Projet de loi C-219

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Première lecture

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
3 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
10 Loi sur les mesures économiques spéciales
10 Modification de la loi
21 Modifications terminologiques
23 Loi sur la radiodiffusion

First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025		Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-219 An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act		PROJET DE LOI C-219 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion


FIRST READING, September 16, 2025		PREMIÈRE LECTURE LE 16 septembre 2025

Mr. Bezan

M. Bezan

451061

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale.

Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir :

SUMMARY

This enactment amends the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act to impose certain requirements on the Minister of Foreign Affairs in relation to international human rights.

It also amends the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to provide that

a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés;

b) qu’il ne peut être délivré de visa ou autre document aux membres de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la loi;

c) qu’une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doit être déposée devant chaque chambre du Parlement;

d) que le ministre est tenu de répondre à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de la loi;

e) que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont tenus de fournir au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou règlement à l’encontre d’un étranger.

(a) transnational repression be sanctioned;

(b) visas or other documents must not be issued to immediate family members of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under section 4 of the Act;

(c) a copy of each order or regulation made under paragraph 4(1)‍(b) of the Act must be tabled in each House of Parliament;

(d) the Minister must respond to a report submitted by a parliamentary committee that recommends that sanctions be imposed under the Act against a foreign national; and

(e) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada must provide the Minister with information that is relevant to the making, administering or enforcing of the order or regulation against a foreign national.

Le texte modifie par ailleurs la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ». Il modifie aussi cette loi afin de prévoir :

a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés;

b) qu’il ne peut être délivré de visa ou autre document aux membres de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la loi;

c) que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont tenus de fournir au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou règlement à l’encontre d’un État étranger ou d’une personne;

d) que les décrets et règlements pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement;

e) que la peine prévue à l’alinéa 8a) de la loi est alourdie.

It also amends the Special Economic Measures Act to change that Act’s long title to “An Act to provide for the imposition of economic measures against a person, entity or foreign state for grave breaches of international peace and security, gross and systematic human rights violations or acts of significant corruption” and its short title to the “Sergei Magnitsky Global Sanctions Act”. It further amends that Act to provide that

(a) transnational repression be sanctioned;

(b) visas or other documents must not be issued to immediate family members of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under section 4 of the Act;

(c) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada must provide the Minister with information that is relevant to the making, administering or enforcing of the order or regulation against a foreign state or person;

(d) every order or regulation made under paragraph 4(1)‍(b) of the Act must be tabled in each House of Parliament; and

(e) the punishment under paragraph 8(a) of the Act be increased.

Enfin, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution ou le renouvellement d’une licence — ou de prévoir la révocation d’une telle licence — à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou qui est visé par des sanctions sous le régime de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.‍‍

Finally, it amends the Broadcasting Act to prohibit the issue or renewal of a licence in relation to a broadcasting undertaking, or to revoke the licence of a broadcasting undertaking, that is vulnerable to being significantly influenced by a foreign national or entity that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide or that is the subject of sanctions under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or under the Special Economic Measures Act.‍‍

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 45th Parliament, 3-4 Charles III, 2025		1^re session, 45^e législature, 3-4 Charles III, 2025
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-219		PROJET DE LOI C-219
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act		Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Préambule

Attendu :

que le Parlement est favorable à ce que le Canada renforce son régime de sanctions afin de mieux l’harmoniser avec ceux de pays alliés en prévoyant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités, des étrangers et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle;

que le Parlement estime souhaitable que le gouvernement du Canada poursuive sa collaboration avec des pays alliés en vue de la création d’une cour internationale de lutte contre la corruption;

que la présente loi permettra au Canada de mettre en œuvre des mesures d’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ou de violations graves et systématiques des droits de la personne et des personnes ayant souffert sous le régime de dirigeants étrangers corrompus et lui permettra d’obliger les États étrangers, les étrangers, les entités et les personnes sanctionnés à rendre des comptes,

Preamble

Whereas Parliament supports strengthening Canada’s sanctions regime to better align with ally countries through the imposition of economic measures against a person, entity, foreign national or foreign state for grave breaches of international peace and security, gross and systemic human rights violations or acts of significant corruption;

Whereas Parliament considers that it is desirable that the Government of Canada continue working with ally countries towards establishing the International Anti-Corruption Court;

And whereas this Act will enable Canada to implement and award compensation to victims of grave breaches of international peace and security and gross and systemic human rights violations and to those who suffered under corrupt foreign officials and make sanctioned foreign states, foreign nationals, entities and persons accountable;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale.

