Projet de loi C-9

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Première lecture

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Code criminel
12 Entrée en vigueur

First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025		Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9 An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places)		PROJET DE LOI C-9 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)


FIRST READING, September 19, 2025		PREMIÈRE LECTURE LE 19 septembre 2025

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

91242

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel pour, notamment :

a) abroger l’exigence de consentement préalable du procureur général aux poursuites pour des infractions de propagande haineuse;

b) ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de certains symboles;

c) ériger en infraction comme crime haineux le fait de commettre une infraction prévue par cette loi ou par toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs;

d) ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue d’entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux ou utilisés principalement par un groupe identifiable à certaines fins;

e) ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner intentionnellement l’accès légitime par autrui à ces lieux.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a) repeal the requirement that the Attorney General consent to the institution of proceedings for hate propaganda offences;

(b) create an offence of wilfully promoting hatred against any identifiable group by displaying certain symbols in a public place;

(c) create a hate crime offence of committing an offence under that Act or any other Act of Parliament that is motivated by hatred based on certain factors;

(d) create an offence of intimidating a person in order to impede them from accessing certain places that are primarily used for religious worship or by an identifiable group for certain purposes; and

(e) create an offence of intentionally obstructing or interfering with a person’s lawful access to such places.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 45th Parliament, 3-4 Charles III, 2025		1^re session, 45^e législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9		PROJET DE LOI C-9
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places)		Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi visant à lutter contre la haine.

1 This Act may be cited as the Combatting Hate Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxi.‍1), de ce qui suit :

2 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (lxxi.‍1):

Début du bloc inséré
(lxxi.‍2) l’article 423.‍3 (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍),
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(lxxi.‍2) section 423.‍3 (intimidation — building used for religious worship, etc.‍),
Fin du bloc inséré

3 Le paragraphe 318(3) de la même loi est abrogé.

3 Subsection 318(3) of the Act is repealed.

4 (1) L’article 319 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

4 (1) Section 319 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Fomenter volontairement la haine — symboles liés au terrorisme et à la haine

Wilful promotion of hatred — terrorism and hate symbols

(2.‍2) Commet une infraction quiconque fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de l’un des symboles suivants :

a) un symbole principalement utilisé par une entité inscrite, au sens du paragraphe 83.‍01(1), ou principalement associé à une telle entité;

b) la croix gammée ou la rune double de la victoire nazies;

c) un symbole à ce point semblable à un symbole visé aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’être confondu avec lui.

(2.‍2) Everyone commits an offence who wilfully promotes hatred against any identifiable group by displaying, in any public place,

(a) a symbol that is principally used by, or principally associated with, a listed entity, as defined in subsection 83.‍01(1);

(b) the Nazi Hakenkreuz, also known as the Nazi swastika, or the Nazi double Sig-Rune, also known as the SS bolts; or

(c) a symbol that so nearly resembles a symbol described in paragraph (a) or (b) that it is likely to be confused with that symbol.

Peine

Punishment

(2.‍3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2.‍3) Everyone who commits an offence under subsection (2.‍2)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) Les paragraphes 319(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 319(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Défenses — paragraphe (2.‍2)

Defences — subsection (2.‍2)

(3.‍2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) dans les cas suivants :

a) l’exposition du symbole servait un but légitime, notamment un but lié au journalisme, à la religion, à l’éducation ou aux arts et non contraire à l’intérêt public;

b) l’exposition du symbole était faite de bonne foi dans le but d’attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.

(3.‍2) No person shall be convicted of an offence under subsection (2.‍2)

(a) if the display of the symbol was for a legitimate purpose, including a legitimate purpose related to journalism, religion, education or art, that is not contrary to the public interest; or

(b) if, in good faith, the display of the symbol was intended to point out, for the purpose of removal, matters producing or tending to produce feelings of hatred toward an identifiable group in Canada.

Confiscation

Forfeiture

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) ou Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

(4) If a person is convicted of an offence under subsection (1), (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion or section 318, anything by means of or in relation to which the offence was committed, on such conviction, may, in addition to any other punishment imposed, be ordered by the presiding provincial court judge or judge to be forfeited to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of the province in which that person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.

Installations de communication exemptes de saisie

Exemption from seizure of communication facilities

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) et Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion et à l’article 318.

(5) Subsections 199(6) and (7) apply, with any modifications that the circumstances require, to subsection (1), (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion or section 318.

Précision

Clarification

(6) Pour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

(6) For greater certainty, the communication of a statement does not incite or promote hatred, for the purposes of this section, solely because it discredits, humiliates, hurts or offends.

