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Projet de loi C-220

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-220
An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)

PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

FIRST READING, September 17, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 17 septembre 2025

Ms. Rempel Garner

Mme Rempel Garner

451081


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération le statut d’immigration au Canada du délinquant.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that, in imposing a sentence on an offender who is not a Canadian citizen, a court must not take into consideration the offender’s immigration status in Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-220

PROJET DE LOI C-220

An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 718.‍201, de ce qui suit :

1The Criminal Code is amended by adding the following after section 718.‍201:

Statut d’immigration non pris en considération

Immigration status not to be considered

Début du bloc inséré
718.‍202Le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération l’incidence éventuelle de la peine sur le statut d’immigration au Canada du délinquant ou sur celui d’un membre de sa famille.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
718.‍202A court that imposes a sentence on an offender who is not a Canadian citizen shall not take into consideration any potential impact the sentence could have on the offender’s immigration status in Canada, or on that of a member of their family.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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