1 This Act may be cited as the Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act.

2013, ch. 33, art. 174

2013, c. 33, s. 174

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act

2 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2 Section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act is amended by adding the following after subsection (3):

Droits de la personne

Human rights

(4) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

a) un résumé des mesures que le gouvernement du Canada a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b) une liste concernant les prisonniers d’opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

(i) le nombre de prisonniers d’opinion détenus par chaque État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ou de l’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui détient de tels prisonniers,

(ii) le nom des prisonniers d’opinion,

(iii) leur situation de détention,

(iv) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux États étrangers et les réponses obtenues,

(v) les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d’opinion, y compris ceux qui sont détenus dans des conditions contraires aux normes en matière de droits de la personne ou qui subissent des traitements contraires à ces normes;

c) une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d’opinion et des consultations qu’il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne.

(4) In exercising the powers and performing the duties and functions set out in this Act in respect of the conduct of the external affairs of Canada, the Minister must publish, at least once every calendar year, a report that includes

(a) an outline of the measures that the Government of Canada has taken to advance human rights internationally as part of Canada’s foreign policy;

(b) a list that sets out the following information relating to prisoners of conscience for whose release the Government of Canada is actively working:

(i) the number of prisoners of conscience detained by each foreign state, within the meaning of section 2 of the Sergei Magnitsky Global Sanctions Act or section 2 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), which detain such prisoners,

(ii) the names of the prisoners of conscience,

(iii) the circumstances of the detentions,

(iv) the efforts that the Government of Canada has made to visit those prisoners and to attend their trials or hearings, including the number of requests made for such visits and the responses of the foreign state, and

(v) other actions taken by the Government of Canada to support prisoners of conscience, including those detained or experiencing treatment in contravention to human rights standards; and

(c) a description of the Government of Canada’s communications with the families of prisoners of conscience and its consultations with civil society on matters of human rights.

Exclusion de certains renseignements

Information not to be included

(5) En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier.

(5) In preparing the list referred to in paragraph (4)‍(b), the Minister must make all reasonable efforts to consult with family members or representatives of the prisoners of conscience and may decide not to include certain information in the list if a person consulted by the Minister requests that the information not be included, or the Minister is satisfied that not including it would be in the best interests of the advancement of human rights or the personal safety of the prisoner.

Définition de prisonnier d’opinion

Definition of prisoner of conscience

(6) Au présent article, prisonnier d’opinion s’entend d’une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques.

(6) In this section, prisoner of conscience means an individual who, in contravention of international human rights standards, has been detained or otherwise physically restricted solely because of their identity or their conscientiously held beliefs, including religious or political beliefs.

2017, ch. 21

2017, c. 21

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

3 L’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 Section 2 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is amended by adding the following in alphabetical order:

répression transnationale Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.‍ (transnational repression)

transnational repression means tactics used by a foreign state to intimidate, harass, surveil or threaten individuals or groups located outside the state borders or physically harm such individuals or members of such groups, including elected officials, political dissidents, human rights defenders, exiled journalists, diaspora communities, civil society activists and refugees, for the purpose of silencing dissent and stifling activism.‍ (répression transnationale)

4 Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

4 Subsection 4(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

Début du bloc inséré
e) l’étranger, sur mandat ou au nom d’un État étranger, a commis des actes de répression transnationale.
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(e) a foreign national has committed transnational repression as an agent of or on behalf of a foreign state.
Fin du bloc inséré

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 4:

Membres de la famille immédiate

Immediate family members

4.‍01 (1) Il ne peut être délivré de visa ou autre document sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à un membre de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

4.‍01 (1) A visa or other document must not be issued under the Immigration and Refugee Protection Act to an immediate family member of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under section 4.

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le membre de la famille immédiate de l’étranger n’a reçu aucun avantage matériel ou financier de celui-ci.

(2) Subsection (1) does not apply if the Minister has reasonable grounds to believe that the immediate family member did not receive any material or financial benefit from the foreign national.

