Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé de maternité ou au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Maintien des prestations — décès d’un enfant

(2.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), des alinéas 12(3)b) et (4)b) et du paragraphe 12(4.‍01), si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe (1) décèdent au cours de la période prévue au paragraphe (2), le prestataire est réputé prendre soin de l’enfant ou des enfants jusqu’à la fin de cette période.

Déclaration ou nouvelle demande non requise

(2.‍2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le prestataire visé au paragraphe (2.‍1) n’est pas tenu de présenter une nouvelle demande de prestations ni de soumettre une déclaration pour prouver son admissibilité à recevoir ou à continuer de recevoir des prestations.

Exception

(2.‍3) Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas si le décès de l’enfant ou des enfants a été causé par suite de la perpétration d’une infraction pour laquelle le prestataire est condamné.

Maintien des prestations — décès d’un enfant

(2.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), des alinéas 152.‍14(1)b) et (2)b) et du paragraphe 152.‍14(4), si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe (1) décèdent au cours de la période prévue au paragraphe (2), le travailleur indépendant est réputé en prendre soin jusqu’à la fin de cette période.

Déclaration ou nouvelle demande non requise

(2.‍2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le travailleur indépendant visé au paragraphe (2.‍1) n’est pas tenu de présenter une nouvelle demande de prestations ni de soumettre une déclaration pour prouver son admissibilité à recevoir ou à continuer de recevoir des prestations.

Exception

(2.‍3) Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas si le décès de l’enfant ou des enfants a été causé par suite de la perpétration d’une infraction pour laquelle le travailleur indépendant est condamné.

Enfant décédé

(4) Si le nouveau-né de l’employée en congé de maternité au titre du présent article décède au cours de la période suivant la date de l’accouchement visée au paragraphe (1), l’employée demeure admissible à la période de congé qu’elle aurait prise si le nouveau-né n’était pas décédé.

Enfant décédé

(2.‍01) Pour l’application du paragraphe (1), si le nouveau-né ou l’enfant décède au cours de la période prévue au paragraphe (2), l’employé est réputé en prendre soin jusqu’à la fin de la période.