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À propos

43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - présent)
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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le « Comité ») a pour mandat de réviser et d’examiner les règlements et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement. Le Parlement délègue une part croissante de son pouvoir législatif à la branche exécutive du gouvernement par des lois habilitantes qui autorisent les organismes du gouvernement à prendre des règles et des règlements. Pour veiller à ce que ces organismes continuent de rendre des comptes au Parlement, le Comité examine chaque année des centaines de règlements et de textes réglementaires selon les critères suivants :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du Comité :

1. n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor public ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, une peine d’emprisonnement ou une autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l’enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’Administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement;

13. est défectueux dans sa rédaction ou, pour toute autre raison, nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou à son objet.

Ces critères portent sur la légalité et les aspects procéduraux de la réglementation, et non sur le bien-fondé des règlements eux-mêmes ou des décisions qu’ils mettent en œuvre.

Selon l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, tous les textes réglementaires « pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d) » sont soumis au Comité. Par ailleurs, depuis 1980, le Sénat et la Chambre des communes renouvellent au début de chaque session un ordre de renvoi autorisant le Comité à :

... étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

(a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

(b) dans l’adoption des textes réglementaires;

(c) dans l’utilisation du règlement exécutif; et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Les ordres de renvoi législatif et sessionnel du Comité lui confèrent donc un pouvoir d'examen étendu qui lui permet d'enquêter et de faire rapport sur la plupart des aspects du processus fédéral de réglementation.

Avant la Seconde Guerre mondiale, il n’y avait aucune obligation légale générale de publier ou de déposer au Parlement les mesures législatives subordonnées. La grande quantité de règlements pris en temps de guerre a obligé le gouvernement à déposer à la Chambre et à publier la plupart des règlements ayant atrait à la guerre, et la pratique s’est poursuivie après la guerre. Bien qu’on ait suggéré de renvoyer les règlements à un comité de la Chambre afin de permettre l’exercice d’un contrôle sur l’exécutif et d’assurer le respect du principe de la suprématie du Parlement, cette suggestion n’a pas eu de suite.

La Loi sur les règlements a vu le jour en 1950. Elle prévoyait la publication et le dépôt systématiques de tous les règlements établis dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré en vertu ou sous l’autorité d’une loi du Parlement, qu’ils émanent du gouverneur en conseil, de ministres ou d’autres organismes d’État. Aucun examen parlementaire n’a été prévu dans la Loi sur les règlements, sous prétexte que la plupart des mesures législatives subordonnées ont été examinées attentivement avant d’être promulguées. Le débat ne fut relancé qu’en 1964, quand le Comité spécial de la procédure et de l’organisation de la Chambre des communes a recommandé la création d’un comité permanent de la législation déléguée qui signalerait à la Chambre tous les abus des pouvoirs législatifs délégués, mais dont le mandat devrait l’empêcher d’évaluer le bien-fondé de la législation déléguée ou la politique la sous-tendant. Cette proposition n’a elle aussi pas eu de suite. La Chambre créa plutôt, en 1968, un comité spécial ayant pour mandat d’examiner et de faire rapport sur les « procédures de révision, par la Chambre, des actes établis en vertu d’une loi quelconque du Parlement du Canada ». Le comité (connu sous le nom de comité MacGuigan en raison de son président, l’Honorable Mark MacGuigan) a fait rapport à la Chambre le 22 octobre 1969.

L’actuelle Loi sur les textes réglementaires fut adoptée en réponse aux recommandations du comité MacGuigan. Selon le gouvernement de l’époque, cette mesure législative était « une tentative de rétablir un certain contrôle parlementaire sur l’exécutif et de rétablir l’équilibre dans les relations entre les particuliers et l’État ». Selon une des principales dispositions, la plupart des textes réglementaires seraient renvoyés à un comité d’examen parlementaire.

En fin de compte, il a été décidé que ce comité devrait être un comité des deux Chambres, et le Comité a commencé ses travaux en novembre 1974.

Greffiers du Comité mixte

Un greffier de comité de chacune des deux Chambres est adjoint au Comité mixte. Les cogreffiers s’acquittent de leurs tâches et de leurs responsabilités sous la direction du Comité mixte et de ses coprésidents. Étant spécialistes des règles de la Chambre des communes et du Sénat, les cogreffiers peuvent avoir à formuler des avis sur des questions de procédure à l’intention des coprésidents et des membres du Comité mixte. Les cogreffiers agissent comme coordonnateurs, organisateurs et agents de liaison pour le Comité; ils communiquent donc fréquemment avec le personnel des membres du Comité. Il leur incombe en outre d’inviter les témoins et de régler tous les détails concernant leur comparution devant le Comité mixte

Personnel juridique du Comité mixte

Plusieurs conseillers juridiques sont adjoints au Comité mixte. Ces employés du Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement sont détachés à temps plein auprès du Comité mixte. Les conseillers juridiques sont apolitiques et servent tous les membres du Comité mixte et les représentants de tous les partis de la même manière. Les conseillers juridiques offrent des avis juridiques indépendants et s’acquittent de leurs tâches et de leurs fonctions à la demande des coprésidents et du Comité mixte.

