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Projet de loi C-225

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-225
An Act to amend the Criminal Code

PROJET DE LOI C-225
Loi modifiant le Code criminel

FIRST READING, September 18, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 18 septembre 2025

Mr. Caputo

M. Caputo

451066


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a)d’ériger en infractions particulières les infractions liées à la violence contre un partenaire intime et d’interdire aux agents de la paix de mettre en liberté toute personne arrêtée pour une infraction contre un partenaire intime si elle a commis une telle infraction dans les cinq années précédentes ou si elle est en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime;

b)de permettre au tribunal, à toute étape des procédures, d’ordonner qu’un prévenu accusé d’une infraction mettant en cause de la violence contre un partenaire intime soit mis sous garde afin de faire l’objet d’une évaluation du risque de récidive;

c)de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l’article 490 de la loi de trois mois à un an et de prévoir des circonstances permettant une dispense d’avis au saisi.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code in order to:

(a)create specific offences in respect of intimate partner violence and to prohibit a peace officer from releasing a person arrested for an intimate partner offence if the person has committed an intimate partner offence in the preceding five years or is at large on a release order in respect of an intimate partner offence;

(b)allow a court to order that an accused charged with an offence involving intimate partner violence be taken into custody for a risk-of-reoffending assessment at any stage of proceedings; and

(c)increase the detention period of things seized under section 490 of the Act from three months to one year and to provide for circumstances in which notices to the person from whom the thing was seized may be dispensed with.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-225

PROJET DE LOI C-225

An Act to amend the Criminal Code

Loi modifiant le Code criminel

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’article 231 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

1Section 231 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (3):

Meurtre d’un partenaire intime

Murder of intimate partner

Début du bloc inséré
(3.‍1)Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la victime est le partenaire intime de celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1)Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the victim is that person’s intimate partner.
Fin du bloc inséré

2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264, de ce qui suit :

2The Act is amended by adding the following after section 264:

Harcèlement criminel — partenaire intime

Criminal harassment of intimate partner

Début du bloc inséré
264.‍01(1)Il est interdit à quiconque, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard de son partenaire intime sachant qu’il se sent harcelé ou sans se soucier de ce qu’il se sente harcelé si l’acte en question, s’agissant de l’un ou l’autre des actes ci-après, a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances :

a)suivre son partenaire intime ou une des connaissances de celui-ci de façon répétée;

b)communiquer de façon répétée, même indirectement, avec son partenaire intime ou une des connaissances de celui-ci;

c)cerner ou surveiller la maison d’habitation de son partenaire intime ou le lieu où celui-ci ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;

d)se comporter d’une manière menaçante à l’égard de son partenaire intime ou d’un membre de la famille de celui-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
264.‍01(1)No person shall, without lawful authority and knowing that their intimate partner is harassed or being reckless as to whether their intimate partner is harassed, engage in any of the following conduct that causes their intimate partner reasonably, in all the circumstances, to fear for their safety or the safety of anyone known to their intimate partner:

(a)repeatedly following from place to place their intimate partner or anyone known to them;

(b)repeatedly communicating with, either directly or indirectly, their intimate partner or anyone known to them;

(c)besetting or watching the dwelling-house, or place where their intimate partner, or anyone known to them, resides, works, carries on business or happens to be; or

(d)engaging in threatening conduct directed at their intimate partner or any member of their intimate partner’s family.

Fin du bloc inséré

Peine

Punishment

Début du bloc inséré
(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Every person who contravenes subsection (1) is guilty of

(a)an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 264.‍1, de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after section 264.‍1:

Proférer des menaces à un partenaire intime

Uttering threats — intimate partner

Début du bloc inséré
264.‍2(1)Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet à son partenaire intime ou lui fait recevoir, de quelque façon, une menace :

a)de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

b)de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

c)de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
264.‍2(1)Everyone commits an offence who, in any manner, knowingly utters, conveys to their intimate partner or causes them to receive a threat

(a)to cause death or bodily harm to any person;

(b)to burn, destroy or damage real or personal property; or

(c)to kill, poison or injure an animal or bird that is the property of any person.

