À propos
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été rétabli par des motions adoptées par la Chambre des communes et le Sénat en février 2026. Les deux motions prévoyaient que :
conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Conformément au projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) de la 44e législature, l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué sera autorisée à compter du 17 mars 2027.