(3) Le paragraphe 319(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Subsection 319(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

haine Sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement.‍ (hatred)

hatred means the emotion that involves detestation or vilification and that is stronger than disdain or dislike; (haine)

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.‍1, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 320.‍1:

Crime haineux

Hate Crime

Infraction motivée par la haine

Offence motivated by hatred

320.‍1001 (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue au paragraphe (5);

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

320.‍1001 (1) Everyone who commits an offence — referred to in this section as the “included offence” — under this Act or any other Act of Parliament, if the commission of the included offence is motivated by hatred based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or gender identity or expression, is

(a) guilty of an indictable offence and liable to the punishment provided for in subsection (5); or

(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

Définition de haine

Definition of hatred

(2) Au présent article, haine s’entend au sens du paragraphe 319(7).

(2) In this section, hatred has the same meaning as in subsection 319(7).

Précision

Clarification

(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que la commission d’une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

(3) For greater certainty, the commission of an offence under this Act or any other Act of Parliament is not, for the purposes of this section, motivated by hatred based on any of the factors mentioned in subsection (1) solely because it discredits, humiliates, hurts or offends.

Restriction

Limitation

(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire.

(4) No proceedings shall be commenced under subsection (1) by way of indictment if the included offence may be prosecuted only by way of summary conviction proceedings.

Peines maximales

Maximum penalty

(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux ans à cinq ans moins un jour;

b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans à dix ans moins un jour;

c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix ans à quatorze ans moins un jour;

d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.

(5) Everyone who is found guilty of an indictable offence under subsection (1) is liable to a term of imprisonment of not more than

(a) five years, if the maximum term of imprisonment for the included offence is two years or more but less than five years;

(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment for the included offence is five years or more but less than 10 years;

(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment for the included offence is 10 years or more but less than 14 years; or

(d) life, if the maximum term of imprisonment for the included offence is 14 years or more and up to imprisonment for life.

Dispositions applicables

Applicable provisions

(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).

(6) Subject to paragraphs (1)‍(a) and (b) and subsections (4) and (5), any provision of this Act or any other Act of Parliament — including one in respect of procedure, orders or consequences — that would have been applicable in relation to the included offence applies in relation to an offence under subsection (1).

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 423.‍2, de ce qui suit :

6 The Act is amended by adding the following after section 423.‍2:

Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.

Intimidation — building used for religious worship, etc.

423.‍3 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :

a) à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction :

(i) servant principalement au culte religieux,

(ii) utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4) :

(A) pour la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif,

(B) comme établissement d’enseignement, notamment une garderie,

b) à un cimetière.

423.‍3 (1) Every person commits an offence who engages in any conduct with the intent to provoke a state of fear in a person in order to impede their access to

(a) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used

(i) for religious worship, or

(ii) by an identifiable group, as defined in subsection 318(4),

(A) for administrative, social, cultural or sports activities or events,

(B) as an educational institution, including a daycare centre, or

(b) a cemetery.

Empêcher ou gêner l’accès

Obstruction or interference with access

(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.

(2) Every person commits an offence who, without lawful authority, intentionally obstructs or interferes with another person’s lawful access to a building or structure, or part of a building or structure, referred to in paragraph (1)‍(a) or to a cemetery.

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is

(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

Exception

(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

(4) No person is guilty of an offence under subsection (2) by reason only that they attend at or near, or approach, a building or structure referred to in paragraph (1)‍(a) or a cemetery for the purpose only of obtaining or communicating information.

7 Les paragraphes 430(4.‍1) et (4.‍101) de la même loi sont abrogés.

7 Subsections 430(4.‍1) and (4.‍101) of the Act are repealed.

8 L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.‍‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi.‍01), de ce qui suit :

8 Paragraph (c) of the definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xi.‍01):

Début du bloc inséré
(xi.‍02) paragraphe 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍),
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(xi.‍02) subsection 423.‍3(1) (intimidation — building used for religious worship, etc.‍),
Fin du bloc inséré

9 (1) Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est modifié par remplacement de «  au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé)  » par ce qui suit :

9 (1) Subsection 515(4.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍11):

Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 423.‍2(1) (intimidation — services de santé) Début de l'insertion ou 423.‍3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.‍) Fin de l'insertion

Début du bloc inséré
(b.‍12) an offence under subsection 423.‍3(1) (intimidation — building used for religious worship, etc.‍),
Fin du bloc inséré

(2) L’alinéa 515(4.‍3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 515(4.‍3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) infraction visée aux articles 264 ou 423.‍1 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 423.‍2(1) Début de l'insertion ou 423.‍3(1) Fin de l'insertion ;

(b) an offence described in section 264 or 423.‍1 or subsection 423.‍2(1) Début de l'insertion or 423.‍3(1) Fin de l'insertion ;

10 L’article 662 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

10 Section 662 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Inculpation de l’infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1)

Offence under subsection 320.‍1001(1) charged

(7) Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1) et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction incluse, l’accusé peut être déclaré coupable de l’infraction incluse.

