industriel.‍ (industrial hemp plant)
producteur de chanvre industriel Personne qui est titulaire d’une licence ou d’un permis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis qui l’autorise à produire des plantes de chanvre industriel.‍ (industrial hemp grower)
produit du cannabis
a)Produit qui constitue du cannabis, mais qui n’est pas du chanvre industriel produit ou importé conformément à la Loi sur le cannabis ou au Règlement sur le chanvre industriel;  
b)produit qui constitue un sous-produit de chanvre industriel;
c)tout ce qui est fabriqué avec un produit visé aux alinéas a) ou b) ou qui en contient;
d)substance, matière ou chose visée par règlement.
Cependant, n’est pas comprise à la présente définition toute substance, matière ou chose exclue par règlement. (cannabis product)
produit du cannabis à faible teneur en THC Produit du cannabis :
a)constitué entièrement de cannabis d’une catégorie visée aux articles 1 à 3 de l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis;
b)dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis.‍ (low-THC cannabis product)
province déterminée Province visée par règlement.‍ (specified province)
somme passible de droits En ce qui concerne un produit du cannabis :
a)si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante :
A × [100 %/(100 % + B + C)]
où :
A
représente le total des montants suivants que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison de la vente du produit du cannabis ou à l’égard de cette vente :
(i)la contrepartie, déterminée pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, pour le produit du cannabis,
(ii)toute contrepartie additionnelle, déterminée pour l’application de cette partie, pour le contenant qui renferme le produit du cannabis,
(iii)tout montant de contrepartie, déterminé pour l’application de cette partie, s’ajoutant aux montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii), qu’il soit exigible au même moment ou à un autre moment, notamment tout montant prélevé pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destiné à y pourvoir,
B
le pourcentage prévu à l’article 2 de l’annexe 7,
C
:
(i)si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, le pourcentage visé par règlement relativement à la province,
(ii)sinon, 0 %;
b)dans les circonstances prévues par règlement, le montant établi selon les modalités réglementaires.‍ (dutiable amount)
sous-produit de chanvre industriel Matière florifère (autre que des akènes viables) ou non florifère qui a été retirée ou séparée d’une plante de chanvre industriel et dont il n’a pas été :
a)disposée par rouissage ou en la mettant dans un état tel qu’elle ne peut être utilisée à des fins autres que celles permises par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
b)disposée d’une manière semblable en application de la Loi sur le cannabis.‍ (industrial hemp by-product)
THC Δ9-tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-36H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR)).‍ (THC)
timbre d’accise de cannabis Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.03(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.07.‍ (cannabis excise stamp)
timbre d’accise de tabac Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5.‍ (tobacco excise stamp)
titulaire de licence de cannabis Titulaire de la licence de cannabis délivrée en vertu de l’article 14.‍ (cannabis licensee)
70(1)Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession réputée
5(1)Pour l’application de l’article 25.2, des paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1), de l’article 158.04, des paragraphes 158.05(1) et 158.11(1) et (2), des articles 230 et 231 et du paragraphe 238.1(1), la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.
(2)Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Définition de possession
(2)Au présent article, à l’article 25.2, aux paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61, aux paragraphes 70(1) et 88(1), à l’article 158.04 et aux paragraphes 158.05(1), 158.11(1) et (2) et 238.1(1), possession s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :
71L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Licence de cannabis
(1.1)Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer une licence de cannabis à une personne pour l’application de la présente loi.
Licence de cannabis — prise d’effet
(1.2)La licence de cannabis délivrée à son titulaire ne peut prendre effet avant la prise d’effet d’une licence ou d’un permis délivré à cette personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis.
72(1)Le paragraphe 23(2.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)en ce qui concerne une licence de cannabis, la licence ou le permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis est modifié, suspendu ou révoqué;
(2)L’alinéa 23(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)exige, dans le cas d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis, que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements;
73La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 158, de ce qui suit :
PARTIE 4.1
Cannabis
Exclusions
Non-application
158.01La présente partie ne s’applique pas aux produits du cannabis qui ont été produits au Canada dans les situations suivantes :
a)ils l’ont été par un particulier pour son usage personnel et conformément à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de cette loi;
b)ils l’ont été par un particulier à ses propres fins médicales, conformément, selon le cas, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par le particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de celle de ces lois qui s’applique;
c)ils l’ont été par une personne désignée — soit un particulier autorisé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis à produire du cannabis à des fins médicales — pour les fins médicales d’un autre particulier conformément à celle de ces lois qui s’applique, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par la personne désignée ou l’autre particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de celle de ces lois qui s’applique.
Production et estampillage du cannabis
Interdiction — production
158.02(1)Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de cannabis, de produire des produits du cannabis.
Présomption — producteur
(2)La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour produire un produit du cannabis est réputée produire le produit du cannabis, et l’autre personne est réputée ne pas le produire.
Exception
(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à ce qui suit :
a)la production de sous-produits de chanvre industriel par un producteur de chanvre industriel;
b)la production de produits du cannabis visés par règlement ou d’une catégorie réglementaire par une personne visée par règlement dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Émission de timbres d’accise de cannabis
158.03(1)Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre aux titulaires de licence de cannabis des timbres servant à indiquer que le droit sur le cannabis et, s’il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis ont été acquittés sur un produit du cannabis.
Nombre de timbres d’accise de cannabis
(2)Le ministre peut limiter la quantité de timbres d’accise de cannabis qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).
Caution
(3)Il n’est émis de timbre d’accise de cannabis qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, toute caution prévue par règlement.
Fourniture de timbres d’accise de cannabis
(4)Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de cannabis à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de cannabis à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).
Conception et fabrication
(5)La conception et la fabrication des timbres d’accise de cannabis sont sujettes à l’approbation du ministre.
Contrefaçon
158.04Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de cannabis ou à passer pour un tel timbre.
Possession illégale de timbres d’accise de cannabis
158.05(1)Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de cannabis qui n’a pas été apposé sur un produit du cannabis emballé selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés.
Exceptions — possession
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de cannabis est en la possession des personnes suivantes :
a)la personne qui a légalement produit le timbre;
b)la personne à qui le timbre a été émis;
c)toute personne visée par règlement.
Fourniture illégale de timbres d’accise de cannabis
158.06Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir un timbre d’accise de cannabis, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.
Annulation des timbres d’accise de cannabis
158.07Le ministre peut :
a)d’une part, annuler un timbre d’accise de cannabis après son émission;
b)d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.
Emballage ou estampillage illégal
158.08Il est interdit d’emballer ou d’estampiller un produit du cannabis sans être titulaire de licence de cannabis ou une personne visée par règlement.
Sortie illégale
158.09(1)Sauf exception prévue à l’article 158.15, il est interdit de sortir un produit du cannabis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis à moins qu’il ne soit emballé et :
a)si le produit est destiné au marché des marchandises acquittées :
(i)qu’il ne soit estampillé pour indiquer que le droit sur le cannabis a été acquitté,
(ii)si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, qu’il ne soit estampillé pour indiquer que ce droit a été acquitté;
b)sinon, qu’il ne porte l’information prévue par règlement qui doit être imprimée ou apposée sur son contenant selon les modalités réglementaires.
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de cannabis qui sort des produits du cannabis de ses locaux :
a)s’il sort les produits du cannabis :
(i)pour livraison à un autre titulaire de licence de cannabis,
(ii)pour exportation autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis,
(iii)pour livraison à une personne en vue de la stérilisation conformément au sous-alinéa 158.11(3)a)‍(ii),
(iv)pour livraison à une personne en vue de l’analyse ou de la destruction conformément au sous-alinéa 158.3a)‍(v);
b)si le produit du cannabis est :
(i)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(ii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(iii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
c)dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Sortie par le ministre
(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la sortie d’un produit du cannabis en vue de l’analyse ou de la destruction :
a)soit par le ministre;
b)soit par le ministre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.
Interdiction — cannabis pour vente
158.1Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour le vendre :
a)un produit du cannabis d’un producteur dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est :
(i)ni un titulaire de licence de cannabis,
(ii)ni, dans le cas d’un sous-produit de chanvre industriel, un producteur de chanvre industriel;
b)un produit du cannabis qui, en contravention de la présente loi, n’est ni emballé ni estampillé;
c)un produit du cannabis dont elle sait ou devrait savoir qu’il est estampillé frauduleusement.
Interdiction de cannabis non estampillé
158.11(1)Il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire de licence de cannabis, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession un produit du cannabis, ou d’en disposer, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a)le produit est emballé;
b)le produit est estampillé pour indiquer que le droit sur le cannabis a été acquitté.
Interdiction de cannabis non estampillé — province déterminée
(2)Il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire d’une licence de cannabis, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession dans une province déterminée un produit du cannabis, ou d’en disposer, à moins que le produit ne soit estampillé pour indiquer que le droit additionnel sur le cannabis relativement à la province déterminée a été acquitté.
