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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Lois du Canada
2013, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Emotions and the campaign for victims' rights in Canada. Stanbridge, Karen, and J. Scott Kenney . Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, 51(4): 473-509, October 2009
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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