Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de mieux protéger les zones marines en élargissant la responsabilité en cas de dommage à celles-ci.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Immersion dans les eaux relevant du Canada

125 (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder Début de l'insertion ou de permettre à quiconque de procéder Fin de l'insertion à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.

Transfert de propriété

34.‍1 Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment d’en transférer la propriété à une personne en sachant que celle‑ci n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure, notamment en raison d’un manque de ressources, de l’entretenir, de l’exploiter ou d’en disposer de manière à éviter qu’il ne devienne une épave ou un bâtiment abandonné ou dangereux, ou en ne s’en souciant pas.

• a) aux paragraphes 30(1) ou 32(1), à l’article 33, au paragraphe 34(1) Début de l'insertion ou à l’article 34.‍1 Fin de l'insertion ;