Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisir une session différente

Travaux récents

Études, rapports et réponses du gouvernement

Membres du Comité

Membres actuels et leurs rôles