Fin du bloc inséré

Peine

Punishment

Début du bloc inséré
(2)Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Everyone who commits an offence under paragraph (1)‍(a) is guilty of

(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

Idem

Idem

Début du bloc inséré
(3)Quiconque commet une infraction prévue aux alinéas (1)b) ou c) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Everyone who commits an offence under paragraph (1)‍(b) or (c) is guilty of

(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding four years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 266, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 266:

Voies de fait contre un partenaire intime

Assaulting an intimate partner

Début du bloc inséré
266.‍1Quiconque commet des voies de fait sur son partenaire intime est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
266.‍1Everyone who commits an assault against their intimate partner is guilty of

(a)an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

5La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 267, de ce qui suit :

5The Act is amended by adding the following after section 267:

Agression armée ou infliction de lésions corporelles — partenaire intime

Assaulting intimate partner with weapon or causing bodily harm

Début du bloc inséré
267.‍1(1)Commet une infraction quiconque, en se livrant à des voies de fait sur son partenaire intime, selon le cas :

a)porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

b)inflige des lésions corporelles au plaignant;

c)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
267.‍1(1)Everyone commits an offence who, in committing an assault against their intimate partner,

(a)carries, uses or threatens to use a weapon or an imitation of one;

(b)causes bodily harm to the complainant; or

(c)chokes, suffocates or strangles the complainant.

Fin du bloc inséré

Peine

Punishment

Début du bloc inséré
(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de douze ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Everyone who commits an offence under subsection (1) is guilty of

(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 12 years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 268, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 268:

Voies de fait graves contre un partenaire intime

Aggravated assault of intimate partner

Début du bloc inséré
268.‍1(1)Commet des voies de fait graves sur son partenaire intime quiconque le blesse, le mutile, le défigure ou met sa vie en danger.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
268.‍1(1)Everyone commits an aggravated assault against their intimate partner who wounds, maims, disfigures or endangers the life of their intimate partner.
Fin du bloc inséré

Peine

Punishment

Début du bloc inséré
(2)Quiconque commet des voies de fait graves sur son partenaire intime est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Everyone who commits an aggravated assault against their intimate partner is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years.
Fin du bloc inséré

7(1)Le passage du paragraphe 490(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7(1)The portion of subsection 490(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance de prolongation
Further detention
(2)Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période Début de l'insertion d’un an Fin de l'insertion après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :
(2)Nothing shall be detained under the authority of paragraph (1)‍(b) for a period of more than Début de l'insertion one year Fin de l'insertion after the day of the seizure, or any longer period that ends when an application made under paragraph (a) is decided, unless

(2)Le passage du paragraphe 490(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 490(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Idem
Idem
(3)Il peut être rendu plus d’une ordonnance de prolongation de détention en vertu du sous-alinéa (2)a), mais rien ne peut être détenu pour une durée totale qui dépasse soit Début de l'insertion deux ans après Fin de l'insertion la saisie, soit une période plus longue se terminant lorsqu’il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :
(3)More than one order for further detention may be made under paragraph (2)‍(a) but the cumulative period of detention shall not exceed Début de l'insertion two years after Fin de l'insertion the day of the seizure, or any longer period that ends when an application made under paragraph (a) is decided, unless

(3)L’alinéa 490(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 490(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 convaincu, à la suite d’une demande sommaire qui lui est faite après avis de trois jours francs à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue, que la prolongation de sa détention pendant une période spécifiée est justifiée, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, ordonne une telle prolongation;

  • (a)a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, on the making of a summary application to him after three clear days notice thereof to the person from whom the thing detained was seized, is satisfied that the further detention of the thing seized is warranted for a specified period and subject to such other conditions as the judge considers just, and the judge so orders; or

(4)L’article 490 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

(4)Section 490 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍1):

