Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-25
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Lois du Canada
2012, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
95. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
TR/2012-102

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 août 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page