Secrétariat du Comité mixte

Le Secrétariat, formé de deux employés administratifs et de conseillers juridiques, prépare des documents pour les membres, envoie et reçoit des lettres au nom du Comité mixte, tient les dossiers complets du Comité et, en coordination avec les cogreffiers, s’occupe des autres besoins du Comité mixte.

Le Comité examine chaque année des centaines de textes réglementaires. Les conseillers juridiques du Comité procèdent à l’examen initial des textes, et ils attirent l’attention du Comité sur ceux qui ne sont pas conformes aux critères d'examen. Lorsqu’un problème est repéré, le personnel du comité écrit au ministère responsable de la réglementation pour lui signaler l’enjeu, lui demander quelle est sa position et demander des modifications pour corriger le problème, le cas échéant.

Le Comité tente de résoudre les problèmes décelés dans la réglementation en correspondant avec le ministère ou l’organisme responsable de la réglementation. Si le Comité estime que ses négociations avec un ministère en sont arrivées à une impasse, il écrira alors au ministre pertinent afin de tenter de régler le problème. C’est seulement si cette démarche ne donne pas des résultats satisfaisants que le Comité envisagera de présenter un rapport aux deux Chambres et qu’il recommandera peut-être le désaveu.

Voici quelques-uns des récents rapports du Comité :

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 – 11 septembre 2019)

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 – 2 août 2015)

Le désaveu est un des moyens traditionnels par lesquels les parlements peuvent contrôler la législation déléguée. En général, ce terme désigne toute procédure par laquelle les parlementaires peuvent rejeter une mesure législative subordonnée prise par un délégué du Parlement. Cette procédure existe sous diverses formes dans d’autres pays du Commonwealth depuis de nombreuses années. Au Canada, cependant, le Parlement ne s’en est doté qu’en 1986 et, jusque-là, seules quelques lois donnaient aux Chambres le pouvoir de désavouer des règlements adoptés en vertu de leurs dispositions.

Le pouvoir de désaveu a été conféré par modification du Règlement de la Chambre des communes en 1986. À l’époque, le pouvoir de désaveu était dévolu à la Chambre des communes, mais pas au Sénat, et s’appliquait uniquement aux textes réglementaires pris par le gouverneur en conseil ou les ministres de la Couronne. En 2003, le Parlement a ajouté l’article 19.1 à la Loi sur les textes réglementaires. Depuis, le pouvoir de désaveu s’applique à tous les règlements dont le Comité est saisi. Pour qu’une résolution portant désaveu soit exécutoire, le Sénat et la Chambre des communes doivent tous deux l’adopter.

L’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires énonce la marche à suivre pour le désaveu d’un règlement. Seul le Comité peut amorcer une procédure de désaveu. Chaque fois qu’il estime qu’un règlement devrait être abrogé en tout ou en partie, il peut présenter aux deux Chambres un rapport contenant une résolution à cet effet. Il doit toutefois aviser l’autorité réglementaire de son intention de proposer le désaveu du règlement au moins 30 jours avant de déposer ce rapport. Le Comité ne fait que recommander le désaveu. La recommandation doit ensuite être acceptée par les deux Chambres.

Dans les 15 jours de séance suivant la présentation du rapport, un ministre peut présenter une motion proposant de ne pas adopter la résolution de désaveu énoncée dans le rapport. Cette motion peut être présentée à l’une ou l’autre des Chambres ou aux deux, mais lorsqu’elle l’est, la Chambre qui en est saisie se réunit à 13 heures le mercredi suivant pour l’étudier. Le paragraphe 19.1(7) de la Loi permet alors un débat d’au plus une heure au cours duquel chaque intervenant dispose d’au plus 10 minutes. À la fin du débat, la motion est mise aux voix. Si elle est rejetée, la résolution est réputée avoir été adoptée par la Chambre en question; si, au contraire, la motion est adoptée, la résolution de désaveu annoncée dans le rapport du Comité est réputée avoir été rejetée par la Chambre où elle a été présentée. La résolution est soit réputée adoptée 15 jours de séance après la présentation du rapport de désaveu – si un ministre ne présente pas de motion dans les 15 jours de séance suivants – soit réputée adoptée le jour où une telle motion, le cas échéant, est mise aux voix et rejetée par la Chambre où elle a été présentée. Pour que le désaveu prenne effet, une résolution doit être adoptée par la Chambre des communes et le Sénat.

Selon le paragraphe 19.1(9) de la Loi sur les textes réglementaires, l’autorité réglementaire doit abroger les dispositions visées dans les 30 jours – ou au terme du délai plus long prévu par la résolution – suivants le jour où la résolution a été adoptée ou est réputée l’avoir été par le Sénat et la Chambre des communes.

Ce ne sont pas tous les rapports du Comité qui déclenchent la procédure de désaveu. Comme tous les autres comités permanents, le Comité a le pouvoir de faire rapport aux chambres sur toute question reliée à ses ordres de renvoi législatif et sessionnel. Or, un tel rapport peut fort bien recommander qu’un règlement soit abrogé sans pour autant engager la procédure de désaveu à proprement parler.