Avis — droit de contester la détention
Notice — right to challenge detention
Début du bloc inséré
(3.‍2)Dans les trente jours suivant la saisie, le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui a la garde de la chose saisie avise, en la forme réglementaire, le propriétaire légitime ou la personne qui a droit à la possession légitime de la chose saisie de son droit de contester la détention.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍2)Within 30 days after the day of the seizure, the prosecutor or the peace officer or other person having custody of the thing seized shall give notice, in the form prescribed by regulation, to the lawful owner or person who is lawfully entitled to possession of the thing seized of their right to challenge the detention of the thing seized.
Fin du bloc inséré
Aucun avis
No notice
Début du bloc inséré
(3.‍3)Un juge de paix, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut entendre ex parte et à huis clos toute demande d’ordonnance visée aux paragraphes (2) ou (3) et la trancher en l’absence de la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue s’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le déroulement de l’enquête relative à l’infraction à laquelle se rapporte la chose saisie serait compromis si cette personne était avisée de la saisie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍3)A justice, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 may proceed ex parte and hold a hearing in camera to determine an application for an order made under subsection (2) or (3) in the absence of the person from whom the thing detained was seized if the justice or judge is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that the conduct of an investigation of the offence to which the thing seized relates would be jeopardized if the person were notified of the seizure.
Fin du bloc inséré

8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 499, de ce qui suit :

8The Act is amended by adding the following after section 499:

Maintien de la détention — infractions contre un partenaire intime

No release from custody — intimate partner offences

Début du bloc inséré
499.‍1(1)Malgré les articles 498 et 499, l’agent de la paix ne peut mettre en liberté une personne ayant été arrêtée pour une infraction contre un partenaire intime si la personne, selon le cas :

a)a été condamnée pour une infraction contre un partenaire intime dans les cinq années précédant la date de l’arrestation;

b)immédiatement avant l’arrestation, était en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
499.‍1(1)Despite sections 498 and 499, a peace officer shall not release a person who has been arrested for an intimate partner offence if the person

(a)was convicted of an intimate partner offence in the five years preceding the day on which the arrest was made; or

(b)was, immediately before the arrest, at large on a release order in respect of an intimate partner offence.

Fin du bloc inséré

Définition de infraction contre un partenaire intime

Definition of intimate partner offence

Début du bloc inséré
(2)Au présent article, infraction contre un partenaire intime s’entend d’une infraction prévue à l’un des articles 264 à 268 si la victime est le partenaire intime du prévenu.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In this section, intimate partner offence means an offence under any of sections 264 to 268 if the victim is an intimate partner of the accused.
Fin du bloc inséré

9La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 523, de ce qui suit :

9The Act is amended by adding the following after section 523:

Évaluation du risque

Risk assessment

Début du bloc inséré
523.‍01(1)Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un prévenu relativement à une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre le partenaire intime de celui-ci peut ordonner la détention sous garde du prévenu pendant sept jours afin que soit réalisée une évaluation du risque de récidive, s’il a des motifs raisonnables de croire que cet élément de preuve est nécessaire pour déterminer s’il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 523(2) afin de protéger le partenaire intime.‍
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
523.‍01(1)A court having jurisdiction over an accused in respect of an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against their intimate partner may order that the accused be detained in custody for seven days to undergo a risk-of-reoffending assessment, if it has reasonable grounds to believe that such evidence is necessary to determine whether to make an order under subsection 523(2) in order to protect the intimate partner.
Fin du bloc inséré

Pouvoir du tribunal

When court may order assessment

Début du bloc inséré
(2)Le tribunal peut rendre une ordonnance d’évaluation du risque de récidive à toute étape des procédures intentées contre le prévenu, d’office, à la demande du poursuivant ou à la demande du partenaire intime du prévenu.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The court may make a risk-of-reoffending assessment order at any stage of proceedings against the accused of its own motion, on application of the prosecutor or on application of the accused’s intimate partner.
Fin du bloc inséré

Fin de l’évaluation

When assessment completed

Début du bloc inséré
(3)Le prévenu qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation du risque de récidive doit comparaître devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)An accused in respect of whom a risk-of-reoffending assessment order is made shall appear before the court that made the order as soon as practicable after the assessment is completed.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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