Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Décisions et déclarations