Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2010-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-03-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-04-29
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2010-06-15
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2010, c. 8