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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire
  • Adopté par le Comité : 20 juin 2022
  • Présenté à la Chambre : 22 juin 2022
  • Réponse du gouvernement demandée

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