6 L’article 4.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Section 4.‍4 of the Act is replaced by the following:

Confiscation

Forfeiture

4.‍4 (1) Dans les douze mois suivant la saisie ou le blocage d’un bien qui découle d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b), le ministre demande la confiscation du bien au titre de l’article 4.‍2.

4.‍4 (1) Within 12 months of the seizure or restraint of property under an order made under paragraph 4(1)‍(b), the Minister must apply for forfeiture of the property under section 4.‍2.

Disposition

Disposal

(2) Le ministre dispose du bien dans les trente jours suivant sa confiscation.

(2) The minister must dispose of the property forfeited within 30 days of the forfeiture.

7 (1) L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Section 5 of the Act is replaced by the following:

Décret ou règlement

Order or regulation

5 ( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ) Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu Début de l'insertion des alinéas Fin de l'insertion 4(1)a) Début de l'insertion ou b) Fin de l'insertion est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

5 ( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ) A copy of each order or regulation made under paragraph 4(1)‍(a) Début de l'insertion or (b) Fin de l'insertion must be tabled in each House of Parliament within 15 days after it is made. It may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.

Énoncé

Statement

(2) Le décret ou règlement est accompagné d’un énoncé indiquant la preuve ou les critères utilisés aux fins de sa prise, les mesures de contrôle d’application prises à l’encontre de l’étranger — notamment le fait ou non que celles-ci ont été prises de concert avec des pays alliés — et le nombre de biens saisis ou bloqués par décret.

(2) Every order or regulation must be accompanied by a statement that indicates the evidence or criteria used to make the order or regulation, the enforcement measures taken against the foreign national — including whether these measures were taken in coordination with ally countries — and the number of properties seized or restrained by order.

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

(2) The Act is amended by adding the following after section 5:

Réponse à la recommandation du comité

Response to recommendation of committee

5.‍1 (1) En cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte d’une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret ou règlement en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger, le ministre prépare une réponse indiquant au comité si le décret ou règlement a été pris et énonçant les motifs de la décision.

5.‍1 (1) If a motion adopted by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament recommends that an order or regulation be considered or made under section 4 in relation to a foreign national, the Minister must prepare a response advising the committee whether or not the order or regulation has been made and setting out the reasons for the decision.

Dépôt de la réponse

Tabling of response

(2) La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans le délai de réponse aux rapports de comité prévu dans le Règlement du Sénat ou le Règlement de la Chambre des communes et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

(2) The response must be tabled in the Senate or the House of Commons or in both Houses of Parliament, as the case may be, within the timeline specified in the rules of the Senate or the Standing Orders of the House of Commons for responses to committee reports and must be posted in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on the day after it is tabled.

Prorogation ou dissolution

Prorogation or dissolution

(3) En cas de prorogation du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

(3) If Parliament is prorogued before the response is tabled, the Minister must post the response in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within the time limit referred to in subsection (2) regarding the tabling of the response. If Parliament is prorogued or dissolved before the response is tabled, the response must be tabled as soon as feasible after the commencement of the next session of Parliament.

8 L’article 7.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8 Section 7.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un étranger devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

(3) If the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police has reasonable grounds to believe, including based on information provided by the public, that a foreign national should be the subject of an order or regulation made under section 4, the Commissioner must provide the Minister with any information that is relevant to the making, administration or enforcement of the order or regulation.

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(4) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (3), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(4) Within 30 days after receiving the information under subsection (3), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

9 L’article 7.‍21 de la même loi devient le paragraphe 7.‍21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

9 Section 7.‍21 of the Act is renumbered as subsection 7.‍21(1) and is amended by adding the following:

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un étranger devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

(2) If the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada has reasonable grounds to believe, including based on information provided by the public, that a foreign national should be the subject of an order or regulation made under section 4, it must provide the Minister with any information that is relevant to the making, administration or enforcement of the order or regulation.

