Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-37
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Lois du Canada
2013, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (question préalable)
      Pour : 155 - Contre : 128 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-16
    • 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
      Pour : 251 - Contre : 32 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-16
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
      Pour : 253 - Contre : 31 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page