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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-377
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Lois du Canada
2015, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-30)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Bar groups rally in opposition to disclosure bill [electronic resource]. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 33:1, 5, May 31, 2013
  • CBA takes tough stand on union bill. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 35:1, 10 May 08, 2015
  • Due for a fight. Geddes, John. Maclean's, 125:18,20, Nov. 12, 2012
  • Labour pains. Millán, Luis. National, 22:12-17, March/April 2013
  • Les malheurs du mouvement syndical. Millán, Luis. National, 22:13-17, avril/mai 2013
  • Privilege protected in Bill C-377 rewrite [electronic resource]. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 33:9, July 12, 2013
  • Society : state of the unions.. Lorinc, John. Walrus, 10:24-31, Dec. 2013
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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