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(3) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (2), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(3) Within 30 days after receiving the information under subsection (2), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

1992, ch. 17

1992, c. 17

Loi sur les mesures économiques spéciales

Special Economic Measures Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

10 Le titre intégral de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

10 The long title of the Special Economic Measures Act is replaced by the following:

Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle

An Act to provide for the imposition of economic measures against a person, entity or foreign state for grave breaches of international peace and security, gross and systematic human rights violations or acts of significant corruption

11 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Section 1 of the Act is replaced by the following:

Titre abrégé

Short title

1 Début de l'insertion Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski Fin de l'insertion .

1 This Act may be cited as the Début de l'insertion Sergei Magnitsky Global Sanctions Fin de l'insertion Act.

12 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

12 Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

transnational repression means tactics used by a foreign state to intimidate, harass, surveil or threaten individuals or groups located outside the state borders or to physically harm such individuals or members of such groups, including elected officials, political dissidents, human rights defenders, exiled journalists, diaspora communities, civil society activists and refugees, for the purpose of silencing dissent and stifling activism.‍ (répression transnationale)

13 (1) L’alinéa 4(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Paragraph 4(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une organisation internationale d’États ou une association d’États, dont le Canada est membre, Début de l'insertion notamment l’alliance des services de renseignement appelée Groupe des cinq et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Fin de l'insertion , a pris une décision, adopté une résolution ou formulé une recommandation incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre un État étranger;

(a) an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, Début de l'insertion including the Five Eyes intelligence alliance and the North Atlantic Treaty Organization Fin de l'insertion , has made a decision or a recommendation or adopted a resolution calling on its members to take economic measures against a foreign state;

(2) L’alinéa 4(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 4(1.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) Début de l'insertion des actes de répression transnationale ou Fin de l'insertion des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commis dans un État étranger;

(c) Début de l'insertion transnational repression Fin de l'insertion or gross and systematic human rights violations have been committed in a foreign state; or

14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

14 The Act is amended by adding the following after section 4:

Membres de la famille immédiate

Immediate family members

4.‍1 (1) Il ne peut être délivré de visa ou autre document sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à un membre de la famille immédiate d’une personne visée par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

4.‍1 (1) A visa or other document must not be issued under the Immigration and Refugee Protection Act to immediate family members of a person who is the subject of an order or regulation made under section 4.

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le membre de la famille immédiate de la personne n’a reçu aucun avantage matériel ou financier de celle-ci.

(2) Subsection (1) does not apply if the Minister has reasonable grounds to believe that the immediate family member did not receive any material or financial benefit from the person.

15 L’article 5.‍6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Section 5.‍6 of the Act is replaced by the following:

Confiscation

Forfeiture

5.‍6 (1) Dans les douze mois suivant la saisie ou le blocage d’un bien qui découle d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b), le ministre demande la confiscation du bien au titre de l’article 5.‍4.

5.‍6 (1) Within 12 months of the seizure or restraint of property under an order made under paragraph 4(1)‍(b), the Minister must apply for forfeiture of the property under section 5.‍4.

Disposition

Disposal

(2) Le ministre dispose du bien dans les trente jours suivant sa confiscation.

(2) The minister must dispose of the property forfeited within 30 days of the forfeiture.

16 L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

16 Section 6.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un État étranger ou une personne devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

(3) If the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police has reasonable grounds to believe, including based on information provided by the public, that a foreign state or person should be the subject of an order or regulation made under section 4, the Commissioner must provide the Minister with any information that is relevant to the making, administration or enforcement of the order or regulation.

Prise, exécution et contrôle d’application du décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(4) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (3), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(4) Within 30 days after receiving the information under subsection (3), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

17 L’article 6.‍21 de la même loi devient le paragraphe 6.‍21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

17 Section 6.‍21 of the Act is renumbered as subsection 6.‍21(1) and is amended by adding the following:

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un État étranger ou une personne devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

(2) If the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada has reasonable grounds to believe, including based on information provided by the public, that a foreign state or person should be the subject of an order or regulation made under section 4, it must provide the Minister with any information that is relevant to the making, administration or enforcement of the order or regulation.

Prise, exécution et contrôle d’application du décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(3) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (2), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(3) Within 30 days after receiving the information under subsection (2), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

18 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Dépôt devant le Parlement

Tabling in Parliament

7 (1) Les décrets et règlements pris en vertu Début de l'insertion des alinéas Fin de l'insertion 4(1)a) Début de l'insertion ou b) Fin de l'insertion sont déposés devant chaque chambre du Parlement par un membre du Conseil privé Début de l'insertion du Roi Fin de l'insertion pour le Canada dans les cinq jours de séance de cette chambre qui suivent leur prise.