(7) For greater certainty, if a count charges an offence under subsection 320.‍1001(1) and the evidence does not prove that offence but proves an included offence, the accused may be found guilty of the offence that is proved.

11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 726.‍2, de ce qui suit :

11 The Act is amended by adding the following after section 726.‍2:

Mention — infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1)

Endorsement — offence under subsection 320.‍1001(1)

726.‍21 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de l’infraction prévue au paragraphe 320.‍1001(1), le tribunal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la commission a été établie par la preuve. Cette mention, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.

726.‍21 When an offender is found guilty of an offence under subsection 320.‍1001(1), the court shall endorse, on the information or indictment, as the case may be, the included offence that has been proved by the evidence and, in the absence of evidence to the contrary, the endorsement is proof of that fact.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour suivant la sanction

30th day after royal assent

12 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.

12 This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-9

BILL C-9 An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places)

PROJET DE LOI C-9 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

SOMMAIRE

SUMMARY

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

Code criminel

Criminal Code

2 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxi.‍1), de ce qui suit :

2 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (lxxi.‍1):

3 Le paragraphe 318(3) de la même loi est abrogé.

3 Subsection 318(3) of the Act is repealed.

4 (1) L’article 319 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

4 (1) Section 319 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Fomenter volontairement la haine — symboles liés au terrorisme et à la haine

Wilful promotion of hatred — terrorism and hate symbols

(2.‍2) Commet une infraction quiconque fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de l’un des symboles suivants :

(2.‍2) Everyone commits an offence who wilfully promotes hatred against any identifiable group by displaying, in any public place,

Peine

Punishment

(2.‍3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) est coupable :

(2.‍3) Everyone who commits an offence under subsection (2.‍2)

(2) Les paragraphes 319(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 319(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Défenses — paragraphe (2.‍2)

Defences — subsection (2.‍2)

(3.‍2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) dans les cas suivants :

(3.‍2) No person shall be convicted of an offence under subsection (2.‍2)

Confiscation

Forfeiture

Installations de communication exemptes de saisie

Exemption from seizure of communication facilities

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) et Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion et à l’article 318.

(5) Subsections 199(6) and (7) apply, with any modifications that the circumstances require, to subsection (1), (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion or section 318.

Précision

Clarification

(6) Pour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

(6) For greater certainty, the communication of a statement does not incite or promote hatred, for the purposes of this section, solely because it discredits, humiliates, hurts or offends.

(3) Le paragraphe 319(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Subsection 319(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.‍1, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 320.‍1:

Crime haineux

Hate Crime

Infraction motivée par la haine

Offence motivated by hatred

Définition de haine

Definition of hatred

(2) Au présent article, haine s’entend au sens du paragraphe 319(7).

(2) In this section, hatred has the same meaning as in subsection 319(7).

Précision

Clarification

(3) For greater certainty, the commission of an offence under this Act or any other Act of Parliament is not, for the purposes of this section, motivated by hatred based on any of the factors mentioned in subsection (1) solely because it discredits, humiliates, hurts or offends.

Restriction

Limitation

(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire.

(4) No proceedings shall be commenced under subsection (1) by way of indictment if the included offence may be prosecuted only by way of summary conviction proceedings.

Peines maximales

Maximum penalty

(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

(5) Everyone who is found guilty of an indictable offence under subsection (1) is liable to a term of imprisonment of not more than

Dispositions applicables

Applicable provisions

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 423.‍2, de ce qui suit :

6 The Act is amended by adding the following after section 423.‍2:

Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.

Intimidation — building used for religious worship, etc.

423.‍3 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne en vue d’entraver son accès :

423.‍3 (1) Every person commits an offence who engages in any conduct with the intent to provoke a state of fear in a person in order to impede their access to

Empêcher ou gêner l’accès

Obstruction or interference with access

(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou à un cimetière.

(2) Every person commits an offence who, without lawful authority, intentionally obstructs or interferes with another person’s lawful access to a building or structure, or part of a building or structure, referred to in paragraph (1)‍(a) or to a cemetery.

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is

BILL C-9
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places)

PROJET DE LOI C-9
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

(3.‍2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) dans les cas suivants :

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.‍1, de ce qui suit :

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

9 (1) Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est modifié par remplacement de «  au paragraphe 423.‍2(1) (intimidation — services de santé)  » par ce qui suit :