Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale.

Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir :

a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés;

b) qu’il ne peut être délivré de visa ou autre document aux membres de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la loi;

c) qu’une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doit être déposée devant chaque chambre du Parlement;

d) que le ministre est tenu de répondre à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de la loi;

e) que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont tenus de fournir au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou règlement à l’encontre d’un étranger.

Le texte modifie par ailleurs la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ». Il modifie aussi cette loi afin de prévoir :

a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés;

b) qu’il ne peut être délivré de visa ou autre document aux membres de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la loi;

c) que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont tenus de fournir au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou règlement à l’encontre d’un État étranger ou d’une personne;

d) que les décrets et règlements pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement;

e) que la peine prévue à l’alinéa 8a) de la loi est alourdie.

Enfin, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution ou le renouvellement d’une licence — ou de prévoir la révocation d’une telle licence — à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou qui est visé par des sanctions sous le régime de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.‍‍

Préambule

Attendu :

que le Parlement est favorable à ce que le Canada renforce son régime de sanctions afin de mieux l’harmoniser avec ceux de pays alliés en prévoyant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités, des étrangers et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle;

que le Parlement estime souhaitable que le gouvernement du Canada poursuive sa collaboration avec des pays alliés en vue de la création d’une cour internationale de lutte contre la corruption;

que la présente loi permettra au Canada de mettre en œuvre des mesures d’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ou de violations graves et systématiques des droits de la personne et des personnes ayant souffert sous le régime de dirigeants étrangers corrompus et lui permettra d’obliger les États étrangers, les étrangers, les entités et les personnes sanctionnés à rendre des comptes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Droits de la personne

(4) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile, un rapport contenant les éléments suivants :

• a) un résumé des mesures que le gouvernement du Canada a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

• b) une liste concernant les prisonniers d’opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • (i) le nombre de prisonniers d’opinion détenus par chaque État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ou de l’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui détient de tels prisonniers,

  • (ii) le nom des prisonniers d’opinion,

  • (iii) leur situation de détention,

  • (iv) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux États étrangers et les réponses obtenues,

  • (v) les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d’opinion, y compris ceux qui sont détenus dans des conditions contraires aux normes en matière de droits de la personne ou qui subissent des traitements contraires à ces normes;

• c) une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d’opinion et des consultations qu’il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne.

  Fin du bloc inséré

Exclusion de certains renseignements

(5) En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier.

Définition de prisonnier d’opinion

(6) Au présent article, prisonnier d’opinion s’entend d’une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques.

répression transnationale Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.‍ (transnational repression)

• Début du bloc inséré

  e) l’étranger, sur mandat ou au nom d’un État étranger, a commis des actes de répression transnationale.

  Fin du bloc inséré

Membres de la famille immédiate

4.‍01 (1) Il ne peut être délivré de visa ou autre document sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à un membre de la famille immédiate d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le membre de la famille immédiate de l’étranger n’a reçu aucun avantage matériel ou financier de celui-ci.

Confiscation

4.‍4 (1) Dans les douze mois suivant la saisie ou le blocage d’un bien qui découle d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b), le ministre demande la confiscation du bien au titre de l’article 4.‍2.

Disposition

(2) Le ministre dispose du bien dans les trente jours suivant sa confiscation.

Décret ou règlement

5 ( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ) Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu Début de l'insertion des alinéas Fin de l'insertion 4(1)a) Début de l'insertion ou b) Fin de l'insertion est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Énoncé

(2) Le décret ou règlement est accompagné d’un énoncé indiquant la preuve ou les critères utilisés aux fins de sa prise, les mesures de contrôle d’application prises à l’encontre de l’étranger — notamment le fait ou non que celles-ci ont été prises de concert avec des pays alliés — et le nombre de biens saisis ou bloqués par décret.

Réponse à la recommandation du comité

5.‍1 (1) En cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte d’une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret ou règlement en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger, le ministre prépare une réponse indiquant au comité si le décret ou règlement a été pris et énonçant les motifs de la décision.

Dépôt de la réponse

(2) La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans le délai de réponse aux rapports de comité prévu dans le Règlement du Sénat ou le Règlement de la Chambre des communes et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

Prorogation ou dissolution

(3) En cas de prorogation du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un étranger devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

(4) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (3), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un étranger devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

Prise, exécution et contrôle d’application — décret ou règlement

(3) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (2), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

Titre abrégé

1  Début de l'insertion Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski Fin de l'insertion .

répression transnationale Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.‍ (transnational repression)

• a) une organisation internationale d’États ou une association d’États, dont le Canada est membre, Début de l'insertion notamment l’alliance des services de renseignement appelée Groupe des cinq et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Fin de l'insertion , a pris une décision, adopté une résolution ou formulé une recommandation incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre un État étranger;

• c)  Début de l'insertion des actes de répression transnationale ou Fin de l'insertion des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commis dans un État étranger;

Membres de la famille immédiate

4.‍1 (1) Il ne peut être délivré de visa ou autre document sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à un membre de la famille immédiate d’une personne visée par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4.

Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le membre de la famille immédiate de la personne n’a reçu aucun avantage matériel ou financier de celle-ci.

Confiscation

5.‍6 (1) Dans les douze mois suivant la saisie ou le blocage d’un bien qui découle d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b), le ministre demande la confiscation du bien au titre de l’article 5.‍4.

Disposition

(2) Le ministre dispose du bien dans les trente jours suivant sa confiscation.

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

(3) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un État étranger ou une personne devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

Prise, exécution et contrôle d’application du décret ou règlement

(4) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (3), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

Décret ou règlement — renseignements fournis au ministre

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire, notamment sur le fondement de renseignements communiqués par le public, qu’un État étranger ou une personne devrait être visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada fournit au ministre tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application du décret ou règlement.

Prise, exécution et contrôle d’application du décret ou règlement

(3) Dans les trente jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (2), le ministre recommande au gouverneur en conseil de procéder ou non à la prise, à l’exécution et au contrôle d’application du décret ou règlement.

Dépôt devant le Parlement

7 (1) Les décrets et règlements pris en vertu Début de l'insertion des alinéas Fin de l'insertion 4(1)a) Début de l'insertion ou b) Fin de l'insertion sont déposés devant chaque chambre du Parlement par un membre du Conseil privé Début de l'insertion du Roi Fin de l'insertion pour le Canada dans les cinq jours de séance de cette chambre qui suivent leur prise.

Énoncé

(1.‍1) Le décret ou règlement visé au paragraphe (1) est accompagné d’un énoncé indiquant la preuve ou les critères utilisés aux fins de sa prise, les mesures de contrôle d’application prises à l’encontre de l’État étranger ou de la personne — notamment le fait ou non que celles-ci ont été prises de concert avec des pays alliés — et le nombre de biens saisis ou bloqués par décret.

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de Début de l'insertion cent Fin de l'insertion mille dollars et un emprisonnement maximal Début de l'insertion de trois ans Fin de l'insertion , ou l’une de ces peines;

Preuve

10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente loi et relatives à toute opération portant sur des marchandises Début de l'insertion ou des services rendus à l’égard de ces marchandises Fin de l'insertion , l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :

Restriction — entreprise de radiodiffusion influençable

(1.‍1) Il est interdit d’attribuer ou de renouveler une licence dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, malgré toute mesure que le Conseil pourrait prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui, selon le cas :

• a) a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide;

• b) est visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de l’article 4 de la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski.

  Fin du bloc inséré

Exception — entreprise de radiodiffusion influençable

(4) Malgré le paragraphe (1), la licence de toute entreprise de radiodiffusion visée au paragraphe 22(1.‍1) est révoquée immédiatement.