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Projet de loi C-300

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C-300		C-300
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-300		PROJET DE LOI C-300
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain)		Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)

first reading, May 17, 2006		première lecture le 17 mai 2006

Mr. Ritz 391298		M. Ritz

SUMMARY This enactment provides that producers of grain may sell grain directly to certain specified associations or firms engaged in the processing of grain, and transport grain for the purposes of those sales, without having to pay a fee to the Canadian Wheat Board.		SOMMAIRE Le texte autorise les producteurs de grain à vendre directement du grain à certaines associations ou entreprises s’occupant de transformation du grain, et à transporter du grain aux fins de ces ventes, sans avoir à verser des droits à la Commission canadienne du blé.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-300

PROJET DE LOI C-300

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain)

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)

R.S., c. C-24

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-24

1. The Canadian Wheat Board Act is amended by adding the following after section 45:

1. La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

Permitted Activities

Activités autorisées

Direct sale of grain		45.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act or the regulations, a producer may
		(a) sell grain produced by the producer directly to an association or firm engaged in the processing of grain if a majority interest in the association or firm is held by a producer or producers based in Canada; and
		(b) transport grain for the purposes of any such sale.

45.1 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, le producteur peut :		Vente directe de grain
a) vendre directement le grain qu’il produit à toute association ou entreprise s’occupant de transformation du grain dans laquelle une participation majoritaire est détenue par un producteur ou plusieurs producteurs établis au Canada;
b) transporter du grain aux fins de cette vente.

No fee payable

(2) No fee shall be imposed under this Act in respect of the sale or transportation of grain in accordance with subsection (1).

(2) Aucun droit n’est exigé au titre de la présente loi pour la vente ou le transport de grain effectués en vertu du paragraphe (1).

Aucun droit

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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