Exception — possession
(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la possession d’un produit du cannabis :
a)par les personnes suivantes :
(i)une personne visée par règlement qui transporte le produit du cannabis dans les circonstances et les conditions prévues par règlement,
(ii)une personne visée par règlement qui stérilise le produit du cannabis dans les circonstances et les conditions prévues par règlement,
(iii)un particulier si le produit du cannabis est importé à ses propres fins médicales, conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le cas échéant,
(iv)une personne qui est en possession du produit du cannabis aux fins d’analyse ou de destruction conformément au sous-alinéa 158.3a)‍(v);
b)si le produit du cannabis est :
(i)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(ii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(iii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
c)dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Exception — disposition, vente, etc.
(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la disposition, à la vente, à l’offre en vente ou à l’achat de produits du cannabis :
a)si le produit du cannabis est :
(i)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(ii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(iii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
b)dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Exception — chanvre industriel
(5)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux situations suivantes :
a)la possession d’un sous-produit de chanvre industriel par le producteur de chanvre industriel qui l’a produit, si le sous-produit de chanvre industriel :
(i)se trouve sur la propriété du producteur de chanvre industriel,
(ii)est transporté par le producteur de chanvre industriel pour être livré à un titulaire de licence de cannabis ou en raison d’un retour par ce dernier;
b)la disposition, la vente ou l’offre en vente d’un sous-produit de chanvre industriel à un titulaire de licence de cannabis par le producteur de chanvre industriel qui l’a produit.
Exception — province déterminée
(6)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux situations suivantes :
a)la possession d’un produit du cannabis dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement;
b)la disposition, la vente, l’offre en vente ou l’achat d’un produit du cannabis dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Vente ou distribution par un titulaire de licence
158.12(1)Il est interdit au titulaire de licence de cannabis de distribuer, de vendre ou d’offrir en vente à une personne un produit du cannabis :
a)qui n’est pas emballé;
b)qui n’est pas estampillé de manière à indiquer que le droit sur le cannabis a été acquitté;
c)qui, si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le cannabis, n’est pas estampillé de manière à indiquer que ce droit a été acquitté.
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, à la vente ou à l’offre en vente d’un produit du cannabis :
a)à un titulaire de licence de cannabis;
b)si le produit du cannabis est exporté par le titulaire de licence de cannabis conformément à la Loi sur le cannabis;
c)si le produit du cannabis est :
(i)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(ii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(iii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
d)dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Emballage et estampillage du cannabis
158.13Le titulaire de licence de cannabis qui produit un produit du cannabis ne peut le mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :
a)il a emballé le produit du cannabis;
b)les mentions prévues par règlement ont été imprimées sur l’emballage;
c)le produit du cannabis est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit sur le cannabis a été acquitté;
d)si le produit du cannabis est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée, le produit du cannabis est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit additionnel sur le cannabis relativement à la province déterminée a été acquitté.
Avis — absence d’estampille
158.14(1)L’absence d’estampille sur un produit du cannabis indiquant que le droit sur le cannabis a été acquitté constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.
Avis — absence d’estampille
(2)L’absence d’estampille sur un produit du cannabis indiquant que le droit additionnel sur le cannabis a été acquitté relativement à une province déterminée constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.
Sortie de déchets de cannabis
158.15(1)Nul n’est autorisé à sortir des déchets de produits du cannabis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis, à l’exception de ce titulaire ou d’une personne autorisée par le ministre.
Modalités de sortie
(2)Lorsque des déchets de produits du cannabis sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis, ils doivent être traités de la manière autorisée par le ministre.
Cannabis façonné de nouveau ou détruit
158.16Le titulaire de licence de cannabis peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du cannabis.
Responsabilité en matière de cannabis
Responsabilité
158.17Sous réserve de l’article 158.18, une personne est responsable d’un produit du cannabis à un moment donné dans les cas suivants :
a)la personne est :
(i)le titulaire de licence de cannabis qui est propriétaire du produit du cannabis à ce moment,
(ii)si le produit du cannabis n’appartient pas à un titulaire de licence de cannabis à ce moment, le titulaire de licence de cannabis qui en a été le dernier propriétaire;
b)la personne est visée par règlement ou remplit les conditions prévues par règlement.
Fin de la responsabilité
158.18La personne qui est responsable d’un produit du cannabis cesse d’en être responsable dans les cas suivants :
a)il est emballé et estampillé et les droits afférents sont acquittés;
b)il est consommé ou utilisé dans la production d’un produit du cannabis qui est :
(i)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(ii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(iii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
c)il est utilisé pour soi et les droits afférents sont acquittés;
d)il est utilisé pour soi conformément à l’un des sous-alinéas 158.3a)‍(i) à (v);
e)il est exporté conformément à la Loi sur le cannabis;
f)il est perdu dans les circonstances prévues par règlement, et la personne remplit toute condition prévue par règlement;
g)les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou la personne remplit toute condition prévue par règlement.
Imposition et acquittement des droits sur le cannabis
Imposition — droit uniforme
158.19(1)Un droit sur les produits du cannabis produits au Canada est imposé au moment de leur emballage au montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7.
Imposition — droit ad valorem
(2)Un droit sur les produits du cannabis emballés produits au Canada est imposé au moment de leur livraison à un acheteur au montant déterminé selon l’article 2 de l’annexe 7.
Droit exigible
(3)Le montant le plus élevé du droit imposé en vertu du paragraphe (1) et du droit imposé en vertu du paragraphe (2) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits du cannabis et ces produits sont exonérés du droit le moins élevé. Le montant devient exigible au moment de la livraison des produits du cannabis à un acheteur.
Droits égaux
(4)Si le montant du droit imposé en vertu du paragraphe (1) est égal au montant du droit imposé en vertu du paragraphe (2), le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits et ce, au moment de leur livraison à un acheteur. Dans ce cas, les produits du cannabis sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe (2).
Imposition — droit additionnel sur le cannabis
158.2(1)En plus du droit imposé en vertu de l’article 158.19, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur les produits du cannabis produits au Canada au montant établi selon les modalités réglementaires.
Droit exigible
(2)Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits du cannabis au moment de leur livraison à l’acheteur.
Droit sur le cannabis importé
158.21(1)Un droit sur les produits du cannabis importés est imposé à un montant égal au plus élevé des montants suivants :
a)le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits;
b)le montant déterminé selon l’article 3 de l’annexe 7 relativement à ces produits.
Droit exigible
(2)Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits du cannabis s’ils y étaient assujettis.
Droit additionnel sur le cannabis importé
158.22(1)En plus du droit imposé en vertu de l’article 158.21, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur les produits du cannabis importés au montant établi selon les modalités réglementaires.
Droit exigible
(2)Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits du cannabis s’ils y étaient assujettis.
Application de la Loi sur les douanes
158.23Les droits imposés en vertu des articles 158.21 et 158.22 sur les produits du cannabis importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique avec les adaptations nécessaires.
Valeur pour le calcul du droit
158.24Pour l’application de l’article 3 de l’annexe 7 et des règlements pris pour l’application de l’article 158.22 relativement aux produits du cannabis importés :
a)la valeur d’un produit du cannabis est égale à la valeur du produit du cannabis déterminée aux termes de la Loi sur les douanes en vue du calcul des droits imposés sur le produit du cannabis à un certain taux en vertu du Tarif des douanes, que le produit du cannabis soit ou non frappé de droits en vertu du Tarif des douanes;
b)malgré l’alinéa a), la valeur d’un produit du cannabis importé dans les circonstances prévues par règlement est établie selon les modalités réglementaires.
Droit sur le cannabis utilisé pour soi
158.25(1)Si une personne donnée est responsable de produits du cannabis à un moment donné où les produits du cannabis sont utilisés pour soi, les règles suivantes s’appliquent :
a)si les produits du cannabis sont emballés, ils sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 158.19(1);
b)un droit est imposé sur les produits du cannabis à un montant égal au plus élevé des montants suivants :
(i)le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits,
(ii)le montant déterminé selon l’article 4 de l’annexe 7 relativement à ces produits.
Province déterminée — droit sur le cannabis utilisé pour soi
(2)Si une personne donnée est responsable de produits du cannabis à un moment donné où ces produits sont utilisés pour soi, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur ces produits au montant établi selon les modalités réglementaires. Ce droit s’ajoute au droit imposé en vertu du paragraphe (1).
Droit exigible
(3)Le droit imposé en vertu d’un des paragraphes (1) et (2) est exigible au moment donné visé à ce paragraphe de la personne donnée visée à ce paragraphe.
Droit sur le cannabis égaré
158.26(1)Si une personne donnée qui est responsable de produits du cannabis à un moment donné ne peut rendre compte de ces produits comme étant, au moment donné, en la possession d’un titulaire de licence de cannabis, ou en la possession d’une autre personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a), les règles suivantes s’appliquent :
a)si les produits du cannabis sont emballés, ils sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 158.19(1);
b)un droit est imposé sur les produits du cannabis à un montant égal au plus élevé des montants suivants :
(i)le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits,
(ii)le montant déterminé selon l’article 4 de l’annexe 7 relativement à ces produits.
Province déterminée — droit sur le cannabis égaré
(2)Si une personne donnée qui est responsable de produits du cannabis à un moment donné ne peut rendre compte de ces produits comme étant, au moment donné, en la possession d’un titulaire de licence de cannabis, ou en la possession d’une autre personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a), un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur ces produits au montant établi selon les modalités réglementaires. Ce droit s’ajoute au droit imposé en vertu du paragraphe (1).
