44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Examen prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire
- Adopté par le Comité : 20 juin 2022
- Présenté à la Chambre : 22 juin 2022
- Réponse du gouvernement demandée