7 (1) Every order and regulation made under paragraph 4(1)‍(a) Début de l'insertion or (b) Fin de l'insertion shall be laid before each House of Parliament by a member of the Début de l'insertion King’s Fin de l'insertion Privy Council for Canada within five sitting days of that House after it is made.

Énoncé

Statement

(1.‍1) Le décret ou règlement visé au paragraphe (1) est accompagné d’un énoncé indiquant la preuve ou les critères utilisés aux fins de sa prise, les mesures de contrôle d’application prises à l’encontre de l’État étranger ou de la personne — notamment le fait ou non que celles-ci ont été prises de concert avec des pays alliés — et le nombre de biens saisis ou bloqués par décret.

(1.‍1) Every order or regulation referred to in subsection (1) must be accompanied by a statement that indicates the evidence or criteria used to make the order or regulation, the enforcement measures taken against the foreign states or persons — including whether these measures were taken in coordination with ally countries — and the number of properties seized or restrained by order.

19 L’alinéa 8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Paragraph 8(a) of the Act is replaced by the following:

a) par procédure sommaire, une amende maximale de Début de l'insertion cent Fin de l'insertion mille dollars et un emprisonnement maximal Début de l'insertion de trois ans Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines;

(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine not exceeding Début de l'insertion one hundred Fin de l'insertion thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding Début de l'insertion three years Fin de l'insertion , or to both; or

20 Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20 The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Preuve

Evidence

10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente loi et relatives à toute opération portant sur des marchandises Début de l'insertion ou des services rendus à l’égard de ces marchandises Fin de l'insertion , l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :

10 (1) The original or a copy of a bill of lading, customs document, commercial invoice or other document is admissible in evidence in a prosecution under this Act in relation to any dealing with respect to goods, Début de l'insertion or services rendered in relation to these goods Fin de l'insertion , where it appears from the document that

Modifications terminologiques

Terminology

Remplacement de « Loi sur les mesures économiques spéciales  » dans les autres lois

Replacement of “Special Economic Measures Act” in other Acts

21 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures économiques spéciales » est remplacé par « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski » :

a) l’alinéa 13(3)d) de la Loi sur l’administration des biens saisis;
b) dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :
- (i) la définition de infraction de contournement de sanctions au paragraphe 2(1),
- (ii) l’alinéa 7.‍1(1)c),
- (iii) l’alinéa 11.‍‍11(1)b.‍‍1),
- (iv) l’alinéa 39.‍27(3)h),
- (v) l’article 39.‍28,
- (vi) l’alinéa 55(3)h);
c) les alinéas 35.‍1(1)a) et b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
d) le paragraphe 6(2) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques);
e) le paragraphe 20(1) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus;
f) dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) :
- (i) le titre intégral,
- (ii) le préambule,
- (iii) le paragraphe 16(1);
g) les alinéas 27(3.‍1)a) et b) de la Loi sur les nouvelles en ligne.

21 (1) Every reference to the “Special Economic Measures Act” is replaced by a reference to the “Sergei Magnitsky Global Sanctions Act” in the following provisions:

(a) paragraph 13(3)‍(d) of the Seized Property Management Act;
(b) in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act:
- (i) the definition sanctions evasion offence in subsection 2(1),
- (ii) paragraph 7.‍1(1)‍(c),
- (iii) paragraph 11.‍‍11(1)‍(b.‍‍1),
- (iv) paragraph 39.‍27(3)‍(h),
- (v) section 39.‍28, and
- (vi) paragraph 55(3)‍(h);
(c) paragraphs 35.‍1(1)‍(a) and (b) of the Immigration and Refugee Protection Act;
(d) paragraph 6(2)‍(d) of the International Interests in Mobile Equipment (aircraft equipment) Act;
(e) subsection 20(1) of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act;
(f) in the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law):
- (i) the long title,
- (ii) the preamble, and
- (iii) subsection 16(1); and
(g) paragraphs 27(3.‍1)‍(a) and (b) of the Online News Act.

Autres mentions — lois

Other references — Acts

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures économiques spéciales » vaut mention de la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ».

(2) Unless the context requires otherwise, every reference to the “Special Economic Measures Act” in any provision of an Act of Parliament, other than a provision referred to in subsection (1), is to be read as a reference to the “Sergei Magnitsky Global Sanctions Act”.

