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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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9 mai 2022—Tout mémoire relativement à l’examen par le Comité prévu par la loi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et leur application doit être reçu au plus tard le lundi 30 mai 2022, et ne doit pas dépasser 1 000 mots.

Membres du Comité

Membres actuels et leurs rôles