Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2013-06-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2014-02-26