Remplacement dans les règlements

Replacement in regulations

22 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures économiques spéciales » est remplacé par « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski » :

a) l’alinéa c) de la définition de personne ou entité inscrite au paragraphe 1(2) du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes;
b) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar :
- (i) l’alinéa 3.‍1f),
- (ii) le paragraphe 15(2);
c) le paragraphe 10(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe;
d) le paragraphe 10(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran;
e) dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye :
- (i) le paragraphe 2(2),
- (ii) le paragraphe 24(2);
f) le paragraphe 6(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;
g) l’alinéa 4(1)c) de la Licence générale d’exportation no 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit;
h) l’alinéa 3(1)c) de la Licence générale d’exportation no 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires;
i) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;
j) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine;
k) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud;
l) l’alinéa 3(1)c) de la Licence générale d’exportation no 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations;
m) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela;
n) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua;
o) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus;
p) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine;
q) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti;
r) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka;
s) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova;
t) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala :
- (i) l’alinéa (4)f),
- (ii) le paragraphe 7(2);
u) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas :
- (i) l’alinéa (4)f),
- (ii) le paragraphe 7(2);
v) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan:
- (i) l’alinéa (4)f),
- (ii) le paragraphe 7(2);
w) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes :
- (i) l’alinéa (4)f),
- (ii) le paragraphe 7(2).

22 (1) Every reference to the “Special Economic Measures Act” is replaced by a reference to the “Sergei Magnitsky Global Sanctions Act” in the following provisions:

(a) paragraph (c) of the definition listed person or entity in subsection 1(2) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations;
(b) in the Special Economic Measures (Myanmar) Regulations:
- (i) paragraph 3.‍1(f), and
- (ii) subsection 15(2);
(c) subsection 10(2) of the Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations;
(d) subsection 10(2) of the Special Economic Measures (Iran) Regulations;
(e) in the Regulations Implementing the United Nations Resolutions and Imposing Special Economic Measures on Libya:
- (i) subsection 2(2), and
- (ii) subsection 24(2);
(f) subsection 6(2) of the Special Economic Measures (Syria) Regulations;
(g) paragraph 4(1)‍(c) of the General Export Permit No. 45 — Cryptography for the Development or Production of a Product;
(h) paragraph 3(1)‍(c) of the General Export Permit No. 46 — Cryptography for Use by Certain Consignees;
(i) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Russia) Regulations;
(j) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations;
(k) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (South Sudan) Regulations;
(l) paragraph 3(1)‍(c) of the General Export Permit No. 41 — Dual-use Goods and Technology to Certain Destinations;
(m) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Venezuela) Regulations;
(n) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Nicaragua) Regulations;
(o) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Belarus) Regulations;
(p) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (People’s Republic of China) Regulations;
(q) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Haiti) Regulations;
(r) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Sri Lanka) Regulations;
(s) subsection 7(2) of the Special Economic Measures (Moldova) Regulations;
(t) in the Special Economic Measures (Guatemala) Regulations:
- (i) paragraph 4(f), and
- (ii) subsection 7(2);
(u) in the Special Economic Measures (Hamas Terrorist Attacks) Regulations:
- (i) paragraph 4(f), and
- (ii) subsection 7(2);
(v) in the Special Economic Measures (Sudan) Regulations:
- (i) paragraph 4(f), and
- (ii) subsection 7(2); and
(w) in the Special Economic Measures (Extremist Settler Violence) Regulations:
- (i) paragraph 4(f), and
- (ii) subsection 7(2).

Autres mentions — règlements

Other references — regulations

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures économiques spéciales » vaut mention de la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ».

(2) Unless the context requires otherwise, every reference to the “Special Economic Measures Act” in any provision of a regulation, as defined in section 2 of the Statutory Instruments Act, made under an Act of Parliament, other than a provision referred to in subsection (1), is to be read as a reference to the “Sergei Magnitsky Global Sanctions Act”.

1991, ch. 11

1991, c. 11

Loi sur la radiodiffusion

Broadcasting Act

23 La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit :

23 The Broadcasting Act is amended by adding the following after subsection 22(1):

Restriction — entreprise de radiodiffusion influençable

Restriction — broadcasting undertakings subject to influence

(1.‍1) Il est interdit d’attribuer ou de renouveler une licence dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, malgré toute mesure que le Conseil pourrait prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui, selon le cas :

a) a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide;

b) est visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de l’article 4 de la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski.

