Le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci à l'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
yes
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1999
2000
2001
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2005
2006
2007
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Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésident(e)s
Vice-président(e)s
Membres
Michael
Cooper,
député
Conservateur
Todd
Doherty,
député
Conservateur
L’hon.
Greg
Fergus,
député
Libéral
Peter
Fragiskatos,
député
Libéral
Annie
Koutrakis,
députée
Libéral
Andrew
Lawton,
député
Conservateur
James
Maloney,
député
Libéral
Peter
Schiefke,
député
Libéral
Kristina
Tesser Derksen,
députée
Libéral
Vice-président(e)s
Tamara
Jansen,
députée
Conservateur
L’hon.
Pierre
Dalphond,
sénateur
Luc
Thériault,
député
Bloc Québécois
Membres
L'hon.
Rosemary
Moodie,
sénatrice
L'hon.
Pamela
Wallin,
sénatrice
L'hon.
Kristopher
Wells,
sénateur
Michael
Cooper,
député
Conservateur
Todd
Doherty,
député
Conservateur
L’hon.
Greg
Fergus,
député
Libéral
Peter
Fragiskatos,
député
Libéral
Annie
Koutrakis,
députée
Libéral
Andrew
Lawton,
député
Conservateur
James
Maloney,
député
Libéral
Peter
Schiefke,
député
Libéral
Kristina
Tesser Derksen,
députée
Libéral