Droit exigible
(3)Le droit imposé en vertu d’un des paragraphes (1) et (2) est exigible au moment donné visé à ce paragraphe de la personne donnée visée à ce paragraphe.
Exception
(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances où la personne donnée visée à ce paragraphe est déclarée coupable de l’infraction visée à l’article 218.1.
Définition de date de référence
158.27(1)Pour l’application du présent article, date de référence s’entend au sens de l’article 152 de la Loi sur le cannabis.
Droit sur le cannabis — production avant la date de référence
(2)Un droit sur les produits du cannabis produits au Canada et livrés à un acheteur avant la date de référence pour la vente ou la distribution à compter de cette date est imposé à un montant égal au plus élevé des montants suivants :
a)le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits;
b)le montant déterminé selon l’article 2 de l’annexe 7 relativement à ces produits.
Droit additionnel sur le cannabis — production avant la date de référence
(3)En plus du droit imposé en vertu du paragraphe (2), un droit relativement à une province déterminée est imposé sur les produits du cannabis produits au Canada et livrés à un acheteur avant la date de référence pour la vente ou la distribution à compter de cette date dans des circonstances prévues par règlement au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
Droit exigible
(4)Le droit imposé en vertu des paragraphes (2) ou (3) est exigible à la date de référence du titulaire de licence de cannabis qui a emballé le produit du cannabis.
Exception
(5)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire livré à une personne visée par règlement dans les circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Exonération — cannabis importé par un titulaire de licence
158.28Est exonéré des droits imposés en vertu des articles 158.21 et 158.22 :
a)le produit du cannabis non emballé qui est importé par un titulaire de licence de cannabis;
b)le produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire qui est importé par une personne visée par règlement dans les circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Exonération — circonstances prévues par règlement
158.29Un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire est exonéré des droits imposés en vertu de l’un des articles 158.19 à 158.22 et 158.27 dans les circonstances prévues par règlement ou si les conditions prévues par règlement sont remplies.
Exonération
158.3Les droits ne sont pas exigibles sur les produits du cannabis suivants :
a)le produit du cannabis qui est :
(i)utilisé à des fins d’analyse ou détruit par le ministre,
(ii)utilisé à des fins d’analyse ou détruit par le ministre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis,
(iii)utilisé à des fins d’analyse par un titulaire de licence de cannabis, de la manière approuvée par le ministre,
(iv)détruit par un titulaire de licence de cannabis de la manière approuvée par le ministre,
(v)livré par un titulaire de licence de cannabis à une autre personne à des fins d’analyse ou de destruction par celle-ci de la manière approuvée par le ministre,
(vi)un produit du cannabis à faible teneur en THC,
(vii)une drogue de cannabis sur ordonnance,
(viii)un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;
b)un produit du cannabis non acquitté qu’un titulaire de licence de cannabis sort de ses locaux pour l’exporter conformément à la Loi sur le cannabis;
c)le produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire qu’un titulaire de licence de cannabis livre à une personne visée par règlement dans les circonstances ou à des fins prévues par règlement.
Quantité de cannabis
158.31Pour le calcul d’un montant de droit relativement à un produit du cannabis selon l’article 1 de l’annexe 7, les règles suivantes s’appliquent :
a)la quantité de matière florifère et de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis est établie selon les modalités prévues par règlement dans les circonstances prévues par règlement;
b)si l’alinéa a) ne s’applique pas relativement au produit du cannabis :
(i)la quantité de matière florifère et de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis est établie au moment de son inclusion ou de son utilisation d’une manière que le ministre juge acceptable,
(ii)si la quantité de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis est établie conformément au sous-alinéa (i), la quantité donnée de cette matière florifère qui constitue un sous-produit de chanvre industriel est réputée être de la matière non florifère si cette quantité donnée est établie d’une manière que le ministre juge acceptable.
Livraison à un acheteur
158.32Pour l’application des articles 158.19, 158.2, et 158.27, il est entendu que la livraison à un acheteur comprend :
a)le fait de livrer à une personne autre que l’acheteur des produits du cannabis pour le compte de l’acheteur ou suivant ses instructions ou de les mettre à la disposition d’une telle personne pour le compte de l’acheteur ou suivant ses instructions;
b)le fait de livrer des produits du cannabis à une personne qui les obtient autrement que par achat ou de les mettre à la disposition d’une telle personne;
c)le fait de livrer des produits du cannabis ou de les mettre à la disposition de personnes dans les circonstances prévues par règlement.
Moment de la livraison
158.33Pour l’application des articles 158.19, 158.2 et 158.27, un produit du cannabis est réputé être livré à un acheteur par le titulaire de licence de cannabis au premier en date des moments suivants :
a)le moment où le titulaire de licence de cannabis livre le produit du cannabis à l’acheteur ou le met à sa disposition;
b)le moment où le titulaire de licence de cannabis fait transférer la possession matérielle du produit du cannabis à l’acheteur;
c)le moment où le titulaire de licence de cannabis fait transférer la possession matérielle du produit du cannabis à un transporteur — soit la personne qui offre un service de transport de marchandises, étant entendu que le service de livraison du courrier est un tel service de transport — pour livraison à l’acheteur.
Somme passible de droits
158.34Pour l’application de l’article 2 de l’annexe 7, la somme passible de droits pour un produit du cannabis est réputée être égale à la juste valeur marchande du produit du cannabis dans les cas suivants :
a)le produit du cannabis est livré à une personne qui l’obtient autrement que par l’achat ou est mis à sa disposition;
b)les circonstances prévues par règlement s’avèrent.
74(1)Le passage du paragraphe 159(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mois d’exercice
159(1)Les mois d’exercice d’une personne, sauf un titulaire de licence de cannabis, sont déterminés selon les règles suivantes :
(2)L’article 159 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Mois d’exercice — titulaire de licence de cannabis
(1.01)Pour l’application de la présente loi, le mois d’exercice d’un titulaire de licence de cannabis correspond au mois civil.
75L’article 180 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exportation — droit non remboursé
180Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac, les produits du cannabis et l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits du tabac, des produits du cannabis ou de l’alcool.
76La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 187, de ce qui suit :
Remboursement du droit — cannabis détruit
187.1Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de cannabis le droit payé sur un produit du cannabis qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire conformément à l’article 158.16 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.
77(1)L’alinéa 206(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d)les personnes qui transportent des produits du tabac ou des produits du cannabis non estampillés ou de l’alcool emballé non acquitté.
(2)L’article 206 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Obligation de tenir des registres — titulaire de licence de cannabis
(2.01)Tout titulaire de licence de cannabis doit tenir des registres permettant d’établir la quantité de produits du cannabis qu’il produit, reçoit, utilise, emballe, façonne de nouveau ou vend, ou dont il dispose.
78L’alinéa 211(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :
(x)à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur le cannabis;
79(1)Le passage de l’article 214 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Production, vente, etc.‍, illégales
214Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou à l’un des articles 60, 62, 158.04 à 158.06 et 158.08 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
(2)Le passage de l’article 214 de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
Production, vente, etc.‍, illégales
214Quiconque contrevient à l’un des articles 25, 25.2 à 25.4, 27 et 29, au paragraphe 32.1(1) ou à l’un des articles 60, 62, 158.02, 158.04 à 158.06, 158.08 et 158.1 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
80La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 218, de ce qui suit :
Peine — articles 158.‍11 et 158.‍12
218.1(1)Quiconque contrevient aux articles 158.11 ou 158.12 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a)par mise en accusation, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
b)par procédure sommaire, d’une amende au moins égale à la somme déterminée selon le paragraphe (2), sans dépasser 500000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée selon le paragraphe (3), et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.
Amende minimale
(2)La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :
a)la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B + C) × 200 %
où :
A
représente la somme déterminée selon l’article 1 de l’annexe 7, dans sa version applicable au moment où l’infraction a été commise, relativement aux produits du cannabis auxquels l’infraction se rapporte,
B
:
(i)si l’infraction est commise dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,
(ii)sinon, zéro,
C
:
(i)si l’infraction est commise dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la valeur de l’élément A,
(ii)sinon, zéro;
b)1000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 500 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Amende maximale
(3)La somme déterminée selon le présent paragraphe pour l’infraction visée au paragraphe (1) correspond au plus élevé des montants suivants :
a)la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B + C) × 300 %
où :
A
représente la somme déterminée selon l’article 1 de l’annexe 7, dans sa version applicable au moment où l’infraction a été commise, relativement aux produits du cannabis auxquels l’infraction se rapporte,
B
:
(i)si l’infraction est commise dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,
(ii)sinon, zéro,
C
:
(i)si l’infraction est commise dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la valeur de l’élément A,
(ii)sinon, zéro;
b)2000 $, s’il s’agit d’un acte criminel, et 1000 $, s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
81L’alinéa 230(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)soit de la perpétration d’une infraction prévue à l’article 214 ou aux paragraphes 216(1), 218(1), 218.1(1) ou 231(1);
82L’alinéa 231(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)soit de la perpétration d’une infraction prévue à l’article 214 ou aux paragraphes 216(1), 218(1) ou 218.1(1);
83Le paragraphe 232(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application de la partie XII.‍2 du Code criminel
232(1)Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées à l’égard des infractions prévues à l’article 214, aux paragraphes 216(1), 218(1) et 218.1(1) et aux articles 230 et 231.
84La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 233, de ce qui suit :
Contravention — article 158.‍13
233.1Le titulaire de licence de cannabis qui contrevient à l’article 158.13 est passible d’une pénalité égale à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B + C) × 200 %
où :
A
représente la plus élevée des sommes suivantes :
a)la somme déterminée selon l’article 1 de l’annexe 7, dans sa version applicable au moment de la contravention, relativement aux produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte,
b)la somme obtenue en multipliant la juste valeur marchande au moment de la contravention des produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte par le pourcentage visé à l’article 4 de l’annexe 7, dans sa version applicable à ce moment;
B
:
a)si la contravention est commise dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,
b)sinon, zéro;
C
:
a)si la contravention est commise dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,
b)sinon, zéro.
85(1)Le paragraphe 234(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Contravention — articles 38, 40, 49, 61, 62.‍1, 99, 149, 151 ou 158.‍15
234(1)Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149, 151 ou 158.15 est passible d’une pénalité maximale de 25000 $.
(2)L’article 234 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Défaut de se conformer
(3)Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 158.07b) est passible d’une pénalité maximale de 25000 $.
(3)Le paragraphe 234(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
Défaut de se conformer
(3)Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 158.07b), ou omet de façonner de nouveau ou de détruire un produit du cannabis de la manière autorisée par le ministre en vertu de l’article 158.16, est passible d’une pénalité maximale de 25000 $.
86La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 234, de ce qui suit :
Contravention — articles 158.‍02, 158.‍1, 158.‍11 ou 158.‍12
234.1Quiconque contrevient à l’article 158.02, reçoit des produits du cannabis pour les vendre en contravention de l’article 158.1 ou vend ou offre en vente des produits du cannabis en contravention des articles 158.11 ou 158.12 est passible d’une pénalité égale à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B + C) × 200 %
où :
A
représente la plus élevée des sommes suivantes :
a)la somme déterminée selon l’article 1 de l’annexe 7, dans sa version applicable au moment de la contravention, relativement aux produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte,
b)la somme obtenue en multipliant la juste valeur marchande au moment de la contravention des produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte par le pourcentage visé à l’article 4 de l’annexe 7, dans sa version applicable à ce moment;
B
:
a)si la contravention est commise dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,
b)sinon, zéro;
C
:
a)si la contravention est commise dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,
b)sinon, zéro.
87(1)L’alinéa 238.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)elle peut démontrer que les timbres ont été apposés sur des produits du tabac, sur des produits du cannabis ou sur leur contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 et que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;
(2)Le paragraphe 238.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pénalité
(2)La pénalité pour chaque timbre d’accise dont il ne peut être rendu compte est égale à ce qui suit :
a)en ce qui concerne le timbre d’accise de tabac, le droit qui serait imposé sur un produit du tabac pour lequel le timbre a été émis en vertu du paragraphe 25.1(1);
b)en ce qui concerne le timbre d’accise de cannabis, cinq fois le total des sommes suivantes :
(i)le montant exprimé en dollars prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 7,
(ii)trois fois le montant exprimé en dollars prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 7 si le timbre vise une province déterminée,
(iii)cinq dollars si le timbre vise une province déterminée visée par règlement.
88(1)Le passage de l’article 239 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Autres réaffectations
239Sauf en cas d’application de l’article 237, une personne est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur de l’alcool emballé, un produit du tabac ou un produit du cannabis si les conditions suivantes sont réunies :
(2)L’alinéa 239a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)elle a acquis l’alcool emballé ou le produit et les droits n’étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;
89L’article 264 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pas de restitution
264Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise, les produits du tabac et les produits du cannabis qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.
90Le paragraphe 266(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e)des produits du cannabis saisis, mais seulement à un titulaire de licence de cannabis.
91(1)Le paragraphe 304(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.‍1)prévoir les types de cautions qui sont acceptables pour l’application du paragraphe 158.03(3) ainsi que le mode de calcul des cautions;
(2)L’alinéa 304(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f)préciser les renseignements à indiquer sur les produits du tabac, l’alcool emballé et les produits du cannabis et sur leurs contenants;
(3)L’alinéa 304(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
n)régir la vente, en vertu de l’article 266, d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé, de préparations assujetties à des restrictions ou de produits du cannabis saisis en vertu de l’article 260;
92La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 304, de ce qui suit :
Définition de régime coordonné des droits sur le cannabis
304.1(1)Au présent article, régime coordonné des droits sur le cannabis s’entend du régime qui prévoit le paiement, la perception et le versement des droits imposés en vertu de l’un des articles 158.2 et 158.22 et des paragraphes 158.25(2) et 158.26(2), ainsi que des dispositions concernant ces droits ou les remboursements relativement à ces droits.
Règlement concernant le régime coordonné des droits sur le cannabis
(2)En ce qui concerne le passage d’une province au régime coordonné des droits sur le cannabis, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)prévoir des mesures transitoires, y compris :
(i)une taxe sur les stocks de produits du cannabis détenus par un titulaire de licence de cannabis ou toute autre personne,
(ii)un droit ou une taxe sur les produits du cannabis livrés avant que la province ne passe à ce régime;
b)prendre toute mesure en vue de la mise en œuvre de ce régime, à l’égard de la province.
Règlement concernant le régime coordonné des droits sur le cannabis — variation de taux
(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)établir des règles prévoyant le moment à partir duquel s’opère un changement de taux des droits applicables à une province déterminée (un tel changement de taux étant appelé au présent article « variation de taux »), ainsi que les modalités d’application d’un tel changement, y compris des règles selon lesquelles l’état d’une chose est réputé, dans des circonstances déterminées et à des fins déterminées, être différent de ce qu’il serait par ailleurs, notamment le moment où les droits sont imposés ou exigibles, et le moment où les droits doivent être déclarés et où il faut en rendre compte;
b)si une manière de déterminer un montant de droit doit être établie selon les modalités réglementaires relativement au régime coordonné des droits sur le cannabis :
(i)préciser les circonstances et les conditions en vertu desquelles un changement à la manière s’applique :
(ii)prévoir des mesures transitoires relativement à un changement à la manière, y compris :
(A)une taxe sur les stocks de produits du cannabis détenus par un titulaire de licence de cannabis ou toute autre personne,
(B)un droit ou une taxe sur les produits du cannabis livrés avant le changement;
c)prévoir les montants et les taux devant entrer dans le calcul du montant de tout remboursement relatif au régime coordonné des droits sur le cannabis ou sur lequel celui-ci a une incidence, exclure les montants qui entreraient par ailleurs dans le calcul d’un tel remboursement et préciser les circonstances dans lesquelles un tel remboursement n’est pas versé ou effectué.
Règlement concernant le régime coordonné des droits sur le cannabis — général
(4)Afin de faciliter la mise en œuvre, l’application, l’administration et l’exécution du régime coordonné des droits sur le cannabis ou une variation de taux, ou le passage d’une province à ce régime, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)établir des règles prévoyant le moment à partir duquel ce régime s’applique, ainsi que ses modalités d’application, et des règles liées à d’autres aspects concernant l’application de ce régime relativement à une province déterminée, y compris des règles selon lesquelles l’état d’une chose est réputé, dans des circonstances déterminées et à des fins déterminées, être différent de ce qu’il serait par ailleurs, notamment le moment où les droits sont imposés ou exigibles, et le moment où les droits doivent être déclarés et où il faut en rendre compte;
b)établir des règles relatives au mouvement de produits du cannabis entre les provinces, notamment une taxe, un droit ou un remboursement lié à ce mouvement;
c)prévoir des remboursements concernant l’application de ce régime relativement à une province déterminée;
d)adapter toute disposition de la présente loi ou de règlements pris en application de la présente loi au régime coordonné des droits sur le cannabis ou la modifier en vue de l’adapter à ce régime;
e)définir, pour l’application de la présente loi ou des règlements pris en application de la présente loi, ou d’une de leurs dispositions, en son état applicable au nouveau régime coordonné des droits sur le cannabis, des mots ou expressions utilisés dans la présente loi ou ces règlements, y compris ceux définis dans une de leurs dispositions;
f)exclure une des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de la présente loi, ou une partie d’une telle disposition, de l’application du régime coordonné des droits sur le cannabis;
g)établir des mesures d’observation, notamment des pénalités et des règles anti-évitement;
h)prendre toute autre mesure en vue de l’application de ce régime relativement à une province.
Primauté
(5)S’il est précisé, dans un règlement pris sous le régime de la présente loi relativement au régime coordonné des droits sur le cannabis, que ses dispositions s’appliquent malgré les dispositions de la présente loi, les dispositions du règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Définition de régime de droits sur le cannabis
304.2(1)Au présent article, régime de droits sur le cannabis s’entend du régime qui prévoit le paiement, la perception et le versement des droits imposés en vertu de la partie 4.1 ainsi que des dispositions concernant ces droits ou les remboursements relativement à ces droits.
Règlements transitoires sur le régime de droits sur le cannabis
(2)Dans le but de faciliter la mise en œuvre, l’application, l’administration ou l’exécution du régime de droits sur le cannabis, le gouverneur en conseil peut par règlement adapter les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de la présente loi afin de tenir compte de la prise de règlements en application de la Loi sur le cannabis ou de la modification des règlements pris en application de cette loi.
Rétroactivité
(3)Malgré le paragraphe 304(2), les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
93L’annexe 7 de la même loi est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
94Dans les passages ci-après de la même loi, « timbre d’accise » est remplacé par « timbre d’accise de tabac », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a)les paragraphes 25.1(2) à (5);
b)les articles 25.2 à 25.4;
c)l’alinéa 25.5a).
L.‍R.‍, ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

95La définition de produit soumis à l’accise, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
produit soumis à l’accise La bière et la liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, ainsi que les spiritueux, le vin, les produits du tabac et les produits du cannabis, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.‍ (excisable goods)
96Le passage de l’article 4 de la partie VI de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4La fourniture par vente d’un bien meuble corporel (sauf les produits soumis à l’accise) effectuée par un organisme public si, à la fois :
97L’article 1 de la partie III de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
b)les produits du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;
98(1)L’article 2 de la partie IV de l’annexe VI de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2La fourniture de graines et de semences (autres que les graines viables qui constituent du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis) à leur état naturel, traitées pour l’ensemencement ou irradiées pour l’entreposage, de foin, de produits d’ensilage ou d’autres produits de fourrage, fournis en quantités plus importantes que celles qui sont habituellement vendues ou offertes pour vente aux consommateurs, et servant habituellement d’aliments pour la consommation humaine ou animale ou à la production de tels aliments, à l’exclusion des graines, des semences et des mélanges de celles-ci emballés, préparés ou vendus pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques.
(2)L’alinéa 2a) de la partie IV de l’annexe VI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a)grains or seeds (other than viable seeds that are cannabis as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act) in their natural state, treated for seeding purposes or irradiated for storage purposes,
99Les alinéas 3.1b) et c) de la partie IV de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b)s’agissant de graines ou de semences viables, elles sont comprises dans la définition de chanvre industriel à l’article 1 du Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou elles constituent du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis;
c)la fourniture est effectuée conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le cas échéant.
100Les alinéas 12b) et c) de l’annexe VII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b)s’agissant de graines ou de semences viables, elles sont comprises dans la définition de chanvre industriel à l’article 1 du Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou elles constituent du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis;
c)l’importation est effectuée conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le cas échéant.
101L’article 6 de la partie I de l’annexe X de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6Les biens (sauf le matériel de réclame et les produits soumis à l’accise) dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 60 $ et qui représentent des cadeaux occasionnels envoyés par une personne dans une province non participante à une personne dans une province participante, ou transférés dans une province participante donnée par une personne ne résidant pas dans une province participante à titre de cadeau à une personne dans la province participante donnée, conformément aux règlements que peut prendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la position 98.16 de l’annexe I du Tarif des douanes.

Modification de divers règlements

TR/85–181

Décret de remise visant les importations par la poste

102(1)L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par la poste, est remplacé par ce qui suit :
a)les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;
(2)L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.‍ (cannabis product)
TR/85-182; TR/92-128, art. 2(F)

Décret de remise visant les importations par messager

103(1)L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par messager, est remplacé par ce qui suit :
a)les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;
(2)L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.‍ (cannabis product)
DORS/91–37

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

104L’alinéa 4(1)e) du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit :
e)les produits soumis à l’accise que la personne acquiert en vue d’en effectuer la fourniture pour une contrepartie distincte de la contrepartie des repas les accompagnant, sauf si la taxe est payable relativement à la fourniture des produits soumis à l’accise effectuée par la personne;
DORS/2003–115

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

105(1)Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5(1)Pour l’application de l’alinéa 23(3)b) de la Loi, la caution que le demandeur d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis fournit doit être d’une somme suffisante — d’au moins 5000 $ — pour :
(2)L’alinéa 5(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b)dans le cas d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars, des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi;
DORS/2003–203

Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés

106Le titre du Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés est remplacé par ce qui suit :
Règlement sur la possession de produits du tabac ou de produits du cannabis non estampillés
107Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
1.1Est visée pour l’application du sous-alinéa 158.11(3)a)‍(i) de la Loi de 2001 sur l’accise la personne qui est en possession d’un produit du cannabis non estampillé et qui détient un document attestant qu’elle transporte le produit du cannabis pour le compte d’un titulaire de licence de cannabis ou, dans le cas d’un sous-produit de chanvre industriel, d’un producteur de chanvre industriel.
1.2Est visée pour l’application du sous-alinéa 158.11(3)a)‍(ii) de la Loi de 2001 sur l’accise la personne qui est en possession d’un produit du cannabis non estampillé et qui détient un document attestant de ce qui suit :
a)la personne stérilise le cannabis pour le compte d’un titulaire de licence de cannabis;
b)le titulaire de licence de cannabis est propriétaire du produit du cannabis tout au long de la période où la personne l’a en sa possession;
c)le produit du cannabis doit être retourné aux locaux du titulaire de licence de cannabis dès que possible après la stérilisation du produit du cannabis.
DORS/2003–288

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac

108Le titre du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac est remplacé par ce qui suit :
Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et des produits du cannabis
109L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c)dans le cas d’un produit du cannabis, le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au public, y compris l’enveloppe extérieure, l’emballage, la boîte ou autre contenant, dans lequel il est vendu au consommateur.
110Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2)Aux fins de l’alinéa 25.3(2)d) de la Loi, est une personne visée par règlement la personne qui transporte un timbre d’accise de tabac pour le compte d’une personne mentionnée aux alinéas 25.3(2)a) ou b) de la Loi.
(3)Aux fins de l’alinéa 158.05(2)c) de la Loi, est une personne visée par règlement la personne qui transporte un timbre d’accise de cannabis pour le compte d’une personne mentionnée aux alinéas 158.05(2)a) ou b) de la Loi.
111Les sous-alinéas 4.1(1)a)‍(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i)les timbres d’accise de tabac détenus par la personne et qui ne sont pas apposés sur un produit du tabac au moment de la présentation de sa demande,
(ii)les timbres d’accise de tabac qui seront émis à la suite de la présentation de sa demande;
112Le passage de l’article 4.2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4.2Pour l’application de la définition de estampillé à l’article 2 de la Loi et des paragraphes 25.3(1) et 158.05(1) de la Loi, est apposé selon les modalités réglementaires le timbre d’accise qui est apposé :
DORS/2011–177

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

113Dans les passages ci-après du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), « timbre d’accise » est remplacé par « timbre d’accise de tabac » :
a)l’alinéa 7a);
b)l’article 11.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

114(1)Le sous-alinéa g)‍(i) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(i)l’article 214 (production, vente, etc.‍, illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),
(2)L’alinéa g) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.‍1)l’article 218.1 (possession, vente, etc.‍, illégales de cannabis non estampillé),
L.‍R.‍, 1985, ch. 1 (2e suppl.‍)

Loi sur les douanes

115(1)La définition de timbre d’accise, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est remplacée par ce qui suit :
timbre d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.‍ (excise stamp)
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.‍ (cannabis product)
116Le paragraphe 109.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction liée au tabac, au cannabis ou à des marchandises désignées
(2)Est passible d’une pénalité quiconque :
a)soit enlève ou fait enlever, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d’application, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des marchandises désignées d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes;
b)soit vend ou utilise, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d’application, des produits du tabac ou des marchandises désignées désignés comme provisions de bord.
Cette pénalité est égale soit au double du total des droits qui seraient payables sur des produits ou marchandises semblables dédouanés dans des conditions semblables au taux applicable à des produits ou marchandises semblables au moment de l’établissement de la pénalité, soit à un montant inférieur que le ministre peut fixer.

Application

117(1)Pour l’application des articles 14 et 23 de la Loi de 2001 sur l’accise relativement à une licence de cannabis délivrée à une personne avant la date de référence, les règles ci-après s’appliquent à compter de la date de la délivrance de la licence jusqu’à la date de référence :
a)le paragraphe 14(1.2) de cette loi, édicté par l’article 71, est réputé être libellé comme suit :
(1.2)La licence de cannabis délivrée à son titulaire ne peut prendre effet avant la prise d’effet d’une licence ou d’un permis délivré à cette personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis ou d’une licence délivrée à cette personne en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
b)l’alinéa 23(2.1)a.‍1) de cette loi, édicté par le paragraphe 72(1), est réputé être libellé comme suit :
a.‍1)en ce qui concerne une licence de cannabis, la licence ou le permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis ou la licence délivrée à la personne en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales est modifié, suspendu ou révoqué;
(2)L’article 158.13 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, et l’article 84 ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis qui sont mis sur le marché des marchandises acquittées à la date de référence ou par la suite, y compris ceux qui sont livrés à tout moment à un acheteur pour la vente ou la distribution à la date de référence ou par la suite.
(3)Les articles 158.19 et 158.2 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis emballés qui sont livrés à un acheteur à la date de référence ou par la suite.
(4)Les articles 158.21 et 158.22 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, ne s’appliquent qu’aux produits du cannabis importés au Canada ou dédouanés (au sens de la Loi sur les douanes) à la date de référence ou par la suite.
(5)L’article 158.25 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, ne s’applique qu’aux produits du cannabis utilisés pour soi à la date de référence ou par la suite.
(6)L’article 158.26 de la Loi de 2001 sur l’accise, édicté par l’article 73, ne s’applique qu’aux produits du cannabis dont, à la date de référence ou par la suite, il est impossible de rendre compte comme étant en la possession d’un titulaire de licence de cannabis ou en la possession d’une personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a) de cette loi, édictés par l’article 73.

Disposition transitoire

118(1)Dans le présent article, période de transition s’entend de la période qui commence le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées et qui se termine à la fin de la veille de la date de référence.
(2)Si, à un moment donné au cours de la période de transition, des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise, édictées ou modifiées par la présente partie, dépendent de dispositions ou de concepts, ou y renvoient, qui se trouvent dans des dispositions de l’autre loi (sauf le paragraphe 204(1) de l’autre loi) qui ne sont pas en vigueur à ce moment, ces dispositions de l’autre loi sont réputées, malgré le paragraphe 226(1) de l’autre loi, être en vigueur à ce moment, mais seulement aux fins de l’application de la Loi de 2001 sur l’accise.
L.‍R.‍, ch. F-8; 1995, ch.‍17, par. 45(1)

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

119(1)La définition de accord de coordination de la taxation du cannabis, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit :
accord de coordination de la taxation du cannabis Accord ou arrangement conclu par le ministre pour le compte du gouvernement du Canada en vertu de la partie III.‍2, y compris les modifications à l’accord ou à l’arrangement effectuées en vertu de cette partie.‍ (coordinated cannabis taxation agreement)
(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2017.

PARTIE 4

Militaires et vétérans des Forces canadiennes
L.‍R.‍, ch. P-6

Loi sur les pensions

120Le paragraphe 35(1.2) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :
Loi sur le bien-être des vétérans
(1.2)Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est tenu compte de tout degré d’invalidité estimé, au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans, relativement à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance.
121(1)Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
Montant de l’allocation
72(1)Le membre des forces a droit à une allocation d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en conformité avec les minimums et maximums de l’annexe III, en plus de toute autre allocation, pension ou indemnité accordée en vertu de la présente loi, si, à la fois :
a)il reçoit :
(2)Le passage du sous-alinéa 72(1)a)‍(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(ii)soit, d’une part, une pension moindre et, d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans, lorsque la somme des pourcentages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-dix-huit pour cent :
(3)Le sous-alinéa 72(1)a)‍(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :
(D)le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité pour douleur et souffrance lui est versée;
(4)L’alinéa 72(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)il souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la pension ou l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par cette loi ou qui a été totalement ou partiellement causée par elle;
c)il ne reçoit pas l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par cette loi;
d)le ministre décide qu’il n’a pas droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance prévue par cette loi.
(5)Les paragraphes 72(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Présomptions
(1.1)La décision prise par le ministre au titre de l’alinéa (1)d) quant à savoir si le membre des forces a droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est réputée être prise au titre de l’article 56.6 de la Loi sur le bien-être des vétérans. Si le ministre conclut que le membre a droit à l’indemnité, la demande d’allocation d’incapacité exceptionnelle présentée par le membre est réputée être une demande d’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance présentée au titre de cet article.
Précision
(1.2)Il est entendu que le membre des forces qui n’est pas libéré des Forces canadiennes n’a pas droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance pour l’application de l’alinéa (1)d).
Détermination d’incapacité exceptionnelle
(2)Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.
122La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :
Dispense de l’obligation de présenter une demande
80.1(1)Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande de compensation s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attributions, que la personne pourrait être admissible à cette compensation si elle présentait une demande.
Notification
(2)S’il entend dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise oralement ou par écrit.
Acceptation
(3)La personne peut accepter d’être dispensée de cette obligation en avisant le ministre, oralement ou par écrit, de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre les renseignements ou les documents que celui-ci demande dans le délai qu’il fixe.
Date de la dispense
(4)La dispense est octroyée à la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation.
Demande exigée par le ministre
(5)Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour toute raison qu’il estime raisonnable dans les circonstances, exiger que cette personne présente une demande, notamment si elle n’a pas fourni les renseignements demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.
Dispense annulée
(6)La dispense est annulée à la date où le ministre avise la personne qu’elle doit présenter une demande.
Effet de la dispense
80.2(1)Lorsque le ministre dispense une personne de l’obligation de présenter une demande de compensation, la demande est réputée avoir été présentée à la date de l’octroi de la dispense.
Effet de l’annulation de la dispense
(2)Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, aucune demande n’est réputée avoir été présentée.
2005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270

