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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-30
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Lois du Canada
2021, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Étude préalable au Sénat
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
          La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous)
    • Première lecture
      • Première lecture
        2021-06-23
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2021-06-28
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2021-06-29
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2021, c. 23
Notes :
Le Sénat a adopté la motion suivante le 4 mai 2021 :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 30 avril 2021, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, sous réserve de la capacité disponible, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-30, à se réunir à l’extérieur des créneaux horaires qui lui ont été assignés au cours des périodes durant lesquelles il est autorisé à se réunir;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-30 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 10 et 31 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6 et 20 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 21, 22, 23, 24, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 de la partie 4;

2.Que chacun des comités indiqués au point numéro un qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2021;

3.Que, sous réserve du point quatre, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance;

4.Que chacun des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-30 soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, tout rapport ainsi déposé étant inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément aux points numéros trois et quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-30.
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