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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-101
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Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Lois du Canada
2019, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Motion de clôture
      Pour : 159 - Contre : 92 - Total des votes : 251 - Pairés : 2
      Adoptée
      2019-06-10
    • 2e lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (amendement motivé)
      Pour : 76 - Contre : 173 - Total des votes : 249 - Pairés : 2
      Rejetée
      2019-06-10
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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