Loi sur le bien-être des vétérans

123(1)Les définitions de indemnisation et services de réadaptation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, sont remplacées par ce qui suit :
indemnisation Allocation pour études et formation, prime à l’achèvement des études ou de la formation, prestation de remplacement du revenu, allocation de soutien du revenu, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité pour douleur et souffrance, indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, indemnité de décès, allocation vestimentaire, indemnité de captivité ou allocation de reconnaissance pour aidant prévues par la présente loi.‍ (compensation)
services de réadaptation L’ensemble des services visant la réadaptation médicale, psychosociale ou professionnelle d’une personne.‍ (rehabilitation services)
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
indemnité d’invalidité L’indemnité d’invalidité versée au titre des articles 45, 47 ou 48 de la présente loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019.‍ (disability award)
124L’alinéa 3(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)le vétéran ne reçoit pas de services de réadaptation au titre de la partie 2.
125L’article 5.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Aucun versement : autres services ou allocations
5.7L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie.
126(1)Le passage du paragraphe 8(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Facteurs à considérer
(2)Pour établir, d’une part, si le problème de santé physique ou mentale du vétéran découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et, d’autre part, s’il entrave sa réinsertion dans la vie civile, le ministre tient compte, pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :
(2)Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Présomption
(3)Pour l’application des paragraphes (1) et 18(1), le problème de santé physique ou mentale pour lequel l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance prévue à l’article 45 a été accordée au vétéran ou pour lequel une pension lui a été accordée au titre de la Loi sur les pensions est réputé découler principalement de son service dans les Forces canadiennes.
127Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Admissibilité : libération pour des raisons de santé
9(1)Le ministre peut, sur demande, fournir des services visant la réadaptation médicale ou psychosociale au vétéran qui a été libéré pour des raisons de santé au titre du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, si le problème de santé physique ou mentale qui a mené à la libération de ce dernier ne découle pas principalement de son service dans les Forces canadiennes.
128L’article 9 de la même loi est abrogé.
129(1)Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Évaluation des besoins
10(1)S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle et, s’il approuve la demande présentée au titre de l’article 9, ceux en matière de réadaptation médicale et psychosociale.
(2)Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Évaluation des besoins
10(1)S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 8, le ministre évalue les besoins du vétéran en matière de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle.
(3)Les alinéas 10(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 8 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile;
b)dans le cas du vétéran à l’égard duquel la demande présentée au titre de l’article 9 a été approuvée, le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération.
(4)Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception
(3)Le programme de réadaptation vise uniquement le problème de santé physique ou mentale qui découle principalement du service du vétéran dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.
(5)Les paragraphes 10(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Considérations
(4)Dans l’élaboration du programme de réadaptation, le ministre tient compte des principes et facteurs réglementaires et des résultats de recherches récentes dans le domaine de la réadaptation.
130L’alinéa 11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)il a approuvé la demande de services de réadaptation présentée par le vétéran au titre de l’article 8;
131L’article 18 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Prestation de remplacement du revenu
Vétérans
Admissibilité
18(1)Le ministre peut, sur demande, verser au vétéran, en conformité avec les articles 19 ou 19.1, une prestation de remplacement du revenu si ce dernier présente une demande en vertu de l’article 8 et présente un problème de santé physique ou mentale qui découle principalement de son service dans les Forces canadiennes et entrave sa réinsertion dans la vie civile.
Participation du vétéran
(2)Sous réserve du paragraphe (9), le vétéran qui est avisé par le ministre de son droit à la prestation est tenu :
a)de participer à l’évaluation de ses besoins au titre du paragraphe 10(1);
b)si le ministre décide, à la suite de cette évaluation, qu’un programme de réadaptation devrait être élaboré à son égard, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme.
Début des versements
(3)Sous réserve du paragraphe (4), la prestation est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :
a)le premier jour du mois au cours duquel le ministre décide que le vétéran lui a communiqué tous les renseignements réglementaires;
b)un an avant le premier jour du mois au cours duquel le ministre décide que le vétéran a droit à la prestation.
Libération des Forces canadiennes
(4)Si la décision visée à l’alinéa (3)a) est prise avant la date de libération du vétéran des Forces canadiennes, le jour visé à cet alinéa est le premier jour du mois au cours duquel il est libéré ou, s’il est libéré le dernier jour du mois, le premier jour du mois suivant ce mois.
Décision — diminution de la capacité de gain
(5)Dans le cas où un programme de réadaptation est élaboré en vertu de l’article 10, à l’égard du vétéran qui a droit à la prestation, pour le problème de santé physique ou mentale visé au paragraphe (1), le ministre décide en conformité avec les règlements, avant le jour où le vétéran termine le programme de réadaptation ou, s’il est antérieur, le jour où ce dernier atteint l’âge de soixante-cinq ans, si le problème de santé physique ou mentale entraîne une diminution de la capacité de gain du vétéran.
Fin des versements
(6)Sous réserve des paragraphes (7) et 20(2) et de l’article 21, la prestation de remplacement du revenu cesse d’être versée le premier en date des jours suivants :
a)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le ministre décide, à la suite de l’évaluation des besoins du vétéran au titre du paragraphe 10(1), qu’un programme de réadaptation ne devrait pas être élaboré à son égard;
b)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran termine le programme de réadaptation visé au paragraphe (5) ou ce programme est annulé;
c)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans;
d)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran décède.
Continuation
(7)Si le ministre décide au titre du paragraphe (5) que le problème de santé physique ou mentale visé au paragraphe (1) que présente le vétéran entraîne une diminution de sa capacité de gain, la prestation continue d’être versée au vétéran même s’il a terminé le programme de réadaptation ou a atteint l’âge de soixante-cinq ans ou si celui-ci a été annulé, mais elle cesse de l’être le premier en date des jours suivants :
a)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le ministre décide que le problème de santé n’entraîne plus la diminution de la capacité de gain du vétéran;
b)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran décède.
Présomption
(8)Si la décision visée au paragraphe (5) est prise après le jour où le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans parce que, de l’avis du ministre, il existait dans les circonstances un motif raisonnable justifiant de retarder la décision, celle-ci est réputée avoir été prise avant ce jour pour l’application du paragraphe (7).
Non-application — paragraphe (2)
(9)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au vétéran si le ministre décide au titre du paragraphe (5) que le problème de santé physique ou mentale qu’il présente entraîne une diminution de sa capacité de gain.
Non-application — alinéa (7)a)
(10)L’alinéa (7)a) ne s’applique pas au vétéran qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans.
132(1)Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Montant de la prestation — vétéran âgé de moins de soixante-cinq ans
19(1)Sous réserve des règlements, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 18 par un vétéran âgé de moins de soixante-cinq ans — ou par un vétéran âgé de soixante-cinq ans pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire — correspond au résultat obtenu par la formule suivante :
(2)Les alinéas 19(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)concernant la détermination, pour l’application du paragraphe (1), du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans, notamment le rajustement périodique — y compris en fonction d’un facteur de cheminement de carrière — de la solde militaire mensuelle utilisée dans cette détermination;
b)prévoyant le montant minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans et le rajustement périodique de ce montant;
c)concernant la détermination, pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1), de toute somme exigible par une catégorie de vétérans pour un mois.
(3)L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Facteur de cheminement de carrière
(3)Si les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a) prévoient le rajustement périodique de la solde militaire mensuelle d’un vétéran en fonction d’un facteur de cheminement de carrière, ce rajustement ne peut se faire que dans le cas où le ministre décide, au titre du paragraphe 18(5), que le problème de santé physique ou mentale que présente le vétéran entraîne une diminution de sa capacité de gain; le cas échéant, il ne peut se faire après le premier en date des jours suivants :
a)le dernier jour du nombre réglementaire d’années de service dans les Forces canadiennes du vétéran;
b)la veille du jour du soixantième anniversaire du vétéran.
133Les articles 20 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Montant de la prestation — vétéran âgé de soixante-cinq ans ou plus
19.1(1)Sous réserve des règlements et de l’article 19, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 18 par un vétéran qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans correspond au résultat obtenu par la formule suivante :
A – B
où :
A
représente soixante-dix pour cent de la prestation de remplacement du revenu à laquelle le vétéran aurait eu droit pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire si les sommes exigibles par lui des sources réglementaires visées au paragraphe 19(1) n’avaient pas été prises en compte;
B
toute somme exigible d’une source réglementaire par le vétéran pour un mois.
Règlements
(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a)prévoyant le rajustement périodique de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1);
b)concernant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par une catégorie de vétérans pour un mois.
Examen médical et évaluation
20(1)Le ministre peut, dans le but d’établir si un vétéran a encore droit à la prestation de remplacement du revenu au titre de l’article 18, exiger de ce dernier qu’il subisse un examen médical ou une évaluation fait par la personne que le ministre précise.
Défaut
(2)Si le vétéran omet sans raison de se présenter à l’examen médical ou à l’évaluation, le ministre peut suspendre la prestation. S’il ne s’y est toujours pas présenté trente jours après la date de la prise d’effet de la suspension, le ministre peut annuler la prestation.
Suspension ou annulation
21Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la prestation de remplacement du revenu versée au titre de l’article 18.
Survivants et orphelins
Admissibilité : décès lié au service avant l’âge de soixante-cinq ans
22(1)Le ministre peut, sur demande, verser au survivant ou à l’orphelin, en conformité avec l’article 23, une prestation de remplacement du revenu si le militaire ou vétéran est décédé avant le jour de son soixante-cinquième anniversaire en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.
Début des versements
(2)La prestation est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :
a)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède;
b)un an avant le premier jour du mois au cours duquel le ministre décide que le survivant ou l’orphelin a droit à la prestation.
Fin des versements
(3)Sous réserve de l’article 26.2, la prestation cesse d’être versée :
a)au survivant, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il décède;
b)à l’orphelin, le premier en date des jours suivants :
(i)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il cesse d’être un orphelin,
(ii)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il décède.
134(1)Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Montant de la prestation
23(1)Sous réserve des règlements, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 22 correspond :
a)pour le mois au cours duquel le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans et tout mois précédant ce mois, à quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois;
b)pour tout mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans, à soixante-dix pour cent du montant correspondant au résultat obtenu par la formule suivante :
A x B
où :
A
représente soixante-dix pour cent;
B
quatre-vingt-dix pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois.
Répartition de l’allocation
(2)Les règles ci-après s’appliquent à la répartition de la prestation de remplacement du revenu à verser au survivant ou à l’orphelin :
a)s’il y a un survivant mais aucun orphelin, le survivant reçoit la prestation en entier;
b)s’il y a un survivant et un ou plusieurs orphelins :
(i)le survivant reçoit cinquante pour cent du montant de la prestation,
(ii)chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division de cinquante pour cent du montant de la prestation par le nombre d’orphelins;
c)s’il y a un ou plusieurs orphelins mais pas de survivant, chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division du montant de la prestation par le nombre d’orphelins.
Réduction — survivant
(3)Sous réserve des règlements, le versement mensuel de la prestation accordée au survivant est réduit de toute somme que celui-ci peut exiger d’une source réglementaire pour un mois à l’égard du militaire ou vétéran.
(2)Les alinéas 23(4)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)concernant la détermination, pour l’application des alinéas (1)a) et b), du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans, notamment le rajustement périodique — y compris en fonction d’un facteur de cheminement de carrière — de la solde militaire mensuelle utilisée dans cette détermination;
b)prévoyant le montant minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans et le rajustement périodique de ce montant;
c)prévoyant le rajustement périodique du montant de la prestation visé au paragraphe (1);
d)concernant la détermination, pour l’application du paragraphe (3), de toute somme exigible par une catégorie de surviva