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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Examen des textes réglementaires

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 4 avril 2022
  • Présenté à la Chambre : 6 avril 2022
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 6 avril 2022