Le texte modifie le Code criminel pour, notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  (lxxi.‍2) l’article 423.‍3 (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍),

  Fin du bloc inséré

Fomenter volontairement la haine — symboles liés au terrorisme et à la haine

(2.‍2) Commet une infraction quiconque fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de l’un des symboles suivants :

• a) un symbole principalement utilisé par une entité inscrite, au sens du paragraphe 83.‍01(1), ou principalement associé à une telle entité;

• b) la croix gammée ou la rune double de la victoire nazies;

• c) un symbole à ce point semblable à un symbole visé aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’être confondu avec lui.

  Fin du bloc inséré

Peine

(2.‍3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Défenses — paragraphe (2.‍2)

(3.‍2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) dans les cas suivants :

• a) l’exposition du symbole servait un but légitime, notamment un but lié au journalisme, à la religion, à l’éducation ou aux arts et non contraire à l’intérêt public;

• b) l’exposition du symbole était faite de bonne foi dans le but d’attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.

  Fin du bloc inséré

Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) ou Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) et Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion et à l’article 318.

Précision

(6) Pour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

haine Sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement.‍ (hatred)  

Crime haineux

Infraction motivée par la haine

320.‍1001 (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue au paragraphe (5);

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Définition de haine

(2) Au présent article, haine s’entend au sens du paragraphe 319(7).

Précision

(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que la commission d’une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

Restriction

(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire.

Peines maximales

(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

• a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux ans à cinq ans moins un jour;

• b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans à dix ans moins un jour;

• c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix ans à quatorze ans moins un jour;

• d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.

  Fin du bloc inséré

Dispositions applicables

(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).

Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.

423.‍3 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :

• a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction :

  • (i) servant principalement au culte religieux,

  • (ii) utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4) :

    • (A) pour la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif,

    • (B) comme établissement d’enseignement, notamment une garderie,

    • (C) comme résidence pour personnes âgées;

• b) à un cimetière.

  Fin du bloc inséré

Empêcher ou gêner l’accès

(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.

Peine

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Exception

(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

• Début du bloc inséré

  (xi.‍02) paragraphe 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍),

  Fin du bloc inséré

Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 423.‍2(1) (intimidation — services de santé) Début de l'insertion ou 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍) Fin de l'insertion

• b) infraction visée aux articles 264 ou 423.‍1 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 423.‍2(1) Début de l'insertion ou 423.‍3(1) Fin de l'insertion ;

Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1)

(7) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1) et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction incluse, l’accusé peut être déclaré coupable de l’infraction incluse.

Mention — infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1)

726.‍21 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de l’infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1), le tribunal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la commission a été établie par la preuve. Cette mention, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.