Projet de loi C-220
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Code criminel 1 Code criminel
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Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
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PREMIÈRE LECTURE LE 17 septembre 2025
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Mme Rempel Garner |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération le statut d’immigration au Canada du délinquant.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-220 |
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Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 718.201, de ce qui suit :
Statut d’immigration non pris en considération
Début du bloc inséré718.202 Le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération l’incidence éventuelle de la peine sur le statut d’immigration au Canada du délinquant ou sur celui d’un membre de sa famille.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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