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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-33
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Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2014-05-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A second look at the First Nations control of First Nations Education Act. Mendelson, Michael . Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, 16 p. (1 online resource), August 2014
  • First Nations control of First Nations education : it's our vision, it's our time. Ottawa : Assembly of First Nations, 49 p. (1 PDF file), July 2010
  • La réforme de l'éducation chez les Premières nations : de la crise à l'espoir : rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Ottawa. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, 77 pages, décembre 2011
  • Le contrôle par les Premières nations de l'éducation des Premières nations : c'est notre vision, notre heure est venue. Ottawa : Assemblée des Premières Nations, 60 p. (1 fichier PDF), juillet 2010
  • Reforming First Nations education : from crisis to hope : report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples. Ottawa. Parliament. Senate. Standing Committee on Aboriginal Peoples, 72 pages, December 2011
  • Why We Need a First Nations Education Act. Mendelson, Michael. Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, 32 p. (1 online resource), October 2009
Liens connexes
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