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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-461
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Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Digging for dirt on the CBC : Michel Drapeau has asked for information from the CBC that its top brass says no one deserves to know. Are they right?. Patriquin, Martin. Maclean’s, 123:14-5, January 3, 2011
  • Exclusions and exemptions : study on section 68.1 of the Access to Information Act and the resulting court actions concerning the Canadian Broadcasting Corporation : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics . Ottawa : House of Commons Canada , vii, 39, 39, vii p., 2012
  • Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ottawa : Chambre des communes Canada , vii, 39, 39, vii p., 2012
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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