(1.‍1) No licence shall be issued or renewed under this Part in relation to a broadcasting undertaking, including one that distributes foreign programming that is — despite any measure that the Commission could take under this Part — vulnerable to being significantly influenced by a foreign national or entity

(a) that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide; or

(b) that is the subject of an order or regulation made under section 4 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or section 4 of the Sergei Magnitsky Global Sanctions Act.

24 L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

24 Section 24 of the Act is amended by adding the following after paragraph (3):

Exception — entreprise de radiodiffusion influençable

Exception — broadcasting undertaking subject to influence

(4) Malgré le paragraphe (1), la licence de toute entreprise de radiodiffusion visée au paragraphe 22(1.‍1) est révoquée immédiatement.

(4) Despite subsection (1), the licence of a broadcasting undertaking referred to in subsection 22(1.‍1) must be revoked immediately.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-219

BILL C-219 An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act

SOMMAIRE

SUMMARY

Préambule

Preamble

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act

2 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2 Section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act is amended by adding the following after subsection (3):

Droits de la personne

Human rights

(4) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

(4) In exercising the powers and performing the duties and functions set out in this Act in respect of the conduct of the external affairs of Canada, the Minister must publish, at least once every calendar year, a report that includes

Exclusion de certains renseignements

Information not to be included

Définition de prisonnier d’opinion

Definition of prisoner of conscience

(6) In this section, prisoner of conscience means an individual who, in contravention of international human rights standards, has been detained or otherwise physically restricted solely because of their identity or their conscientiously held beliefs, including religious or political beliefs.

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

3 L’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 Section 2 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is amended by adding the following in alphabetical order:

4 Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

4 Subsection 4(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 4:

Membres de la famille immédiate

Immediate family members

4.‍01 (1) Il ne peut être délivré de visa ou autre document sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à un membre de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

4.‍01 (1) A visa or other document must not be issued under the Immigration and Refugee Protection Act to an immediate family member of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under section 4.

Exemption

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le membre de la famille immédiate de l’étranger n’a reçu aucun avantage matériel ou financier de celui-ci.

(2) Subsection (1) does not apply if the Minister has reasonable grounds to believe that the immediate family member did not receive any material or financial benefit from the foreign national.

6 L’article 4.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Section 4.‍4 of the Act is replaced by the following:

Confiscation

Forfeiture

4.‍4 (1) Dans les douze mois suivant la saisie ou le blocage d’un bien qui découle d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b), le ministre demande la confiscation du bien au titre de l’article 4.‍2.

4.‍4 (1) Within 12 months of the seizure or restraint of property under an order made under paragraph 4(1)‍(b), the Minister must apply for forfeiture of the property under section 4.‍2.

Disposition

Disposal

(2) Le ministre dispose du bien dans les trente jours suivant sa confiscation.

(2) The minister must dispose of the property forfeited within 30 days of the forfeiture.

7 (1) L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Section 5 of the Act is replaced by the following:

Décret ou règlement

Order or regulation

Énoncé

Statement

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

(2) The Act is amended by adding the following after section 5:

Réponse à la recommandation du comité

Response to recommendation of committee

Dépôt de la réponse

Tabling of response

Prorogation ou dissolution

Prorogation or dissolution

8 L’article 7.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8 Section 7.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(4) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (3), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(4) Within 30 days after receiving the information under subsection (3), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

9 L’article 7.‍21 de la même loi devient le paragraphe 7.‍21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

9 Section 7.‍21 of the Act is renumbered as subsection 7.‍21(1) and is amended by adding the following:

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

Order or regulation — information given to Minister

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

Making, administration and enforcement of order or regulation

(3) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (2), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

(3) Within 30 days after receiving the information under subsection (2), the Minister must recommend to the Governor in Council whether or not the order or regulation is to be made, administered and enforced.

Loi sur les mesures économiques spéciales

BILL C-219
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act

2 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

3 L’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

4 Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

6 L’article 4.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 (1) L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

8 L’article 7.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

9 L’article 7.‍21 de la même loi devient le paragraphe 7.‍21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

10 Le titre intégral de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

13 (1) L’alinéa 4(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

15 L’article 5.‍6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

17 L’article 6.‍21 de la même loi devient le paragraphe 6.‍21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :